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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

B. RISQUES TECHNOLOGIQUES ET SÛRETÉ NUCLÉAIRE CONSTITUENT DEUX CHANTIERS PRIORITAIRES EN 2010

Comme vos rapporteurs spéciaux l'ont déjà signalé, les actions du programme consacrées à la prévention des risques technologiques (action 1) et aux moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire (action 9) connaissent une augmentation significative de leurs crédits.

1. Une hausse substantielle des crédits dévolus à la prévention des risques technologiques et des pollutions

La hausse de 83 % des crédits de prévention des risques technologiques s'impute :

1) à hauteur de 8 millions d'euros, sur les crédits dédiés aux PPRT, qui doublent par rapport à 2009 pour atteindre 16 millions d'euros en CP. Près de 4 millions d'euros sont ainsi dédiés à la concertation autour des sites à risque51(*) et à l'élaboration de 420 plans. 12 millions d'euros sont consacrés aux mesures foncières exigées par la mise en oeuvre des PPRT ;

2) à hauteur de 60 millions d'euros, à la mise en oeuvre des mesures du Grenelle de l'environnement, à laquelle sont consacrés 70,4 millions d'euros, au lieu de 11,2 millions d'euros en 2009. Ces mesures interviennent principalement dans le domaine du traitement des sites pollués, des déchets et de la santé-environnement, et sont retracées dans le tableau qui suit.

Synthèse des mesures issues du Grenelle de l'environnement dans le domaine de la prévention des risques technologiques

(en millions d'euros)

Mesures

AE 2010

CP 2010

Points noirs bruit

Traitement sols pollués et friches

Qualité de l'air intérieur

Santé environnement

Biosurveillance

Plan déchets

INERIS

AFSSET

1,50

45,00

1,00

6,89

3,80

10,50

4,00

1,00

1,50

41,70

1,50

6,89

2,80

10,50

4,00

1,00

Total

72,19

70,39

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010.

Vos rapporteurs spéciaux approuvent ces orientations, tout en rappelant la nécessité de tenir les objectifs de recrutements en matière d'installations classées. En effet, et ainsi qu'ils l'ont souligné à de nombreuses reprises, l'inspection des installations classées souffre d'un déficit chronique d'effectifs, peu compatible avec l'accroissement de ces missions.

Les engagements gouvernementaux pris au lendemain de la catastrophe d'AZF n'ayant pas été suivis des recrutements nécessaires52(*), le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'un « Programme stratégique 2008-2012 des installations classées », qui devait s'accompagner de la création de 200 postes entre 2009 et 2012, par redéploiement interne au ministère.

Par ailleurs, les réponses au questionnaire budgétaire 2010 indiquent qu'« à l'issue de la table ronde sur les risques industriels et face au constat partagé par l'ensemble des parties prenantes, la secrétaire d'Etat a(vait) confirmé non seulement la mise en place de ces 200 renforts, mais l'objectif de 1.500 ETPT d'inspecteurs pour l'année 2012 et 1.700 ETPT pour 2015 permettant ainsi le doublement des effectifs de l'inspection par rapport aux effectifs en poste lors de la catastrophe de Toulouse ».

Ces objectifs ambitieux étant posés, vos rapporteurs spéciaux se sont enquis de leur réalisation auprès du ministère. S'agissant des renforts du « Programme stratégique 2008-2012 », il leur a été indiqué que la chronique de recrutement prévue était de 25 en 2008, 20 en 2009, 75 en 2010, 83 en 2011 et 97 en 2012, soit 300 ETP au total. Les recrutements réalisés s'établissent à 25 postes en 2008, soit une réalisation conforme aux prévisions.

Pour 2009, 92 postes ont été ouverts, sur le périmètre du programme 181, dans les services déconcentrés, dont 74 sont pourvus (52 sur l'action « Risques technologiques » et 22 sur l'action « Risques naturels »). Par ailleurs, les services du ministère indiquent que « du fait des mutations au sein de l'inspection, l'augmentation des effectifs ne s'élève en fait qu'à 20 postes » en 2009.

Aucun chiffrage - même prévisionnel - ne semblant en revanche disponible pour 2009 et 2010, la question sera posée aux ministres lors de l'examen en séance publique des crédits de la mission, afin de permettre au Sénat d'apprécier le caractère tenable des objectifs annoncés.

* 51 Fonctionnement des 15 secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) et des 400 comités locaux pour l'information et la concertation (CLIC).

* 52 L'accroissement des effectifs de l'inspection devait être de 400 postes entre 2004 et 2007, dont 200 par redéploiements. 60 postes ont été effectivement créés ou sur cette période, et 146 redéployés, soit un total de 206 postes supplémentaires.