Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. Evaluation du coût consolidé des politiques portées par le programme

La dotation du programme 181 est doublée lorsqu'y sont ventilés les crédits de soutien et de pilotage en provenance d'autres programmes ou missions, passant de 325,6 à 648,8 millions d'euros. 307,4 millions d'euros proviennent du programme support de la présente mission, dont 189,2 millions d'euros correspondent aux 3.073 ETPT mobilisés dans le cadre du programme (248 ETPT au sein de l'administration centrale et 2.825 ETPT dans les services déconcentrés). A cet égard, vos rapporteurs spéciaux observent que les crédits de personnel dédiés au programme 18148(*) augmenteront de 11 % par rapport à 2009.

Cette évolution résulte principalement de la création de 144 postes mobilisés pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, à raison de 13 pour la résorption des points noirs bruit, 10 dans le domaine des déchets, 18 au profit du contrôle des barrages, 6 pour l'évaluation environnementale, 23 pour la prévention des risques naturels, 65 pour la prévention des risques technologiques et 9 pour le traitement des sols pollués. La mise en oeuvre des actions du programme 181 requiert également la participation des services du ministère chargé de l'agriculture (18 millions d'euros au titre de la mobilisation des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions des services vétérinaires).

Par ailleurs, 45 millions d'euros de dépenses fiscales concourent, à titre principal, à la mise en oeuvre du programme 181. Ce montant est stable et correspond, pour 40 millions d'euros, au coût des différents dispositifs d'amortissement exceptionnel intéressant les équipements et bâtiments diminuant les pollutions49(*).

Un aperçu global du coût de la politique de prévention des risques nécessite enfin d'agréger aux crédits budgétaires les ressources mobilisées par les opérateurs et autres fonds, au profit des actions portées par le programme. Selon le projet annuel de performances, les ressources extrabudgétaires des opérateurs principaux50(*) atteignent 565 millions d'euros. S'agissant de l'ADEME, l'ensemble des ces ressources n'est toutefois pas consacré au seul programme 181 : les ressources extrabudgétaires identifiables, mobilisées pour ce programme, s'élèvent à 20 millions d'euros pour les sites pollués, 30 millions d'euros pour la résorption des points noirs bruit et 83 millions d'euros pour les déchets.

Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (ou Fonds « Barnier ») apporte enfin un appoint substantiel aux crédits mobilisés pour la prévention des risques naturels. Selon le projet annuel de performances, les concours du FPRNM atteignent 153 millions d'euros en 2010, soit pour cofinancer les mesures de l'action 10 (à hauteur de 113 millions d'euros), soit au profit d'opérations relevant exclusivement du fonds (cf. tableau).

Les interventions du Fonds « Barnier » en matière de prévention des risques naturels

En blanc les crédits budgétaires, en gris clair les interventions du fonds venant en complément des crédits budgétaires, en gris foncé les interventions propres du fonds.

Source : commission des finances

Devant la dégradation de sa situation financière, votre commission des finances avait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, pris l'initiative de porter de 6 % à 8 % le taux du prélèvement sur les surprimes « CAT-NAT » alimentant le FPRNM. Le Gouvernement avait confirmé et accentué cette orientation en loi de finances pour 2009, en portant ce prélèvement de 8 % à 12 %.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, ces augmentations devraient porter les ressources du fonds à 157,5 millions d'euros en 2010 et 2011 (cf. tableau). Vos rapporteurs spéciaux observent toutefois que, dès 2011, le montant des besoins (191 millions d'euros) redeviendra supérieur aux recettes attendues. Les recettes du fonds ne pouvant être indéfiniment ajustées à l'augmentation des dépenses, ils interrogeront le Gouvernement, en séance publique, sur les mesures envisagées pour rationaliser ses interventions.

Evolution et perspectives des recettes et des dépenses du FPRNM

(en millions d'euros)

Dépenses

2007

2008

2009

2010

2011

Expropriations

10,57

1,42

5,52

5

5

PPRN et information préventive

9,54

10,71

10,45

20

20

Evacuations et relogements

0,248

0,16

0,5

0,5

0,5

Acquisitions amiables

22,984

18,77

30,91

27

28

Traitement des cavités souterraines

0,552

1,38

4,67

4,5

4,5

Etudes et travaux prescrits par un PPRN

0

0,25

0,48

2

3

Etudes et travaux des collectivités

33,8

30,15

61,8

93

125

Séchilienne

0,75

1

0,03

1

5

Prélèvement exceptionnel (LEMA)

22

       

Total dépenses

100,44

63,84

114,36

153

191

Total recettes

52

68,03

130

157,5

157,5

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

* 48 Inscrits au programme 217.

* 49 Articles 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.

* 50 Essentiellement l'ADEME et l'INERIS.