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Projet de loi de finances pour 2010 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines -Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

C. UNE MISSION AU CoeUR DES RÉFORMES

1. Trois ans de réformes (2007-2009)

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à ce dernier titre, pilote la réforme de l'Etat menée, notamment, à travers la « révision générale des politiques publiques » lancée en 2007 (RGPP - cf. infra, VI). Mais il conduit aussi sa propre modernisation, partie intégrante de ce processus général.

Ainsi, votre rapporteur spécial mentionne, pour mémoire, ces mesures importantes, par ordre chronologique :

- la création, en avril 2007, de l'agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) ;

- la création, en mai 2007, de l'opérateur national de paye (ONP) ;

- la réorganisation, en novembre 2007, des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;

- la fusion, à compter d'avril 2008, des anciennes direction générale des impôts (DGI) et direction générale de la comptabilité publique (DGCP) dans la direction générale des finances publiques (DGFiP) alors créée ;

- la création, en avril 2008, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et du comité national de lutte contre la fraude ;

- l a réorganisation, en avril 2008, de la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) ;

- la création, en mars 2009, du service des achats de l'Etat (SAE ; cf. infra, V) ;

- la création, en août 2009, du service des retraites de l'Etat (SRE ; cf. infra, II)

2. La poursuite, en 2010, de la constitution de la DGFiP

En 2010, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, par conséquent, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » seront encore marqués, principalement, par la poursuite du développement de la DGFiP et l'achèvement de la fusion des réseaux respectifs des anciennes DGI et DGCP. A cet égard, une nouvelle étape a été franchie en 2009 avec, d'une part, la création du statut des administrateurs des finances publiques (AFiP, décret du 20 février 2009) et, d'autre part, l'organisation des compétences des services déconcentrés de la DGFiP (décret du 20 juin 2009).

Vont ainsi être créées, sur l'ensemble du territoire, les directions départementales et régionales des finances publiques, issues de la réunion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales. Ces services financiers seront réunis sous l'autorité d'un administrateur des finances publiques, en lieu et place de l'ancien binôme trésorier payeur général/directeur des services fiscaux.

L'opération se réalise de façon progressive, pour un achèvement prévu d'ici fin 2012 : huit directions régionales ou départementales des finances publiques ont été installées en juin 2009, douze nouvelles directions doivent l'être à l'automne 2009 et trente autres au début de l'année 2010, portant ainsi à une cinquantaine le nombre de directions. Le rythme des créations est annoncé, ensuite, « de vingt à trente par an, le règlement des situations résiduelles s'effectuant en 2012 ». Ce calendrier peut être tenu pour raisonnable, dans la mesure où il permet un déploiement progressif de la réforme. Mieux vaut, en effet, avancer prudemment mais sûrement plutôt que de forcer la marche.

Parallèlement, sont mis en place, au niveau infra-départemental, les « guichets fiscaux uniques » pour les particuliers. Dans les communes où préexistaient un centre des impôts (CDI) et une trésorerie, les agents qui assuraient des missions fiscales (assiette ou recouvrement) sont réunis au sein d'un service des impôts des particuliers (SIP), chargé de répondre à toutes les demandes des contribuables, qu'il s'agisse du calcul des impôts ou du recouvrement. Autour de 750 SIP doivent être créés en trois ans, entre 2009 et 2011, dont environ 250 dès 2009. Par ailleurs, sur l'ensemble du territoire, les trésoreries assurent une mission d'accueil fiscal de proximité. Les usagers peuvent ainsi obtenir des imprimés et des renseignements auprès du service de leur choix, et y déposer leurs demandes concernant le calcul ou le paiement de l'impôt.

En outre, des pôles de recouvrement spécialisé seront déployés avant la fin 2010, pour le recouvrement de certaines créances présentant des enjeux spécifiques ou une complexité particulière à recouvrer, que celles-ci concernent les particuliers ou les professionnels.

Dans le cadre de cette structuration du réseau de la DGFiP, des démarches d'amélioration de la qualité du service et de simplification au bénéfice des contribuables, particuliers comme professionnels, seront poursuivies, notamment à travers la démarche « QualiFinances » et le programme « Pour vous faciliter l'impôt ».

3. La nécessité d'une attention renforcée au « climat social »

Dans le contexte de mutation profonde qui vient d'être décrit, votre rapporteur spécial est soucieux que le « climat social » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fasse l'objet d'un suivi particulièrement attentif.

En ce domaine, pour l'administration comme pour les entreprises, l'évolution du taux d'absentéisme constitue souvent l'indicateur le plus pertinent. Il convient donc d'être vigilant face à la croissance des congés de maladie entre 2007 et 2008, faisant suite à une augmentation déjà constatée de 2006 à 2007, comme le retrace le tableau ci-après, au sein des ministères du pôle économique et financier dans leur ensemble. Cette tendance suscite la préoccupation de votre rapporteur spécial.

En 2008, la progression se traduit par l'augmentation significative des congés de maladie de longue durée (+ 12,9 % par rapport à 2007) et par celle des congés de maladie ordinaire (+ 2,6 % par rapport à 2007). Les congés de longue maladie, en revanche, sont stables.

Moyenne des jours d'absence par agent relevant des ministères du pôle économique et financier, par motif

(en jours par agents)

 

Congés ordinaires de maladie

Congés de maladie de longue durée

Congés de longue
maladie

Sous-total maladie

Accidents de service

Congés de maternité et adoption

Congés de paternité et adoption

Autres*

Total

2003

7,8

2,8

2,1

12,7

0,3

1,6

0,1

1,0

15,7

2004

7,4

2,9

2,1

12,4

0,3

1,6

0,1

0,8

15,2

2005

7,6

2,9

2,1

12,6

0,3

1,5

0,1

0,8

15,3

2006

7,3

2,8

2,2

12,3

0,3

1,5

0,1

1,0

15,2

2007

7,7

3,1

2,9

13,7

0,3

1,5

0,1

1,1

16,7

2008

7,9

3,5

2,9

14,3

0,4

1,6

0,1

1,1

17,5

* Congés pour garde d'enfants malades, autorisations d'absence, congés de fin de vie, congés de formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (agents de moins de 25 ans).

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Pour ce qui concerne les seuls services rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », de même, le nombre moyen de jours d'absence a connu une hausse sensible en 2008 (+ 12 % par rapport à 2007 en administration centrale), ainsi que le retrace le tableau suivant. L'absentéisme est d'ailleurs légèrement plus important (de 3 %) à la DGDDI qu'à la DGFiP.

Moyenne des jours d'absence par agent relevant des services rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en jours par agents)

 

2004

2005

2006

2007

2008

Administration centrale

17,2

16,5

15,4

15,8

17,7

DGFIP

14,8

15,0

15,1

16,8

17,8

DGDDI

17,8

18,4

16,4

16,9

18,4

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat