B. LE PROGRAMME N° 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
1. Une forte augmentation des crédits destinés à l'intégration et à l'accès à la nationalité française : + 9,2 %
Le second programme de la mission, n° 104, « Intégration et accès à la nationalité française » regroupe les crédits d'intervention consacrés aux actions d'insertion des migrants, la subvention pour charge de service public à l'OFII, les crédits en faveur des aides au retour ou à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine et les dépenses de fonctionnement de la sous-direction des naturalisations, délocalisée à Rezé depuis 1987.
Ce programme est d'un montant budgétaire plus faible que le premier puisqu'il retrace, en prévision pour 2010, 79,8 millions d'euros (AE = CP), soit 16,6 % des CP du programme n° 303 consacré à l'immigration et l'asile .
Evolution des crédits du programme n° 104 (AE = CP)
(en millions d'euros)
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Votées en 2009 |
Prévues en 2010 |
Evolution |
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Action n° 11 « Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française » |
10,3 |
15,0 |
+ 45,6 % |
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Action n° 12 « Autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière » |
59,5 |
61,3 |
+ 3 % |
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Action n° 13 « Aide au retour et à la réinsertion » |
1,5 |
1,5 |
- |
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Action n° 14 « Naturalisation et accès à la nationalité » |
1,8 |
2,0 |
+ 11 % |
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Total |
73,11 |
79,8 |
+ 9,2 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
Les crédits qui sont demandés au Parlement pour ce programme augmentent fortement, en 2010, par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 , comme l'indique le tableau ci-dessus.
Par ailleurs, 15 millions d'euros de fonds de concours sont attendus pour l'année 2010, au titre du fonds européen d'intégration et du fonds européen pour les réfugiés.
2. Un retour à la normale de la situation financière de l'OFII
L'action n° 1 « Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française » est celle du programme qui connaît la plus forte hausse. Elle est composée uniquement des subventions pour charges de service public à l'Office national de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui voient leur montant passer de 10 à 15 millions d'euros entre la loi de finances initiale pour 2009 et le présent projet de loi de finances.
Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 4 avril 2008, la création, sur la base de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), d'un nouvel opérateur de l'État en matière d'immigration et d'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (mesure 169 de la RGPP). Ce nouvel opérateur a été mis en place en plusieurs phases successives. Il a été intégralement substitué à l'ANAEM au 25 mars 2009 et a tenu son premier conseil d'administration le 22 avril 2009. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès du ministère, un contrat d'objectifs et de performance doit par ailleurs être signé avec l'OFII d'ici la fin de l'année 2009.
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L'Office national de l'immigration et de l'intégration (OFII) L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner en France et, lorsqu'ils se destinent à y séjourner durablement, de les engager dans un parcours d'intégration dans la société française pendant les cinq premières années de leur résidence en France. L'opérateur a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : 1) à l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ; 2) à l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou du mariage avec un Français, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; pour préparer leur intégration, l'Office sera responsable de l'organisation de tests et, le cas échéant, de formations dès le pays d'origine ; 3) à l'introduction en France, au titre du travail, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et des ressortissants mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 21-2 du code civil ; à ce titre, l'Office facilitera l'action des entreprises à l'étranger ; 4) à l'organisation du contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; 5) à l'accueil et au suivi des demandeurs d'asile, notamment dans les conditions prévues par le II de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles ; 6) au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ainsi qu'à des actions de développement solidaire. Dans le cadre du parcours d'intégration, l'Office est chargé de la mise en oeuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés aux besoins d'intégration des personnes de nationalité étrangère. |
Source : ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Votre rapporteur spécial s'était inquiété, l'année dernière, du risque de surbudgétisation de cette subvention . Il relevait en effet que « malgré l'absence de versement des dotations de l'Etat durant trois années consécutives, le fonds de roulement n'a pas été significativement réduit et reste bien au-delà des normes prudentielles applicables aux établissements publics ».
Or, d'après les informations transmises à votre rapporteur spécial par le ministère en charge de l'immigration :
- d'une part, l'année 2009 devrait nécessiter le versement d'une subvention pour charges de service public , dont le montant pourrait, selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, s'approcher de 4 millions d'euros sur les 10 millions prévus en loi de finances initiale pour 2009 ;
- d'autre part, le fonds de roulement décroît nettement et devrait représenter en 2009 environ 20 millions d'euros, soit un montant correspondant à moins de deux mois de budget de fonctionnement de l'opérateur, ce qui le rend plus conforme aux règles prudentielles applicables aux établissements publics.
Evolution du fonds de roulement de l'OFII depuis 2005
(en millions d'euros)
Source : ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
La subvention s'avère donc davantage nécessaire en 2010, étant donnée la situation financière plus saine de l'OFII . Votre rapporteur spécial veillera toutefois à ce que l'accumulation d'un fonds de roulement trop important ne se renouvelle pas et s'interroge, à ce titre, sur la nécessité d'une augmentation de 5 millions d'euros de cette subvention par rapport à l'année dernière.
Au titre du bilan d'activités de l'OFII en matière de contrat d'accueil et d'intégration (CAI), pierre angulaire du dispositif d'intégration des étrangers en France, on relève que 103.952 contrats ont été signés en 2008, en progression de 2,7 % par rapport à l'année 2007. Par ailleurs, 99,6 % des personnes accueillies dans les plates-formes gérées par l'OFII ont signé un CAI.
3. Une hausse de 3 % des crédits de la principale action du programme : « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés »
L'action n° 2 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés » constitue l'essentiel du programme n° 104 puisqu'elle regroupe près de 77 % de ses crédits de paiement. Elle est dotée par le projet de loi de finances pour l'année 2010 de 61,3 millions d'euros (AE = CP), en progression de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009 .
Cette action regroupe des dispositifs divers.
Elle inclut une subvention pour charges de service public de 3 millions d'euros à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) , établissement public administratif créé en novembre 2006 et mis sous tutelle des ministères chargés de la culture, de l'intégration, de l'éducation nationale et de la recherche. Le programme chef de file concernant la CNHI fait toutefois partie de la mission « Culture », en raison du caractère principalement culturel des missions de la Cité.
La moitié des crédits de l'action finance des interventions en faveur de la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées :
- des dispositifs nationaux tels que l'aide intitulée « Parcours de réussite professionnelle » (PARP), qui soutient les meilleurs étudiants étrangers, en complément des bourses au mérite, pendant trois ans au cours de leurs études supérieures ;
- des contributions aux dispositifs territoriaux de soutien aux étrangers, tels que les postes d'agents de développement local pour l'intégration (ADLI). Ces dispositifs reçoivent également des contributions des collectivités territoriales et de l'Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances).
Le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances indique que « sans être totalement finalisée, la répartition des financements en l'échelon national [...] et l'échelon territorial devrait être de l'ordre de deux tiers/un tiers ». Ce sont ces dispositifs qui bénéficient, pour l'essentiel, de la hausse de 3 % des crédits du programme .
Cette action comporte également 15,1 millions d'euros (AE = CP) en faveur de l'intégration des réfugiés , qui se répartissent entre, d'une part, des subventions à des associations et, d'autre part, le financement des établissements spécialisés que sont les centres d'hébergement provisoire des réfugiés. Ces centres, d'une capacité de 1.083 places, résultent directement des obligations prévues par la Convention de Genève.
Enfin, 12,7 millions d'euros sont demandés, par le présent projet de loi de finances, pour le financement des foyers de travailleurs migrants (FTM) . Une part importante de ces crédits sera consacrée à la mise en oeuvre du Plan de traitement des foyers des travailleurs migrants, qui vise à transformer ces foyers spécifiques en des résidences sociales de droit commun, ce qui implique d'importants travaux de mise aux normes. Par ailleurs, ces crédits financent également l'accompagnement social des occupants des FTM.