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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

C. LE RENFORCEMENT DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET LA RÉFORME DU PERMIS

1. Une légère augmentation des crédits qui met l'accent sur l'éducation routière

La dotation de l'action 1 « Observation, prospective, règlementation et soutien au programme » atteint 5,73 millions d'euros en CP et en AE. Outre certaines dépenses de fonctionnement (délégation à la sécurité et à la circulation routière, impression et stockage de documents, observatoires locaux au sein des directions régionales et départementales...), elle finance notamment la réalisation d'études dans des thèmes tels que l'économie de la sécurité routière, les deux-roues, l'éducation routière ou la somnolence au volant.

Les crédits de l'action 2 « Démarches interministérielles et communication » s'élèvent à 29,37 millions d'euros en CP et en AE et progressent de 0,6 % par rapport à 2009, au profit des actions de communication auprès du grand public. Le coût moyen d'une campagne nationale en 2010 est évalué à 2,25 millions d'euros. Un montant de 4,3 millions d'euros est également consacré à des subventions en faveur d'entreprises menant des actions de prévention et de formation, de collectivités locales et surtout d'associations.

L'action 3 « Education routière » est dotée de 26,8 millions d'euros en AE et 27,3 millions d'euros en CP, soit une progression de plus de 10 % par rapport à 2009. Cette augmentation bénéficie surtout à l'organisation des examens et à la formation initiale et continue des personnels déconcentrés.

2. La nécessaire modernisation du permis de conduire

La RGPP a conclu, lors du conseil de modernisation des politiques publiques de décembre 2007, à la nécessité de modifier l'organisation du permis de conduire. L'objectif de cette réforme est de réduire les délais d'attente pour se présenter aux épreuves et d'améliorer les taux de réussite. Ses orientations ont été décidées lors du CISR du 13 janvier 2009 et sont exposées ci-après.

La réforme du permis de conduire annoncée par le CISR du 13 janvier 2009

La réforme du permis de conduire comprend quinze mesures et doit répondre ainsi à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et un permis plus sûr.

1 - Un permis moins long à obtenir grâce à une réduction des délais

370.000 places d'examen supplémentaires doivent être créées sur trois ans (2009-2011), dont 120.000 places dès 2009, et 55 nouveaux inspecteurs contribueront à faire passer plus rapidement le permis.

Les candidats pourront débuter les leçons de conduite sans attendre l'enregistrement du dossier d'inscription en préfecture. Le délai réglementaire d'un mois entre l'enregistrement du dossier du candidat et la présentation à l'épreuve de code est supprimé dès le mois d'avril 2009.

L'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite accompagnée, qui permettent de mieux préparer les candidats à l'examen et contribuent également à la sécurité routière, seront encouragés.

Dès la fin du premier semestre 2009, les démarches seront simplifiées, l'âge de l'accompagnateur sera abaissé et l'apprentissage sur le lieu de travail favorisé. De plus, dès lors qu'un candidat majeur aura réalisé les 20h de conduite obligatoires en école ou après un échec à la conduite, il pourra s'il le souhaite pratiquer la conduite accompagnée sur trois mois minimum en parcourant au moins 1.000 km afin de gagner de l'expérience.

2 - Un permis moins cher pour les candidats les plus en difficulté

A partir du second semestre 2009, le fond de cohésion sociale prendra en charge la caution du prêt pour le « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi (cf. infra).

L'Etat et les collectivités territoriales vont promouvoir les aides au financement du permis. Parmi celles-ci, la « bourse au permis » qui constitue une aide financière directe en contrepartie de la réalisation d'une activité d'intérêt général.

Les demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés par l'extension des expérimentations menées par Pôle Emploi. De plus, dans les départements où des retards se sont accentués, des places d'examens seront attribuées en priorité aux personnes ayant une promesse d'embauche pour un emploi nécessitant d'être titulaire du permis de conduire.

Les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi seront aidés : 15 millions d'euros annuels seront alloués pour aider financièrement les bénéficiaires du RSA inscrits dans une démarche d'accès à l'emploi. Cela permettra de soutenir l'équivalent de 15.000 permis par an.

3 - Un permis plus sûr grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen

Le Gouvernement a engagé une concertation avec les compagnies d'assurance et les auto-écoles en vue de déterminer les conditions de prise en charge d'un rendez-vous post-permis à six mois, destiné à vérifier que les nouveaux conducteurs ont bien intégré dans leur pratique les notions apprises lors de la formation initiale.

Les partenariats avec les associations de sécurité routière seront développés afin de faciliter leurs interventions notamment dans les lycées pour sensibiliser les élèves à la sécurité routière. L'épreuve du code sera modernisée avec la révision complète des questions d'ici le second semestre 2009 et avec le passage de l'épreuve de code sur ordinateur individuel d'ici deux ans.

L'épreuve de conduite évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement dès le début 2010. Des rendez-vous facultatifs d'évaluation et d'actualisation des connaissances permettront aux conducteurs de s'évaluer régulièrement dès 2009.

La qualité du système de formation au permis sera améliorée par une revalorisation des métiers d'enseignants à la conduite et une démarche qualité avec les auto-écoles.

Source : communiqué du CISR du 13 janvier 2009