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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

3. Une extension bienvenue mais coûteuse du dispositif du permis à un euro par jour

Les crédits consacrés au dispositif du permis à un euro par jour, par lequel les jeunes âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier d'un prêt à taux nul dont les frais financiers sont pris en charge par l'Etat, seront reconduits en 2010 avec 10,05 millions d'euros en AE et CP. Ses ambitions sont désormais stabilisées puisque d'une estimation initiale de 150.000 prêts annuels en 2007 puis 91.000 prêts en 2009, on est passé à 92.000 prêts en 2010.

Vos rapporteurs spéciaux relèvent cependant que les projections récentes tablent sur un nombre nettement inférieur, de 75.000 prêts accordés en 2009 (soit un coût global de 5,8 millions d'euros), de sorte que les prévisions pour 2010 paraissent optimistes.

Le coût moyen d'un dossier a été fortement révisé à la baisse et s'établit à 78,70 euros en 2010. En effet, ce coût n'a été que de 76,65 euros sur les trois premiers trimestres de 2009 pour une prévision initiale de 110,44 euros, compte tenu de la forte diminution du taux d'intérêt de référence des bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels (BTAN), dont la prévision est passée de 4,72 % en 2009 à 2,50 % en 2010.

La détente monétaire actuelle étant probablement appelée à se maintenir encore quelques mois, vos rapporteurs spéciaux jugent cette hypothèse crédible, considérant les taux moyens des BTAN à deux et cinq ans en septembre 2009, qui s'établissaient à, respectivement, 1,30 % et 2,55 %.

Il a cependant été constaté que ce dispositif bénéficie en réalité davantage aux jeunes des classes moyennes, dont l'entourage peut se porter caution, qu'à ceux issus de milieux défavorisés. Il a donc été décidé, lors du CISR du 13 janvier 2009, que l'Etat prendrait en charge le cautionnement de 20.000 prêts par an. Le coût de cette mesure est estimé à 2,81 millions d'euros en 2010, en se fondant sur un taux de défaut prévisionnel de 12,5 % et un montant moyen des prêts de 1.124 euros.

Vos rapporteurs spéciaux approuvent pleinement cette mesure, qui permet de recentrer le dispositif sur sa véritable vocation, mais seront attentifs au taux réel d'appel de la caution en 2010, dont ils jugent la prévision trop élevée. Le dispositif analogue de prêt étudiant garanti par l'Etat, mis en place fin 2008 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, repose en effet sur un taux de défaut de 5 %, soit le taux constaté pour les prêts à la consommation, alors que son plafond est sensiblement supérieur (15.000 euros).

Vos rapporteurs spéciaux vous proposent par conséquent un amendement tendant à ramener à un montant plus réaliste la dotation affectée à ce dispositif.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 207 « Sécurité routière »

1. Le nombre de personnes décédées sur les routes françaises est descendu à 4.443 en 2008. Compte tenu cependant des résultats assez médiocres enregistrés au cours des neuf premiers mois de l'année 2009 (+ 2 % de personnes décédées, dont plus + 22 % en septembre), une certaine vigilance s'impose quant au maintien de la tendance à l'amélioration de la sécurité routière et au respect des objectifs ambitieux fixés pour 2010.

2. La portée de la justification au premier euro du programme est limitée par l'ampleur des « déversements analytiques » en provenance du programme 217 de soutien. Les crédits atteignent en effet 262,07 millions d'euros, soit plus du quadruple de la dotation budgétaire. De même, ce programme a été une nouvelle fois sous-exécuté en 2008, avec près de 20 % de crédits disponibles en fin de gestion, avant annulation.

3. Certains indicateurs de performance pourraient être affinés pour mieux traduire les résultats des campagnes ciblées de communication, en particulier sur l'accidentalité des conducteurs de deux-roues et sur l'alcool au volant, qui demeurent des causes majeures de décès.

4. L'augmentation globale des crédits de paiement de 2,3 % bénéficie essentiellement à l'éducation routière, et en particulier à l'organisation des examens et à la formation initiale et continue des personnels déconcentrés.

5. La réforme du permis de conduire a été annoncée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 et est déclinée en trois axes que vos rapporteurs spéciaux jugent opportuns. L'extension du dispositif du « permis à un euro par jour », avec la prise en charge par l'Etat de la caution de 20.000 prêts par an, permettra de conforter la vocation sociale de cet outil, mais repose sur des hypothèses d'octroi de prêts et de taux de défaut que vos rapporteurs spéciaux jugent mal calibrées. Ils vous proposent à cet égard un amendement ramenant le coût du dispositif à un montant plus réaliste.