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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

3. La sécurisation du crédit interentreprises

Le crédit interentreprises est, au même titre que le crédit bancaire, un élément déterminant de la vie des entreprises et notamment des plus petites d'entre elles. La mise en place, à l'article 55 quinquies de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, d'un dispositif de complément d'assurance-crédit public (CAP) par lequel l'Etat apporte sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour ses opérations de réassurance risque d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), constitue à ce titre l'une des mesures les plus importantes, malgré sa faible médiatisation, du dispositif global de soutien à l'économie.

Le dispositif de soutien à l'assurance crédit comporte deux volets :

- CAP, institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008, qui prévoit que la CCR peut compléter la garantie des assureurs-crédits qui baissent, sans pour autant les annuler, leurs lignes sur des entreprises. Le risque est alors partagé pour moitié entre l'assureur-crédit et la CCR, qui bénéficient de la garantie de l'Etat à hauteur de 20 milliards d'euros27(*) ;

- CAP+ est né parce que les assureurs ont commencé à refuser de couvrir certains risques, rendant ainsi inopérant le dispositif de partage du risque. Le dispositif CAP + consiste en la création d'un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises par lequel l'Etat assure, dans la limite d'un plafond de 5 milliards d'euros d'encours, les risques des entreprises dont les dossiers auront été retenus par les assureurs-crédits, dans des conditions définies par conventions. Les assureurs seraient appelés à participer aux pertes si elles atteignaient un niveau jugé anormal. Les 200 millions d'euros inscrits sur le budget de la mission « Plan de relance de l'économie » ont pour objet de compenser à la CCR les pertes éventuelles. Rapporté à l'encours maximal de 5 milliards d'euros, ce montant indique que le taux de pertes envisagé s'établit à 4%.

Au mois de septembre 2009, 430 millions d'encours ont été garantis au titre de CAP (soit un montant largement inférieur au plafond de 20 milliards d'euros) et 435 millions d'euros ont été garantis au titre de CAP+.

* 27 Ce plafond a été introduit à l'initiative de la commission des finances du Sénat, par amendement à la première loi de finances rectificative pour 2009.