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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

C. UN PLAN QUI S'INSCRIT DANS UNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE DE SORTIE DE CRISE ET DE RATTRAPAGE DE LA CROISSANCE POTENTIELLE

Le 4 décembre 2008, en présentant le plan de relance à Douai, le Président de la République considérait que « la meilleure politique de relance c'est celle qui soutient l'activité d'aujourd'hui et qui prépare la compétitivité de demain ». Le plan de relance s'inscrit dans une politique économique construite en fonction de ces principes.

1. Le plan de soutien aux banques et à l'économie française

Après la faillite de la banque d'affaires Lehman Brothers le 15 septembre 2009, la crise financière a atteint son paroxysme avec la paralysie presque intégrale du marché interbancaire et la perte de confiance mutuelle entre les différents acteurs sur les marchés. La réaction du Gouvernement français a été rapide et s'est traduite par le dépôt, le 13 octobre 2008, d'un projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie, définitivement adopté par le Parlement deux jours plus tard, le 15 octobre 2008. Parallèlement, les gouvernements belges, luxembourgeois et français sauvaient la banque Dexia en souscrivant une augmentation de capital et en accordant leur garantie conjointe à ses emprunts sur les marchés.

Le dispositif mis en oeuvre repose sur l'architecture suivante :

- création de la Société de financement de l'économie française (SFEF), détenue à 34 % par l'Etat13(*) et dont le reste du capital appartient à des banques françaises. Sa mission est de lever des fonds sur les marchés avec la garantie de l'Etat et d'accorder des prêts aux établissements financiers qui ne parviennent plus à se financer sur les marchés. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de repousser du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010 le délai pendant lequel l'Etat accorde sa garantie aux emprunts émis par la SFEF pour une durée maximale de cinq ans. En 2009, la SFEF aura émis 77 milliards d'euros, prêtés aux banques au taux moyen de 2,7 %. La SFEF a reversé 1,3 milliard d'euros à l'Etat, enregistrés en recettes non fiscales, au titre de sa commission en échange de sa garantie.

- création de la Société de prises de participations de l'Etat (SPPE), détenue à 100 %14(*) par l'Etat, dont l'objet est de lever des fonds avec la garantie de l'Etat et d'utiliser les sommes ainsi collectées pour souscrire auprès des banques des actions de préférence ou des titres super-subordonnés, de façon à leur apporter les fonds propres nécessaires à l'amélioration de leurs ratios prudentiels. Les titres souscrits par l'Etat sont rémunérés au taux de 8 %. En 2009, le gain budgétaire pour l'Etat devrait s'établir à 480 millions d'euros environ en 2009 ;

- le plafond des garanties susceptibles d'être attribuées au titre de ces deux dispositifs a été fixé à 360 milliards d'euros, dont 265 milliards au titre des refinancements par la SFEF, 40 milliards au titre des recapitalisations par la SPPE et 55 milliards au titre des garanties directes accordées par l'Etat ;

- en contrepartie des aides de l'Etat, les banques ont pris des engagements, en termes de progression des encours de crédits en faveur des ménages et des sociétés non financières, mais aussi - dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - en termes « éthiques » afin de conditionner l'octroi de la garantie financière de l'Etat à la connaissance, d'une part, des relations entretenues par les banques avec les paradis fiscaux, et d'autre part, des modalités d'attribution des stock-options et des actions gratuites.

* 13 L'Etat est entré au capital de la SFEF à hauteur de 17 millions d'euros, financés par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

* 14 Le capital de la SPPE s'élève à 450 millions d'euros, financés à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».