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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

B. DES OUTILS VARIÉS AU SERVICE D'OBJECTIFS PRECIS

1. Les principes : des mesures rapides, ciblées et temporaires

Le plan de relance a été bâti selon des principes comparables à ceux préconisés par la commission européenne dans son propre plan de relance, présenté le 26 novembre 2008, soumis à l'approbation des chefs d'Etat et de Gouvernement au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 et représentant un effort budgétaire de 1,5 % du produit intérieur brut européen, dont 1,2 % en provenance des budgets des Etats-membres, soit 170 milliards d'euros.

Les plans de relance européens sont composés de mesures :

- ayant l'effet le plus rapide possible sur l'activité : c'est ainsi que la France a fait le choix de concentrer sa relance budgétaire sur l'année 2009, avec une extinction progressive en 2010 ;

ciblées sur les secteurs ou les populations ayant la meilleure capacité d'entraînement sur l'économie : dans cette optique, le plan français a notamment favorisé les secteurs de l'automobile et du logement, et a distribué des aides en direction des populations ayant la propension à consommer la plus forte ;

temporaires, de façon à ne pas alourdir structurellement le niveau des déficits : pour cette raison, le plan français est centré sur l'investissement et sur les mesures non récurrentes.

2. Les outils (fiscalité, dépenses, garanties, prêts, règlementation), les objectifs (investissement, trésorerie des entreprises, soutien de l'activité, emploi, pouvoir d'achat et solidarité) et les mesures s'y rapportant

Pour atteindre les objectifs assignés au plan de relance, une grande partie des instruments à la disposition des autorités publiques ont été utilisés : mesures fiscales, crédits du budget général (pour financer des dépenses « classiques » ou des dotations en capital), comptes spéciaux (pour accorder des prêts), octroi de garanties, modification de dispositions législatives ou réglementaires. L'Etat actionnaire a en outre su convaincre des entreprises dont le capital lui appartient en tout ou partie de participer à l'effort de soutien à l'économie en accélérant la réalisation de programmes d'investissement.

Ventilation des mesures du plan de relance

en fonction de leur finalité des instruments politique économique utilisés

 

Améliorer l'accès des entreprises aux financements

Investissement public

Trésorerie et fonds propres des entreprises

Soutien de l'activité et emploi

Solidarité

Fiscalité et prélèvements sur recettes

 

FCTVA

Remboursements anticipés d'IS (dont crédit impôt recherche) et de TVA

Doublement du prêt

à taux zéro

Crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables de la première tranche

Dépense budgétaire

Dotation CAP+

Infrastructures, contrats de plan et de projet, rénovation du patrimoine, rénovation et construction de logements, etc.

Avances sur marchés publics, remboursement des dettes du ministère de la défense, OSEO

Prime à la casse, aide à l'embauche dans les TPE, FISo (chômage partiel, reclassement, prime travailleur précaire, contrats aidés, etc.)

Prime de solidarité active, revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), bons d'achats de services à la personne (CESU), prime familles modestes

Dépense budgétaire pour dotations en capital

   

FSI

 

ADOMA (avance d'actionnaire)

Dépense budgétaire pour prêt

Entreprises du secteur automobile

   

Garanties

Garantie de l'Etat pour les dispositifs de crédit interentreprises

Garantie de l'Etat pour les PPP

   

Réglementation

Extension de l'activité d'OSEO aux entreprises moyennes

Loi du 17 février 2009

   

Entreprises publiques

     

Accélération des programmes d'investissement

Source : Commission des finances