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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

3. Le libre jeu des stabilisateurs automatiques

Face à la crise, le Gouvernement a fait le choix de la relance budgétaire en décidant de ne pas compenser par des économies budgétaires les moins values de recettes fiscales et le coût des mesures du plan de relance de l'économie.

C'est ainsi qu'au cours de l'année 2009, le déficit prévisionnel de l'Etat est passé de 67 milliards d'euros en loi de finances initiale à la prévision actuelle, associée au projet de loi de finances pour 2010, à 141 milliards d'euros, dont 39,1 milliards au titre des mesures du plan de relance, 57 milliards d'euros liés à la baisse des recettes et 45 milliards d'euros de déficit structurel. Pour 2010, le déficit prévisionnel s'établit à 116 milliards d'euros, dont 7,1 milliards d'euros au titre de la prolongation de l'effort de relance.

4. Les réformes de structure

Indépendamment des mesures conjoncturelles de soutien à l'économie, la recherche d'une amélioration de la croissance potentielle passe par la mise en oeuvre de réformes de structure. La règle en application de laquelle seul un départ à la retraite sur deux est remplacé dans la fonction publique d'Etat constitue à ce titre une incitation forte, relayée par le processus de révision générale des politiques publiques, à réformer les administrations et les procédures.

5. L'emprunt national

L'annonce par le Président de la République, le 22 juin 2009 devant le Congrès du Parlement, du lancement d'un emprunt national pour financer ce que l'on appelle improprement des « dépenses d'avenir », ce qui laisse entendre que les autres dépenses publiques ne le seraient pas, a fait émerger un débat sur les pistes à suivre pour ramener la France vers un niveau de croissance potentielle plus élevé. Une commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard a été instituée le 26 août 2009 pour proposer les investissements à retenir en priorité. Son rapport est désormais disponible

Les modalités de l'emprunt national (durée, taux, mode de souscription) seront arrêtées avant la fin de l'année 2009. Une loi de finances rectificative devrait être présentée au début de l'année 2010.

Dans une certaine mesure, le lancement à compter de 2010 ou 2011 des chantiers financés par le produit de l'emprunt permettrait de prendre le relai, à la fois du point de vue intellectuel et du point de vue du soutien à l'activité économique, du plan de relance de l'économie, qui s'éteindra progressivement en 2010. Il faudra à l'évidence prendre en compte, pour la définition du montant et des modalités de l'emprunt, son incidence sur le niveau de la dette, mais aussi sur le déficit de l'Etat. Il serait en effet, lui aussi, affecté si l'augmentation des dépenses engendrée par le financement des projets retenus n'était pas compensée par des économies budgétaires.