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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Les suites envisagées aux observations de la juridiction financière

Vos rapporteurs spéciaux observent que le projet annuel de performances 2010 semble tirer quelques enseignements des observations de la Cour des comptes. Sont ainsi soulignés par le responsable de programme des « efforts de rationalisation des dépenses », dans le cadre desquels « l'établissement conduit une politique immobilière visant à rentabiliser ses implantations ; le conseil d'administration de l'établissement a ainsi lancé en 2009 la démarche d'élaboration d'un schéma directeur pluriannuel de stratégie immobilière ; il a adopté une décision d'inutilité des locaux situés 39 ter, rue Gay-Lussac à Paris et envisage de faire de même pour les locaux situés 107, rue La Boétie à Paris ». S'agissant des ressources humaines, une baisse de 28 ETP sous plafond a été retenue pour 2010, assortie d'un maintien des emplois de chercheurs hors plafond, « et dans le respect de la règle d'un départ en retraite sur deux non remplacé ».

Ils s'attacheront néanmoins à obtenir des autorités de tutelle, à l'occasion de la discussion des crédits de la présente mission en séance publique, des précisions sur le calendrier d'adoption et les orientations du futur contrat d'objectifs et de moyens de l'IGN.

Ces orientations devront notamment déterminer si l'institut doit s'engager sur la voie d'un recentrage sur ses missions régaliennes et d'un abandon de ses activités commerciales, le cas échéant assorti d'un financement public plus important, ou s'il a, au contraire, vocation à approfondir le développement d'une logique commerciale, dont la Cour des comptes souligne avec raison qu'elle devrait s'accompagner d'une plus grande transparence en matière de politique tarifaire et d'objectifs clairs en termes de marge bénéficiaire.

Principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 159 « Information géographique et cartographique »

1. Les crédits demandés pour le programme 159 sont conformes à la programmation pluriannuelle et diminuent de 3 % par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Un rééquilibrage est observé, en faveur des activités de recherche.

2. Dans un contexte d'accroissement des recettes commerciales de l'IGN, la dotation de l'Etat a été progressivement allégée au cours des dernières années. Ce processus se traduit, encore en 2010, par une baisse de 2 millions d'euros de la subvention pour charges de service public par rapport à 2009.

3. Le budget 2009 de l'IGN s'exécute dans un contexte économique difficile qui se traduit, depuis l'automne 2008, par une réduction importante du chiffre d'affaires.

4. La situation de l'IGN a fait l'objet, en 2009, d'une insertion au rapport public annuel de la Cour des comptes. Les insuffisances relevées la Cour des comptes tiennent notamment à l'absence de stratégie claire pour le développement de l'institut et à la faible qualité des politiques immobilière, commerciale, des ressources humaines ou des outils de gestion.

5. Vos rapporteurs spéciaux s'attacheront à obtenir des autorités de tutelle, à l'occasion de la discussion des crédits de la présente mission en séance publique, des précisions sur le calendrier d'adoption et les orientations du futur contrat d'objectifs et de moyens de l'IGN.