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Projet de loi de finances pour 2010 : Plan de relance de l'économie

 

3. Le montant retenu pour le calcul de la norme de dépense de l'Etat

Le Gouvernement a fait le choix économique de financer les dépenses du plan de relance par le déficit plutôt que par une réduction d'autres dépenses, de façon à ne pas empêcher le jeu des stabilisateurs automatiques et leurs effets sur l'activité. Dans ces conditions, il était cohérent d'exclure du calcul de la norme d'évolution des dépenses de l'Etat celles qui relèvent de la mise en oeuvre du plan.

La norme de dépense est une « norme élargie », qui comprend, depuis la loi de finances pour 2008, les dépenses nettes du budget général et les prélèvements sur recettes.

La norme de dépense se calcule en appliquant le taux d'évolution retenu au montant des crédits de la loi de finances initiale pour l'année précédente.

Ainsi, pour le calcul de la norme de dépense de l'Etat en 2010, 15,1 milliards d'euros de dépenses de 2009 n'ont pas été pris en compte, correspondant au montant des CP de la mission « Plan de relance de l'économie » (12,6 milliards d'euros) et au coût initial de la mesure FCTVA (2,5 milliards d'euros). Pour 2010, 4,1 milliards d'euros, correspondant aux CP de la mission « Plan de relance de l'économie », ne sont pas pris en compte dans la norme de dépense.

4. Le montant pris en compte pour mesurer l'impact des mesures de relance dans le déficit

Le Gouvernement évalue le montant des dépenses constatées au titre du plan de relance à 39,1 milliards d'euros en 2009. Ce montant est très supérieur à l'estimation initiale fournie le 4 décembre 2009 à Douai par le Président de la République, qui estimait que « l'impact budgétaire proprement dit au sens de Maastricht se monte à 15 milliards et demi d'euros en 2009 ».

L'écart par rapport à l'estimation initiale s'explique à la fois par le coût plus élevé que prévu que certaines mesures, notamment fiscales19(*) et par le fait que le plan de relance a été progressivement complété au cours du premier semestre de l'année 200920(*).

Le coût de 39,1 milliards en 2009 s'expliquerait par 12,6 milliards d'euros de dépense budgétaire (les crédits de paiement de la mission « Plan de relance »), 3,8 milliards d'euros de prélèvements sur recettes (la mesure FCTVA), 15,8 milliards d'euros de mesures fiscales et 6,4 milliards d'euros de prêts au entreprises du secteur automobile21(*). Dans ce chiffrage, le montant de la dotation de l'Etat au FSI est pris en compte.

Pour réaliser cette estimation, le Gouvernement considère que l'intégralité des crédits de paiement de la mission plan de relance sera consommée. Or, comme le montre le tableau du 2 du D ci-après, il vraisemblable que, sur les 12,6 milliards d'euros de la mission, au minimum 3,5 milliards (1,5 milliard si on ne tient pas compte du FSI) ne seront pas dépensés. Le coût total du plan de relance en 2009 serait donc plus proche de 35,6 milliards d'euros.

En retenant le montant avancé par le Gouvernement, soit 39,1 milliards d'euros, le plan français représente, en 2009, 23 % de l'effort total de 170 milliards d'euros demandé par la commission européenne aux Etats-membres en novembre 2008.

* 19 Cf. le 1. B. ci-après.

* 20 Cf. la chronologie de la conception du plan de relance présentée au I.

* 21 Cf. le 1. du D. ci-après.