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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

11. Les crédits se rapportant à d'autres missions

Six missions relèvent du plan de relance au titre d'une seule action :

en millions d'euros)

NB : GD = gestion directe ; T = gestion par transfert

- la mission « Agriculture » bénéficie de subventions d'investissements aux agriculteurs qui s'engagent dans un programme d'économies d'énergie sur leur exploitation ;

- la mission « Enseignement scolaire » reçoit des crédits au titre de l'équipement des écoles ;

- la mission « Politique des territoires » bénéficie principalement du plan de relance au titre de l'apurement des dettes du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui a longtemps ouvert plus d'autorisations d'engager les crédits que versé de crédits de paiement. Elle dispose également de moyens pour permettre l'accélération de la mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement en Corse ;

- au titre de la mission « Santé » et en application de l'article 11 de la première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009), le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) dispose d'une enveloppe de 70 millions d'euros sur 2009 au profit des hôpitaux psychiatriques. En octobre 2009, seuls 35 millions d'euros avaient été versés au fonds ;

- la mission « Sécurité » a utilisé son enveloppe de 100 millions d'euros pour procéder à l'acquisition de véhicules « propres ». Le taux de consommation des crédits en 2009 serait proche de 100 % ;

- au titre de son patrimoine, la mission « Justice » dispose de 80 millions d'euros, dont 24 millions au titre de 2010, destinés à financer le gros entretien des prisons et des palais de justice, les quartiers de courte peine ainsi que la réalisation par anticipation d'opérations pénitentiaires et judiciaires. Ces crédits servent à financer de multiples opérations pour des montants peu élevés. En octobre 2009, seuls 17 millions d'euros sur 56 millions auraient été effectivement payés.