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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

N° 101

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 19

PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE

Rapporteur spécial : M. Jean ARTHUIS

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 (2009-2010)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mise en oeuvre du plan de relance de l'économie constitue la déclinaison d'annonces successives du Président de la République.

2. Le choix des mesures du plan de relance obéit à trois critères : rapidité de l'effet sur l'économie, ciblage sur les populations ou les secteurs d'activité ayant la meilleure capacité d'entraînement, caractère temporaire de façon à ne pas créer de nouvelles charges structurelles ;

3. Le plan de relance se caractérise par le recours à des outils variés (dépenses budgétaires, fiscalité, prêts, garanties, mobilisation des entreprises dont l'Etat détient une partie du capital) destinés à agir sur trois canaux : l'investissement public et les infrastructures, la trésorerie et les fonds propres des entreprises, le soutien de la consommation des ménages les plus modestes.

4. Le plan s'inscrit dans une politique économique de sortie de crise et de rattrapage de la croissance potentielle, qui repose sur les éléments suivants : le plan de soutien aux banques et à l'économie, le « plan PME », le libre jeu des stabilisateurs automatiques, la poursuite des réformes de structure et la préparation des chantiers destinés à être financés par l'emprunt national.

5. L'expression « plan de relance » recouvre des réalités et des montants différents : au sens le plus large, le plan de relance porte sur les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie », l'apurement des dettes aux fournisseurs du ministère de la défense, les mesures fiscales temporaires de relance, les prêts consentis au secteur de l'automobile, le versement anticipé des attributions au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et les investissements réalisés par certaines entreprises publiques. Le coût total du plan ainsi défini représenterait, pour les années 2009 et 2010, un montant compris, selon les estimations, entre 40 et 47 milliards d'euros.

6. L'écart entre l'estimation initiale du coût du plan de relance de l'économie (26 milliards d'euros) et les estimations en exécution illustre à la fois l'extension du contenu du plan en 2009 et le succès de certaines de ses mesures.

7. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 s'élèvent à 4,1 milliards d'euros contre 12,6 milliards en 2009. Les crédits prévus pour 2010 ne se limitent pas au financement en 2010 des investissements engagés en 2009. Ils comprennent également les moyens du Fonds d'investissement social (FISo) et le financement de trois mesures dont le Gouvernement propose la reconduction : la « prime à la casse », l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises (TPE) et le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA).

8. En 2010, le Gouvernement a également décidé de proposer la reconduction de deux mesures fiscales : les remboursements anticipés au titre du crédit d'impôt recherche et le doublement du prêt à taux zéro.

9. Les mesures qui ont l'impact le plus significatif sur l'économie sont celles qui rencontrent le plus de succès : dispositions fiscales qui améliorent la trésorerie des entreprises, versements du FCTVA, investissements publics. Leur succès devrait compenser les effets négatifs de la sous-consommation d'une partie des crédits en 2009 (au moins 1,5 milliard d'euros, hors versement de la dotation au Fonds stratégique d'investissement).

Au 10 octobre 2009, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. LA CONCEPTION ET LA LOGIQUE D'ENSEMBLE DU PLAN DE RELANCE

A. UN PLAN CONÇU FIN 2008 ET AFFINÉ TOUT AU LONG DE L'ANNEE 2009

1. Un plan qui décline les annonces successives du Président de la République

Le 4 décembre 2008, à Douai, le Président de la République a présenté le « plan de relance de l'économie française ». Partant du constat que « la crise que nous traversons n'est pas une crise passagère (...) pas une simple crise conjoncturelle dont les traces seraient vite effacées », il considérait que « parce que la crise est forte, notre réponse doit être très forte. Parce que la crise va tout changer, notre réponse doit préparer le changement. Elle doit préparer l'avenir ». Il en concluait que « la meilleure façon d'affronter la crise, c'est de la regarder comme l'exigence d'une formidable accélération de l'investissement ».

Pour favoriser la reprise de l'investissement, il annonçait des mesures susceptibles de permettre de surmonter les difficultés les plus graves auxquelles notre économie est confrontée pendant la crise : difficulté des entreprises à trouver des financements, situation délicate de la trésorerie des entreprises, ralentissement de l'activité et montée du chômage. Il insistait également sur la nécessité d'un effort supplémentaire pour aider les personnes et les territoires les plus vulnérables à surmonter les temps difficiles. Il annonçait enfin son souhait d'« en finir avec l'Etat bureaucratique, paralysé par la lourdeur de son appareil administratif, qui gaspille les impôts des Français ».

Deux semaines plus tôt, le Président de la République avait annoncé, à Montrichard, la création du Fonds stratégique d'investissement (FSI), ayant pour vocation de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficulté que les grandes à accéder aux financements et dont les activités sont menacées de délocalisation, et de sécuriser le capital d'entreprises stratégiques, « qui ont des compétences, des technologies, des emplois qui sont irremplaçables pour le territoire national ». L'objectif assigné au fonds est de contribuer à maintenir sur le territoire national une industrie et des services, pour ne pas faire « de la France une simple réserve pour touristes ». Il appartient au fonds de sélectionner les bons projets, de façon à aider les entreprises qui ont des projets d'avenir et non de « sauver des entreprises qui n'ont pas d'avenir ». Il est recommandé que le fonds se limite à des participations minoritaires au capital des entreprises.

Le 9 février 2009, le Président de la République rendait compte aux Français du contenu des accords de soutien à la filière automobile. Il annonçait en particulier des prêts de l'Etat aux entreprises de ce secteur, rémunérés à 6 % et conditionnés au respect par les entreprises de certains engagements : efforts massifs d'investissement en faveur des voitures « vertes », amélioration des relations avec les sous-traitants, renonciation à toute fermeture de site.

Le 24 avril 2009, à Jouy-le-Moutier, le Président de la République a prononcé un discours sur l'emploi des jeunes, en précisant que les mesures dont il demandait la mise en oeuvre seraient financées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance.

Le 29 septembre 2009, à Avignon, le Président de la République a de nouveau prononcé un discours sur la jeunesse, et en particulier sur leur insertion professionnelle.