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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

2. Trois lois de finances et une loi ordinaire

Le 4 décembre 2009, le Président de la République annonçait qu'« un collectif budgétaire sera soumis au mois de janvier » pour mettre en oeuvre le plan de relance. Mais les premières mesures étaient votées dès la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), dans laquelle figurent les principales mesures du volet fiscal du plan de relance1(*) : annonce de la mensualisation des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises, qui ne résulte pas d'une modification législative ; majoration de 0,5 point des coefficients d'amortissement dégressif ; remboursement par anticipation de l'excédent des acomptes d'impôt sur les sociétés ; remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits ; remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel ; doublement du plafond du prêt à taux zéro pour les logements neufs acquis en 2009. Cette loi prévoyait également l'octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour soutenir l'assurance crédit2(*), dans le cadre de la mise en place du dispositif de complément d'assurance-crédit public (CAP).

La première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009), a créé la mission « Plan de relance de l'économie » et a procédé à la mise en place de l'essentiel du volet « dépenses » du plan3(*). Elle a introduit une modification du mode de versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)4(*), un nouveau régime pour la garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé (PPP)5(*), la possibilité d'abonder le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) par un versement du budget général6(*) et, à l'initiative de votre commission des finances, un plafonnement de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance7(*).

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a introduit dans notre législation des mesures, relevant notamment du droit de l'urbanisme, tendant à faciliter la construction, par exemple par la création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme, et la réalisation de programmes d'investissement. Votre commission des finances s'était saisie pour avis8(*) des articles relatifs à la modification du cadre juridique et fiscal régissant l'archéologie préventive, aux cessions de créances de contrats de partenariat ou de baux emphytéotiques hospitaliers, au caractère ajustable des modalités de financement de l'offre finale d'un candidat à un contrat de partenariat public-privé, au recours des entités adjudicatrices à une procédure négociée pour la passation des contrats de partenariat et à l'assouplissement des conditions de la remise de dettes par un créancier public d'une entreprise en difficulté. Elle avait proposé l'adoption d'un article additionnel relatif aux aménagements tendant à renforcer l'attractivité des partenariats public-privé.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009), a traduit sur le plan budgétaire les annonces du Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes, ainsi que les engagements pris par l'Etat dans le cadre des accords de soutien à la filière automobile9(*). Elle a également institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part10(*) et a décidé le report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA11(*).

* 1 L'objet et le dispositif de ces mesures sont présentées dans le rapport fait au nom de la commission des finances, n° 135 (2008-2009) de M. Philippe MARINI, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008 (commentaires des articles 18 bis (nouveau), 18 ter (nouveau), 43 quinquies (nouveau), 43 sexies (nouveau) et 43 septies (nouveau)).

* 2 Ce dispositif est présenté et commenté dans le rapport précité (commentaire de l'article 55 quinquies).

* 3 La mise en place du plan de relance est précisée dans le rapport n° 162 (2008-2009) fait au nom de la commission des finances de M. Philippe MARINI, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2009.

* 4 Voir le rapport précité, commentaire de l'article premier.

* 5 Voir le rapport précité, commentaire de l'article 5.

* 6 Voir le rapport précité, commentaire de l'article 8 (nouveau).

* 7 Voir le rapport précité, commentaire de l'article additionnel après l'article 8 (nouveau).

* 8 Voir le rapport pour avis n° 163 (2008-2009) de M. Philippe MARINI fait au nom de la commission des finances.

* 9 Ces mesures sont présentées dans le rapport n° 306 (2008-2009) fait au nom de la commission des finances de M. Philippe MARINI, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

* 10 Voir le rapport précité, commentaire de l'article premier.

* 11 Voir le rapport précité, commentaire de l'article 2 bis (nouveau).