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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »

Le programme 181 « Prévention des risques » est structuré autour des quatre priorités que sont la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion des risques liés, pour les personnes, les biens et l'environnement, à l'arrêt de l'exploitation minière, et la sûreté nucléaire et la radioprotection.

Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur général de la prévention des risques du MEEDDM et ses principaux acteurs sont la direction générale de la prévention des risques, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions régionales de l'environnement (DIREN), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et les services de navigation (SN).

Les opérateurs principaux du programme sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaires (IRSN).

A. DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 30 % PAR RAPPORT À 2009

1. Aperçu global et structuration par action

348,7 millions d'euros en AE et 308,2 millions d'euros en CP sont demandés pour 2010, soit une augmentation de 30 % par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2009. La dotation du programme s'inscrit, par ailleurs, en léger dépassement par rapport aux plafonds indicatifs par programme mentionnés dans le PAP pour 2009 (+ 0,9 % en AE et + 1,1 % en CP). La hausse substantielle de la dotation du programme intéresse tout particulièrement les actions dédiées à la prévention des risques technologiques et des pollutions (+ 83 %), ainsi qu'il sera analysé plus loin.

Les crédits inscrits au programme 181 couvrent très majoritairement des dépenses de fonctionnement (206,6 millions d'euros, soit 67 %) et, dans une moindre mesure des dépenses d'intervention (43,9 millions d'euros, soit 14 %) et de personnel (39 millions d'euros, soit 13 %, correspondant aux personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire)46(*).

Quatre actions structurent le programme « Prévention des risques ». L'action 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » regroupe 48 % des crédits (147,8 millions d'euros). Près de 31 millions d'euros de crédits de fonctionnement sont dédiés aux politiques de prévention des risques chroniques (traitement des sites pollués, suivi des émissions polluantes...), technologiques (élaboration des plans de prévention des risques technologiques - PPRT), aux actions de l'inspection des installations classées ou à la mise en oeuvre de mesures dans le domaine de la santé-environnement. Les subventions pour charges de service public des opérateurs de l'action atteignent 97,7 millions d'euros en CP et sont essentiellement attribuées à l'ADEME et à l'INERIS (cf. infra). 17,7 millions d'euros de crédits d'intervention sont enfin consacrés aux mesures foncières prescrites dans le cadre des PPRT, à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore et à diverses subventions aux structures et associations oeuvrant dans le domaine des déchets, des installations classées, du bruit ou des pollutions.

L'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » est dotée de 52,2 millions d'euros (soit 17 % du programme) et comprend les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les crédits de cet opérateur, en hausse de 8 % par rapport à 2009, font l'objet d'une analyse détaillée ci-après.

L'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » représente 20 % de la dotation du programme, soit 60,7 millions d'euros. Ses crédits sont compartimentés selon qu'ils se rapportent aux risques naturels ou aux risques hydrauliques, conformément à la synthèse qui suit.

Synthèse des mesures financées par l'action 10

Domaines

Fonctionnement

Investissement

Intervention

Risques naturels

Information sur les risques majeurs, élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN), connaissance, surveillance, gouvernance et concertation dans le domaine des risques naturels, plan Séisme...

-

Projets locaux de prévention, études et travaux du plan Séisme aux Antilles, soutien aux associations...

Risques hydrauliques

Mise en oeuvre de la directive « Inondations », cartographie des inondations, activité du SCHAPI47(*) et des services de prévision des crues...

Modernisation du réseau d'hydrométrie, dépenses du système d'information géographique des ouvrages hydrauliques, Plan Loire Grandeur Nature...

Programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations et plans grands fleuves, subventions aux acteurs dans le domaine de la prévision des crues, système d'alerte tsunami...

Total (CP en euros)

27.232.820

9.400.000

24.071.790

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010.

L'action 11 « Gestion de l'après-mines et travaux de mise en sécurité, indemnisation et expropriations sur les sites » est enfin dotée de 47,5 millions d'euros de crédits (15 % du programme). 31,4 millions d'euros constituent la subvention pour charges de service public du Département prévention et sécurité minière qui, au sein du BRGM, assure la surveillance, la prévention et la sécurité sur les sites miniers. Les travaux de mise en sécurité mobilisent en outre 7 millions d'euros.

* 46 Les dépenses d'investissement se limitent à 18,6 millions d'euros, soit 6 % du programme.

* 47 Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.