Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Écologie, développement et aménagement durables. Comptes spéciaux : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens.

 

CHAPITRE III - COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »

I. UN COMPTE DONT LES RECETTES SONT SURÉAVALUÉES

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006. En application de l'article 21-I de la LOLF, il peut déroger au principe d'universalité budgétaire en affectant des recettes particulières à certaines dépenses avec lesquelles elles entretiennent une relation directe.

Il retrace en dépenses les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire.

Les recettes sont quant à elles constituées du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des radars automatiques, dans la limite de 212,05 millions d'euros, ce plafond (auparavant de 194 millions d'euros) ayant été relevé par l'article 59 de la loi de finances pour 2009. Elles sont également affectées aux collectivités territoriales dans la limite de 130 millions d'euros (dont 30 millions d'euros au profit de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer, « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier »), et le solde éventuel est in fine reversé à l'AFITF78(*) pour contribuer directement (amélioration du réseau routier national existant et construction du réseau neuf) ou indirectement (création de nouvelles lignes TGV et report modal) à l'amélioration de la sécurité routière.

Evolution du produit des amendes forfaitaires

(en millions d'euros)

 

2007

2008

2009

Prévisions

349

560

550

Exécution

362

447

Environ 500

Répartition

CAS : 140

AFITF : 100

Coll. : 122

CAS : 194

AFITF : 123

Coll. : 130

CAS : 212

Coll. : 130

AFITF : 158

Les recettes sont depuis deux ans inférieures aux prévisions, en particulier en 2008 où l'écart fut d'environ 20 %, car elles n'ont pris que partiellement en compte l'amélioration du comportement des usagers. Vos rapporteurs spéciaux regrettent ces approximations, qui ne s'ajustent que tardivement à ce qui constitue l'objet même de la politique publique de sécurité routière.

La responsabilité de la mission constitutive du compte spécial est partagée, le programme 751 « Radars » relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, alors que le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » dépend du ministère de l'intérieur.

Les moyens de ces deux programmes, qui utilisent intégralement le plafond fixé par la loi de programmation pluriannuelle, sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

Décomposition des moyens de la mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »

(en millions d'euros)

 

LFI 2009

PLF 2010

Part des crédits de la mission

Evolution 2009/2010

Programme 751 « Radars »

201,7

196

92,4 %

- 2,8 %

Programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

10,35

16,05

7,6 %

+ 55,1 %

Total mission

212,05

212,05

100 %

-

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010

* 78 Jusqu'à l'année 2007 incluse, la répartition prévoyait un versement à l'AFITF plafonné à 100 millions d'euros, le solde étant versé aux collectivités territoriales.