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Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

2. La baisse tendancielle des crédits de l'après-mines gage l'accroissement des moyens dévolus au Grenelle de l'environnement

Bien qu'elles mobilisent presque la totalité des crédits du programme, les dépenses de gestion économique et sociale de l'après-mines connaissent une baisse tendancielle, ainsi qu'en atteste la diminution, proche de 5 %, des crédits de l'action 2 entre 2009 et 2010.

Les marges de manoeuvre dégagées par cette baisse semblent avoir profité aux autres actions du programme, dont la dotation augmente dans des proportions significatives. L'action 1 « Politique de l'énergie » voit ainsi ses CP augmenter de 61 % entre 2009 et 2010. Cette augmentation s'explique principalement par l'augmentation de la subvention à l'ADEME, qui passe de 8,9 millions d'euros en 2009 à 31,4 millions d'euros en 2010. Cette hausse se justifie :

1) par le niveau exceptionnellement bas de la subvention perçue par l'opérateur en 2009, qui a bénéficié du report, de 2008 vers 2009, d'une recette exceptionnelle de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ;

2) par l'augmentation des moyens à mobiliser dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Les crédits de l'action 5 « Lutte contre le changement climatique » progressent également de 22 %, principalement sous l'effet de l'accroissement des moyens de fonctionnement consacrés à la lutte contre l'effet de serre, qui passent de moins de 900.000 euros en 2009 à plus de 4 millions d'euros en 2010. Sur la base de cofinancements avec les régions, ces crédits permettront notamment aux DREAL de faire procéder aux études nécessaires à la mise en oeuvre des schémas régionaux climat-air-énergie prévus par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, récemment adopté en première lecture par le Sénat et en instance d'examen par l'Assemblée nationale.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent néanmoins que les moyens consacrés à la politique de lutte contre le changement climatique ne se résument pas aux 25,8 millions d'euros inscrits à l'action 5 du présent programme. Le document de politique transversale consacré au changement climatique montre en effet que pas moins de 27 programmes concourent à cet objectif, répartis sur 11 missions, et mobilisant 4,5 milliards d'euros de crédits de paiement (cf. tableau).

Les missions du budget général concourant à la lutte contre le changement climatique

(en euros)

Source : document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique »