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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Une performance satisfaisante mais des indicateurs qui pourraient être améliorés

La mesure de la performance du programme s'appuie désormais sur deux objectifs (les deux premiers objectifs des précédents documents budgétaires ayant été fusionnés) et cinq indicateurs, qui traduisent les progrès accomplis en matière de mortalité et d'accidentalité routières comme de réussite des candidats au permis.

Vos rapporteurs spéciaux estiment que ces indicateurs pourraient mieux restituer les résultats des actions de communication propres à ce programme, en reflétant, par exemple, le nombre de jeunes conducteurs de deux roues décédés ou les risques liés à un taux d'alcool excessif au volant, qui demeurent la première cause de décès tous âges confondus. De même, l'indicateur 2.2 présente le coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière, mais pas le coût moyen pour les candidats.

Synthèse des résultats des indicateurs de performance du programme 207

Objectif

Indicateur

Sous-indicateur

Valeur 2008

Prévision 2009

Prévision 2010

Tendance

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués à 30 jours

Nombre annuel de tués à 30 jours (métropole)

4.275

< 3.915

< 3.580

Positive sous réserve des résultats de 2009, cibles de 2012 assez volontaristes

Nombre annuel de tués à 30 jours (DOM)

168

< 165

< 160

Nombre annuel de tués à 30 jours (métropole et DOM)

4.443

< 4.080

< 3.740

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (France métropolitaine)

34.965

< 32.150

< 29.570

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (DOM)

1.214

< 1.160

< 1.100

Nombre annuel de blessés hospitalisés à plus de 24 heures (métropole et DOM)

36.179

< 33.310

< 30.670

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière

Evolution du taux de réussite en première présentation au permis B

Taux de réussite des candidats

56,5 %

57 %

59 %

Positive, mais cible difficile à atteindre (63 % en 2011)

Taux des écoles de conduite ayant un taux de réussite de leurs élèves supérieur à 50 %

68,7 %

69 %

70 %

Stable à positive

Coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration
(en euros / permis)

56

59,2

60,1

Négative

Taux des jeunes conducteurs impliqués dans un accident corporel

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins d'un an impliqués dans un accident corporel

11 %

10,7 %

10,5 %

Positive, l'atteinte des cibles pour 2012 est envisageable

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de deux ans impliqués dans un accident corporel

19 %

18,5 %

18,3 %

Taux des conducteurs ayant leur permis depuis moins de trois ans impliqués dans un accident corporel

25,6 %

25,3 %

25 %

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010