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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS, DES EFFECTIFS ET DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

1. Les principales orientations du programme en 2010

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » joue un rôle économique et social important19(*) et traduit certaines fonctions régaliennes de l'Etat, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde. Il est doté en 2010 de 133 millions d'euros en AE et 135,5 millions d'euros en CP, soit une hausse de 0,7 % à périmètre constant.

Ce programme bénéficiera en effet d'un transfert d'un million d'euros (en deux fractions de 700.000 et 300.000 euros) en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transport » afin de compenser le rattachement à la direction des affaires maritimes20(*) de l'observatoire économique dédié à la flotte de commerce ainsi que de la compétence portuaire en matière de navigation de plaisance. Compte tenu de ce transfert, le montant des crédits s'établit au niveau du plafond fixé pour 2010 par la loi de programmation des finances publiques21(*).

Deux priorités ont inspiré l'élaboration du projet de budget :

- le maintien d'un niveau d'investissement suffisant pour les projets visant à sécuriser la navigation à travers la poursuite du plan de modernisation des sept centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) et des deux MRCC (« maritime rescue coordination center ») de Papeete et Nouméa, par le renouvellement des équipements techniques et la modernisation des systèmes d'information (23 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP) ;

- la participation à la protection de l'emploi maritime (90 millions d'euros) par la promotion des formations maritimes, l'amélioration des conditions de travail et le soutien de l'activité de la flotte de commerce sous pavillon français, qui comptait 296 navires fin 2008.

L'action interministérielle de la mer bénéficie d'une augmentation substantielle (17,2 % en CP), en particulier dans le secteur de la promotion de la navigation de plaisance. Des efforts sont en revanche consentis en matière de gestion, avec une diminution de 3,8 % des dépenses de soutien au programme.

2. Une dépense fiscale élevée et dont l'évaluation paraît approximative

Comme la plupart des programmes de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », le périmètre des crédits concourant au programme 205 est beaucoup plus vaste que les seules dotations budgétaires. Il bénéficie ainsi de fonds de concours22(*), pour un montant estimé à 2,35 millions d'euros, contre 2 millions d'euros en 2009, et de deux dépenses fiscales en faveur des entreprises d'armement, dont le montant est évalué à 244 millions d'euros (montant quasiment stable par rapport à 2009), soit :

- un dégrèvement de taxe professionnelle, qui bénéficiait à 355 entreprises en 2008 ;

- un système optionnel de taxe au tonnage, introduit par la loi de finances rectificative pour 2002, se substituant au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Vos rapporteurs spéciaux estiment que l'évaluation de son coût (200 millions d'euros par an de 2008 à 2010) est assez approximative dans la mesure où le nombre précis de bénéficiaires n'est pas connu, bien que le PAP présente la fiabilité de la méthode de chiffrage comme « très bonne ». Elle est en outre quelque peu contradictoire avec les informations que le ministère avait fournies l'année dernière à vos rapporteurs spéciaux, selon lesquelles cette dépense est concentrée sur un très petit nombre d'entreprises, de sorte que son coût serait volatil du fait de la volatilité des résultats de ces entreprises.

* 19 L'économie maritime représentait, en 2008, 311.650 emplois directs (soit 1,5 % de la population active), dont environ 40.000 marins.

* 20 Par le décret du 9 juillet 2008 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère.

* 21 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (n° 2009-135 du 9 février 2009).

* 22 En particulier des fonds de concours versés par des tiers, soit pour participer au financement des établissements de signalisation maritime (ESM), soit pour financer des prestations réalisées grâce aux moyens nautiques des services extérieurs de l'Etat.