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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

2. Le plan PME

Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME), un volet spécifique du dispositif de soutien au secteur financier a été mis en place, au mois d'octobre 2008, dans le but d'améliorer leur accès aux financements. C'est ainsi que le taux de centralisation des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations a été abaissé, de façon à faire jouer le mécanisme issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, selon lequel les banques doivent orienter les fonds non centralisés vers le financement des PME. 16,7 milliards d'euros ont ainsi été dégagés.

Dans le même temps, 5 milliards d'euros supplémentaires ont été accordés à OSEO.

Le plan de relance de l'économie accentue l'effort en faveur des petites et moyennes entreprises et le rôle central d'OSEO dans le dispositif de soutien, selon des modalités ainsi décrites par le Gouvernement15(*) :

Le soutien apporté à OSEO par le plan de relance de l'économie

« OSEO est un acteur majeur de cette politique, notamment dans le cadre du plan de relance qui renforce ses moyens d'intervention à hauteur de 575 M€ pour l'ensemble des secteurs et 240 M€ spécifiquement en faveur du secteur automobile, ce qui permet de réaliser 5 Mds€ de prêts garantis supplémentaires (4 Mds€ + 1 Md€ pour le secteur automobile).

« En ajoutant le plan PME d'octobre 2008 et le plan de relance, l'Etat a accordé à OSEO une capacité d'intervention supplémentaire de 10 Mds€ de financements en partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer, en particulier, leur trésorerie.

« 1) Il faut distinguer les différents modes d'intervention d'OSEO.

« 1-1-Parmi les dispositifs qui ont été renforcés, il y a d'abord le cofinancement avec les établissements bancaires. Désormais, OSEO est en mesure de cofinancer 2 Mds€ de crédits supplémentaires au titre de l'investissement, en partenariat avec les banques. C'est l'une des composantes du plan PME

« 1-2-Il y a ensuite l'intervention via la garantie des prêts bancaires :

« OSEO est en mesure de garantir 2 Mds€ de crédits bancaires supplémentaires au titre de son activité de garantie classique des financements bancaires (création, transmission, innovation, international) ;

« OSEO a créé deux nouveaux fonds exceptionnels permettant de garantir 6 Mds€ de crédits bancaires. (1 Md€ au titre du plan PME et 5 Mds€ au titre du plan de relance, dont 1 Md€ pour les entreprises de la sous-traitance automobile).

« 2) Plus précisément, s'agissant des garanties de prêts bancaires, le plan de relance finance deux nouveaux fonds mis en place par OSEO-Garantie, dans un contexte conjoncturel particulier, pour pallier les difficultés de trésorerie et d'accès au crédit des PME et des entreprises de taille intermédiaire :

« 2-1-Le premier fonds, dit « Renforcement de la trésorerie », est en place depuis fin octobre. Il permet la transformation des crédits bancaires court terme en crédit à moyen terme et ainsi de renforcer le fonds de roulement des entreprises. Cette consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme doit se traduire, en terme de montant financier, par un maintien, voire une augmentation du montant (ce qui permet une garantie à hauteur de 60 % maximum, et non de 50 % en cas de simple maintien).

« 2-2- Le second fonds, dit « Lignes de crédit confirmé », a pour objet de garantir les établissements bancaires lors de la mise en place ou du renouvellement de crédits à court terme, dès lors qu'ils sont confirmés pour une durée d'au moins 12 mois et jusqu'à 18 mois maximum. Il s'agit de financer le cycle d'exploitation des entreprises.

« Ce second dispositif, ainsi que l'extension des deux fonds aux entreprises de taille intermédiaire (jusqu'à 5 000 salariés), sont opérationnels depuis le 2 mars (suite à l'autorisation de la Commission européenne en date du 27 février 2009).

« 2-3-Pour ces deux fonds, dans certain cas, la quotité garantie pourra aller exceptionnellement jusqu'à 90 %.

« 2-4- A fin juillet, au titre de ces deux fonds conjoncturels financés par le plan de relance, OSEO a aidé plus de 10 000 entreprises, pour un montant de prêts garantis de plus de 2 Mds€ et un nombre d'emplois concernés dans ces entreprises de près de 40 000 ».

Source : ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie, réponse au questionnaire budgétaire

En complément du plan de 22 milliards d'euros et des mesures en faveur des PME financées dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Fonds stratégique d'investissement a annoncé le 5 octobre 2009 le lancement du programme « FSI-PME ». Le partage qui se dessine, entre OSEO et le FSI, des actions de soutien obéit à une règle simple : OSEO prend en charge les actions en faveur de la trésorerie des entreprises, tandis que le FSI intervient pour apporter des fonds propres.

* 15 Les aspects budgétaires de ce soutien à OSEO sont évoqués au 2 du E du II ci-après.