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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

1. Une justification au premier euro limitée par l'ampleur des coûts analytiques et la sous-exécution des crédits

Les crédits du programme, qui comporte trois actions, s'élèvent à 61,9 millions d'euros en AE et 62,4 millions d'euros en CP en 2010, soit un montant identique au plafond indicatif fixé dans la programmation pluriannuelle pour 2009-2011 et une progression de 2,3 % par rapport à 2009, dont bénéficie essentiellement l'action 3 « Education routière ». Ils sont également complétés par un fonds de concours évalué à 100.000 euros et affecté à l'action 2 « Démarches interministérielles et communication ». Aucune dépense fiscale n'est en revanche rattachée au programme 207.

Les personnels concourant à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière sont de 2.505 ETPT (soit 18 ETPT supplémentaires par rapport à la LFI 2009), représentant une masse salariale de 136,28 millions d'euros qui est imputée sur le programme de soutien du ministère (soit le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »). Ils se décomposent en deux grandes masses :

- 2.334 personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés, identifiés dans l' « action-miroir » intitulée « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme sécurité et circulation routière » du programme 217 précité ;

- 171 personnels des centres d'études techniques de l'équipement oeuvrant pour le compte de la sécurité routière, inscrits dans l' « action-miroir » intitulée « Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique ».

Après application du schéma de déversement des coûts analytiques provenant du programme 217, les crédits du programme 207 atteignent 262,07 millions d'euros, soit plus du quadruple de la dotation budgétaire. L'ampleur de ces coûts analytiques limite fortement la portée de la justification au premier euro des actions du présent programme.

Vos rapporteurs spéciaux constatent qu'en dépit de ses dimensions modestes, ce programme a été une nouvelle fois sous-exécuté en 2008, avec près de 20 % de crédits disponibles en fin de gestion, avant annulation. Le transfert en 2009 de l'ancienne action 4 relative à la gestion du trafic et à l'information des usagers devrait toutefois atténuer cette situation.

Evolution en 2009 et 2010 des crédits concourant au programme 207 (hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Intitulé des actions et sous-actions

CP LFI 2009

CP PLF 2010

Evolution 2010/2009

Ventilation des crédits de pilotage de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2010 après ventilation

Au sein du programme

Entre programmes

1- Observation, prospective, régle-mentation et soutien au programme

6,99

5,73

- 18 %

- 1,22

+ 64

68,51

Etudes et observatoires locaux

5,58

4,45

- 20,2 %

Fonctionnement

1,41

1,28

- 9,2 %

2 - Démarches interministérielles de communication

29,20

29,37

0,6 %

+ 0,42

+ 22,71

52,5

Communication

14,90

15,07

1,1 %

Actions locales de partenariat

14,30

14,30

Stable

3 - Education routière

24,80

27,30

10,1 %

+ 0,8

+ 112,96

141,06

Organisation des examens

6,78

8,83

30,2 %

Investissements centres d'examens

5,50

5,50

Stable

Formations dans les réseaux

2,47

2,92

18,2 %

Permis à un euro par jour

10,05

10,05

Stable

Total

60,99

62,40

2,3 %

0

+ 199,69

262,07

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010