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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

3. Deux créations temporaires : un ministère pour le pilotage et une mission pour regrouper les crédits

Le Gouvernement a fait le choix, approuvé par votre commission des finances, de confier le pilotage de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie à une structure temporaire dédiée et d'élever son responsable au rang de ministre auprès du Premier ministre.

La pratique a confirmé la pertinence de cette décision. Le ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie est une structure légère, sans moyens propres ni autre vocation que d'identifier les projets susceptibles d'être financés par les crédits votés par le Parlement puis de s'assurer que les sommes correspondantes sont injectées dans l'économie le plus rapidement possible. Un site Internet12(*) permet de suivre l'évolution des mille projets, environ, sélectionnés. Des applications informatiques permettent de suivre l'évolution de la consommation des crédits même lorsqu'ils ont été transférés à une autre mission ou lorsqu'ils ont été versés à un opérateur de l'Etat.

Corrélativement à l'installation d'un ministère « temporaire », la première loi de finances rectificative pour 2009 a créé au sein du budget général, pour les années 2009 et 2010, la mission « Plan de relance de l'économie », dotée de trois programmes.

Sur le plan strictement juridique, la mission « Plan de relance de l'économie » ne répond pas aux exigences de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». En l'espèce, les trois programmes concourent à de nombreuses politiques publiques (soutien aux entreprises, politique de la ville et du logement, politique de l'emploi, etc.). Les trois responsables de programme qui ont été désignés sont des sous-directeurs à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Leur action ne peut avoir qu'un impact réduit sur le respect ou non des objectifs assignés, mesurés par des indicateurs, conformément aux dispositions de l'article 51 de la LOLF.

En pratique, il ne fait aucun doute que la création d'une mission temporaire et dédiée était une solution pertinente et pragmatique. Elle facilite le suivi des crédits de la relance. Elle permet de distinguer les dépenses de crise, contribuant à la relance budgétaire, des dépenses « structurelles » dont la progression en volume doit être stabilisée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques.

Les projets financés par les crédits du plan de relance ont pour une large part été sélectionnés lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) tenu à Lyon le 2 février 2009.

* 12 www.relance.gouv.fr