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Projet de loi de finances pour 2010 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines -Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

C. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME

La performance du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » est mesurée par neuf objectifs, qu'il est possible de regrouper en quatre grandes finalités d'intérêt général, comme suit.

· La première finalité du programme consiste à « réussir la fusion », au sein de la DGFiP, des anciennes direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et direction générale des impôts (DGI). C'est l'objectif n° 1 du dispositif de performance du programme.

A ce titre, suivant les indicateurs correspondants, en 2010, le « guichet fiscal unifié » devrait être déployé à 60 %, contre 30 % en 2009, et 80 directions régionales ou départementales des finances publiques devraient être en place, contre 50 en 2009.

· La deuxième finalité de ce programme tend à promouvoir le « civisme fiscal » et à renforcer la lutte contre la fraude. Elle se traduit par trois objectifs complémentaires :

- favoriser l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables (objectif n° 2). A ce titre, on note que la part des impôts déclarés ou acquittés spontanément à la DGFiP devrait s'établir à 98 % en 2010 comme en 2009, le taux brut de recouvrement des impôts sur rôle à 98,35 % en 2009 et 98,4 % en 2010. Eu égard à ces « scores » excellents, votre rapporteur spécial renouvelle son interrogation, déjà exprimée, quant à la nécessité d'envisager de nouveaux objectifs en matière de civisme fiscal, plus ambitieux, et de nouveaux indicateurs corrélativement ;

- « faciliter l'impôt », par la mise en oeuvre d'une série d'engagements de qualité de service et le développement des procédures dématérialisées (objectif n° 3). Ainsi, en 2009, quelque 9,7 millions de foyers fiscaux ont eu recours à la déclaration de revenus en ligne : le franchissement du seuil des 10 millions de télédéclarants est attendu pour 2010 ;

- renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes (objectif n° 4). Le taux des contrôles réprimant les fraudes les plus graves devrait s'établir à 18 % en 2009 et 18,5 % en 2010. La prévision du taux de paiement des amendes fiscales s'élève à 78 % pour 2009 et 79 % pour 2010.

· La troisième finalité du programme tient à rendre les services au meilleur coût et améliorer la qualité comptable. Elle se traduit par deux objectifs :

- maîtriser les coûts de gestion des administrations financières (objectif n° 5). Dans ce cadre, la prévision du taux annuel d'évolution de la productivité globale de la DGFiP est fixée à 3,5 % pour 2009 et à 3,6 % pour 2010 ;

- améliorer la qualité comptable (objectif n° 6).

· La quatrième finalité du programme, enfin, a trait à l'amélioration de la qualité des services rendus aux bénéficiaires et partenaires de l'action des services. Elle se traduit par trois objectifs :

- réduire les délais de paiement des dépenses publiques (objectif n° 7). Le délai de paiement des dépenses de l'Etat devrait être de 28 jours en 2010 comme en 2009, ce qui paraît laisser une certaine marge de progression ;

- renforcer la qualité du service rendu au secteur public local (objectif n° 8). Sous cet angle, on note que le taux de couverture de la dématérialisation, dans le secteur public local, ne devrait être que de 41 % en 2009 et 45 % en 2010 ;

- optimiser, par l'accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pensions (objectif 9). Les dossiers de départs en retraite urgents traités dans un délai de deux mois étant prévus pour atteindre 90 % en 2009 et 93 % en 2010, il y a lieu, aux yeux de votre rapporteur spécial, d'accroître l'exigence de cet indicateur en abaissant le seuil temporel pris en compte, par exemple à 45 jours.

Les dépenses fiscales rattachée pour 2010 au programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

Trois catégories de dépenses fiscales, sur impôt d'Etat, sont rattachées, à titre principal, au programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », en tant qu'elles contribuent à la mise en oeuvre des finalités de celui-ci. Leur coût global est évalué à 60 millions d'euros pour 2010, comme en 2008 et 2009. Elles concernent :

- la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (30 millions d'euros) ;

- la réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique (20 millions d'euros). Il convient de préciser que cette mesure a été créée par la LFI pour 2004 à l'initiative de votre commission des finances, et son montant porté à 20 euros par la LFI pour 2005 ; elle a été modifiée en LFI pour 2008 afin de se trouver réservée, désormais, aux seuls « primo-télédéclarants » ;

- la déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés (10 millions d'euros).

Source : PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au projet de loi de finances pour 2010