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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

B. LES OBSERVATIONS TRANSVERSALES DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. L'exercice délicat de la mesure de l'augmentation des moyens

Les chiffres cités précédemment montrent bien que, dans le contexte budgétaire actuel, l'Etat poursuit son effort financier en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur. Vos rapporteurs spéciaux s'en félicitent car, comme cela sera détaillé dans l'analyse des programmes, cet investissement national se fait parallèlement à des réformes de structure de nature à en renforcer l'efficacité.

Dans sa communication budgétaire, le MESR s'est attaché à mesurer l'ampleur de cet effort en 2010. Ainsi, d'après ses calculs, le présent budget octroie un total de 1,8 milliard d'euros supplémentaires de « moyens nouveaux pour des projets nouveaux » par rapport à l'exercice précédent.

Cette somme se décompose de la façon suivante :

- une augmentation des crédits budgétaires stricto sensu de 650 millions d'euros ;

- une augmentation des dépenses fiscales de 565 millions d'euros ;

- une augmentation des partenariats public-privé (PPP) de 250 millions d'euros ;

- le stock des PPP, pour 170 millions d'euros ;

- les intérêts de « l'opération campus » (grands chantiers universitaires financés par le placement de la vente de 5 milliards d'euros d'actions d'EDF), pour 164 millions d'euros.

Vos rapporteurs prennent acte de ces chiffres, qui s'attachent à englober l'ensemble des autorisations d'engagement disponibles, quand bien même elles reflètent un « stock » de PPP conclus avant 2010 mais non encore engagés et alors même que de nombreux projets dont elles rendent compte ne verront le jour que dans plusieurs années.

Un autre mode de calcul pourrait cependant consister à ne prendre en compte que les nouveaux « crédits de paiement » au sens large dont bénéficieront effectivement l'univers de la recherche et de l'enseignement supérieur (à structure constante) en 2010, ce qui ramènerait l'augmentation des moyens à 1,26 milliard d'euros répartis de la façon suivante :

- + 431,2 millions d'euros de CP pour l'enseignement supérieur ;

- + 263,9 millions d'euros de CP pour la recherche ;

- + 530 millions d'euros pour la dépense fiscale liée au CIR ;

- + 35 millions d'euros pour les dépenses fiscales relevant du périmètre de l'enseignement supérieur.

A cette aune et à périmètre constant, la progression des CP s'élèverait à 3 % pour l'enseignement supérieur (3,2 % en incluant les dépenses fiscales) et à 2,7 % pour la recherche (4,6 % en tenant compte de l'augmentation du CIR).

2. En attendant le « grand emprunt »

Comme MM. Alain Juppé et Michel Rocard, co-présidents de la commission de l'emprunt national, l'ont confirmé lors de leur audition par votre commission des finances, le 28 octobre 2009, la recherche et l'université figurent parmi les toutes premières priorités que devrait financer ledit emprunt, dont les modalités devraient être précisées par une loi de finances rectificative début 2010.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a donc dressé, à partir de la stratégie nationale de recherche et d'innovation, une liste de 29 projets qu'elle a présentés à la commission de l'emprunt national, le 6 octobre 2009. Ces propositions sont détaillées dans l'encadré ci-après.

Les 29 propositions présentées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le futur « grand emprunt » national

Santé, bien-être et biotechnologies

1. Doter en capital dix fondations adossés à des pôles d'excellence de soins, de recherche et de valorisation sur les grands défis de santé publique, dont notamment les neurosciences, les maladies génétiques, la cardiologie, le cancer, les maladies rares, les maladies infectieuses la chirurgie réparatrice et la nutrition. Ces fondations auront vocation à financer des infrastructures de recherche reconnues au meilleur niveau mondial, leur fonctionnement ainsi que le suivi de cohortes de patients.

2. Créer des démonstrateurs technologiques de procédés innovant afin d'utiliser les propriétés des bactéries pour remplacer à terme les procédés de production d'énergie et de chimie industrielle les plus polluants et les plus consommateurs de ressources fossiles. Ces démonstrateurs seront construits en partenariat entre la recherche publique et les entreprises.

3. Doubler les capacités d'analyse de la biodiversité naturelle des plantes afin de valoriser les propriétés de certaines variétés notamment dans tous les secteurs de l'économie, en particulier les activités liées à la protection de l'environnement, à l'agriculture et à la dépollution.

Urgence environnementale et écotechnologies

Observation de l'environnement et écotechnologies

4. Créer et pérenniser des observatoires de l'environnement, par satellite et in situ, pour comprendre les relations complexes entre faune, flore et intervention humaine. Développer de nouvelles technologies d'observation innovantes, en particulier l'analyse automatique des écosystèmes, le vol en formation de satellites et la corrélation entre observation spatiale observation in situ.

5. Renforcer les capacités de traitement de données issues de l'observation pour modéliser les écosystèmes et l'impact de l'activité humaine sur l'environnement afin de prévoir et de compenser les effets. Ces capacités seront installées au centre d'un partenariat entre recherche publique, entreprises et collectivités pour valoriser les services rendus par l'environnement comme le filtrage des eaux usées.

Climat et énergie

6. Créer un pôle de recherche sur le climat et l'environnement au sein du projet scientifique du plateau de Saclay intégrant des espaces pour les chercheurs publics et privés, notamment des secteurs des écotechnologies.

7. Doubler la plateforme de recherche sur l'énergie solaire INES sur quatre thématiques complémentaires (cellules en couches minces, mobilité solaire, production centralisée, stockage) et appel à projets pour des démonstrateurs.

8. Développer un programme de recherche en soutien à la création d'une filière industrielle de batteries pour véhicules électriques, plateforme de contrôle et de test des batteries et fonds de soutien aux démonstrateurs.

9. Développer des démonstrateurs de biocarburants de deuxième et troisième générations (micro-algues, en particulier pour le carburant aéronautique).

10. Créer une plateforme de recherche sur les énergies marines avec démonstrateurs (éoliennes flottantes, énergie hydrothermique, hydroliennes, filière houlomotrice) pilotée par l'Ifremer.

Valoriser les énergies renouvelables en outremer

11. Développer le prototype ASTRID de réacteur nucléaire de 4ème génération refroidi au sodium. Une étude d'Avant Projet Sommaire (APS) devrait conduire en 2012 à une sélection des options technologiques retenues, la fin de construction du prototype étant attendue pour 2020.

12. Développer un progiciel de gestion intégrée des bâtiments pour en réduire la consommation énergétique, renforcer la fondation Bâtiment Energie et lancer des appels à projets pour des démonstrateurs.

Transports durables

13. Créer un réseau de centres et de plateformes de recherche sur la mobilité urbaine et la route intelligente pour améliorer la sécurité des transports et diminuer leur empreinte environnementale, avec notamment un réseau routier expérimental.

14. Développement de nouveaux prototypes industriels de carènes de navires et de motorisations adaptées à faible consommation énergétique, et de technologies innovantes de « e-maintenance » et d'assistance à distance aux équipages.

15. Développer un démonstrateur technologique de lanceur de nouvelle génération (Ariane 6) à échelle réduite. Il validera de façon visible et concrète le potentiel et la performance attendue de ces technologies innovantes.

16. Développer des démonstrateurs technologiques pour l'aéronautique : cellules d'aéronefs plus légères et à faible trainée, motorisations plus économes en énergie, moins polluantes et moins bruyantes, gestion intelligente de l'énergie à bord des aéronefs, et gestion plus efficace des trajectoires au sol et en vol pour un trafic plus sûr, plus économe et moins polluant.

Information, communication et nanotechnologies

Sciences de l'information

17. Créer une plate-forme nationale de recherche partenariale simulant un réseau internet complet et réparti sur trois sites afin de développer les technologies de l'Internet du futur, les infrastructures de communication, l'intelligence ambiante, les applications nomades et leurs usages et la sécurité des systèmes numériques.

18. Déployer une solution satellitaire pour internet à très haut débit dans des conditions économiques concurrentielles, en lien avec l'ensemble des industriels du secteur spatial (constructeurs et exploitants de satellites).

19. Renforcer les capacités de calcul intensif, aussi bien en termes de grilles que de supercalculateurs (projet européen PRACE notamment), et développement de nouveaux supercalculateurs plus performants.

20. En soutien aux activités de partenariat de recherche industrie-entreprise, développer une plate forme de calcul partagé.

21. Doter en capital une fondation pour renforcer la capacité de transfert de connaissance entre les laboratoires publics de mathématiques et les entreprises.

22. Créer des ensembles de référence scientifiques fédérant des forces de recherche publiques et privées autour de standards et de pratiques communes pour accélérer le travail scientifique et le transfert de technologies (e-science).

Nanotechnologies

23. Construire des centres d'intégration hébergeant des chercheurs publics et privés sur les trois centres Nano-INNOV : Saclay, Grenoble et Toulouse : assurer la construction d'ici 2011 du troisième bâtiment Nano-INNOV sur Saclay, l'extension du bâtiment INRIA qui accueillera une plate-forme nano-simulation de la région parisienne et les Centres d'Intégration de Grenoble et Toulouse. Ceci permettra notamment de développer l'aspect nanobiosciences autour du Canceropôle de Toulouse.

24. Renforcer la recherche sur projets en nanotechnologies : lancer des appels à projet de recherche technologique pour dynamiser la recherche dans ces domaines et favoriser le rapprochement entre laboratoires publics et entreprises, en particulier sur les trois centres d'intégration de Nano-INNOV.

25. Développer les infrastructures de recherche mises à la disposition des chercheurs et des étudiants aussi bien dans les grands centres de recherche que dans les universités pour développer la pratique des nanosciences et des nanotechnologies, et renforcer le programme de gestion des risques liés aux nanotechnologies dans tous les laboratoires concernés.

26. Construire, sur le plateau de Saclay un centre de recherche en nanosciences regroupant les équipes de l'Institut d'Electronique Fondamentale (IEF) d'Orsay, le Laboratoire de Physique et Nanostructures (LPN) de Marcoussis et leurs centrales de nanotechnologies, afin de renforcer la recherche fondamentale dans tous les domaines des nanosciences, en appui notamment du centre Nano-INNOV de Saclay.

27. Doter en capital les fondations des Réseaux Thématiques de recherche avancée (RTRA) associées au secteur des nanosciences pour renforcer la capacité d'innovation de la recherche technologique (Fondations Sciences Mathématiques de Paris, Triangle de la Physique, Centre international de recherche aux frontières de la chimie et de ses interfaces, Nanosciences aux limites de la nanoélectronique, InNaBioSanté, Pierre Gilles de Gennes et Curie).

Valorisation, transfert de technologies et émergence de campus universitaires

Accélération de l'émergence de campus universitaires où étudiants, chercheurs, industriels et entrepreneurs se rencontrent et réalisent des projets communs. C'est sur la base de tels campus, fruits du rapprochement entre pôles de recherche et d'enseignement supérieur, réseaux thématiques de recherche avancée (ou de soins) et pôles de compétitivité que la croissance peut se fonder.

28. Création sur les douze principaux pôles universitaires de sociétés d'accélération du transfert de technologie chargées de mieux valoriser les résultats de la recherche, notamment en finançant la preuve de concept de projets innovants et en accompagnant la création et le développement d'entreprises innovantes. Doter ces sociétés d'un capital suffisant pour dix années d'exercice, échéance à laquelle elles pourront atteindre leur équilibre financier.

29. Mettre les filiales de valorisation des organismes de recherche au service de ces sociétés, notamment pour constituer des grappes de brevets publics. Leurs capacités de financement du pré-amorçage devront aussi être renforcées.

Source : MESR

Alors que ni le montant de l'emprunt, ni les projets retenus, ni les acteurs chargés de recevoir les fonds correspondants ne sont connus, il est évidemment trop tôt pour évaluer les conséquences de l'emprunt pour les principaux opérateurs de la mission.

Il est toutefois clair que les budgets de la mission ou de ses opérateurs pourraient être révisés, parfois fortement, à l'issue de l'examen de la future loi de finances rectificative.

A cette occasion, la capacité d'absorption par lesdits opérateurs des crédits ainsi dégagés devra naturellement être regardée de près afin d'assurer les meilleures conditions de succès à cette opération.

3. La réforme des partenariats organismes-universités

Suite au rapport de M. François d'Aubert sur le nouveau partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche remis à Mme Valérie Pécresse le 14 avril 2008, le MESR a notamment souhaité simplifier la gestion des unités mixtes de recherche afin de permettre aux personnels et responsables de laboratoire de consacrer plus de temps à leurs activités de recherche. Une commission permanente organismes-universités a été installée en novembre 2008.

Vos rapporteurs spéciaux, qui ont été rapporteurs pour avis des dernières lois majeures sur l'enseignement supérieur et la recherche, estiment que cet aspect mérite la plus grande attention et participe pleinement de l'amélioration qualitative de notre système.

Avant de détailler les mesures retenues, il convient de rappeler l'importance des unités mixtes de recherche (UMR) dans l'organisation de la recherche française, puisque ces unités représentent 43 % des 3.000 laboratoires publics, soit 1.300 laboratoires.

a) La limitation du nombre de tutelles scientifiques

Le nombre de tutelles scientifiques sur une même UMR est appelé à diminuer en raison de deux facteurs. D'une part, le rapport précité recommande que soit mis fin à toutes les participations dans les UMR qui ne témoignent pas d'un engagement et d'une collaboration active. D'autre part, il est également préconisé de limiter à deux le nombre de tutelles scientifiques. Actuellement, près de 50 % des UMR sont soumises à plus de deux tutelles et 20 % à plus de quatre.

Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à un réexamen de la cartographie des UMR afin que ne soient retenus que les partenariats les plus actifs.

b) La mise en place du mandat de gestion unique pour l'hébergeur de l'unité

Afin d'améliorer la lisibilité du système d'enseignement supérieur et de recherche, notamment en matière de valorisation, il a été préconisé de n'identifier qu'un seul interlocuteur public par UMR.

Le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 confie ainsi de plein droit à la personne publique ayant fourni les locaux dans lesquels ont été effectuées les recherches, une gestion de l'ensemble des établissements publics partenaires.

Le principe du mandat de gestion unique est en cours d'expérimentation sur un nombre restreint d'universités et d'organismes. Il s'agit du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) avec les universités de Paris V, Paris VI et Aix Marseille II.

Si vos rapporteurs spéciaux partagent l'idée que la mise en place du mandat de gestion unique est un facteur de progrès collectif qui permettra sans aucun doute d'apporter une valeur ajoutée aux unités qui réussissent sa mise en place, ils tiennent à souligner que la généralisation de ce mandat n'est pas évidente : premièrement, elle remet à plat le fonctionnement de ces unités en requérant une clarification des usages ; deuxièmement, elle suppose l'adhésion des directeurs d'unités et la confiance mutuelle entre organismes et établissements d'enseignement supérieur. Or en matière de valorisation, pour ne prendre que cet exemple, certains acteurs estiment avoir plus d'expérience et de compétences que les universités ; troisièmement, si le mandat de gestion unique peut apparaître comme une simplification aux yeux des acteurs extérieurs, il n'est pas certain qu'elle ne soit pas source de complexité a posteriori car il est nécessaire de rendre compte de cette délégation et de réintégrer dans les comptes de chacun ce qui a été fait dans les UMR.

Dans ces conditions, vos rapporteurs spéciaux soulignent que le premier préalable à la généralisation de ce principe serait l'alignement de toutes les règles financières, fiscales et comptables afin que la gestion des UMR ne soit plus dictée par des calculs d'optimisation des avantages comparatifs provenant des statuts d'établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). La disparition de ces niches permettrait sans aucun doute de favoriser la motivation de chacun.

c) L'harmonisation des procédures d'achat ainsi que des règles financières, fiscales et comptables

Selon les données publiées et les informations recueillies au cours de leurs auditions, vos rapporteurs spéciaux ont identifié quelques exemples de divergence. Depuis 2007, les établissements d'enseignement supérieur bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires, contrairement aux EPST ou aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les EPIC peuvent mieux rembourser les frais de déplacement que les EPST ou que les EPSCP. En revanche, les EPSCP peuvent recruter des personnes sur contrat à durée indéterminée contrairement aux EPST...

Vos rapporteurs spéciaux appellent le ministère à faire preuve de diligence sur cette question et à stabiliser aussi rapidement que possible le cadre financier, fiscal et comptable applicable. A ce titre, la stabilité juridique représente sans aucun doute la première simplification.

4. Le plan « Carrière » pour la recherche et l'enseignement supérieur

Le plan en faveur des carrières dans l'enseignement supérieur et la recherche a débuté en septembre 2009. Il représente  un effort cumulé de 271 millions d'euros sur la période 2009-2011. En 2010, le projet de loi de finance prévoit d'affecter 55,4 millions d'euros supplémentaire au financement de ce plan, dont 41 millions d'euros pour l'enseignement supérieur.

Cette réforme qui vise à accroître l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche s'appuie sur les éléments suivants : reconnaissance des qualités individuelles, valorisation de l'engagement pédagogique et de l'excellence scientifique, évaluation par les pairs, rémunération plus élevée, revalorisation des primes.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette revalorisation d'ensemble des carrières qui permet d'une part, d'accompagner concrètement la réforme des universités et d'autre part, d'améliorer la lisibilité du système en harmonisant les règles et les dispositifs entre les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur (prime d'excellence scientifique, contrat doctoral, carrière des professeurs d'université et des professeurs de recherche, chaire organisme -université).

Toutefois, s'agissant de la revalorisation des débuts de carrière des maîtres de conférences en vigueur à la rentrée 2009, ils s'interrogent sur les différences de traitement entre les personnes recrutées entre 2006 et 2008 et les personnes recrutées à partir de 2009. En effet, dans le nouveau cadre, plus personne n'est recruté au premier échelon, mais entre le deuxième et le quatrième échelon (au lieu du premier ou du deuxième échelon avant la réforme), ce qui augmente nécessairement la rémunération des nouveaux recrutés. Ainsi à carrière égale, le traitement pourrait être différent. L'article 54 sexies du projet de loi de finances introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, répond aux inquiétudes de vos rapporteurs spéciaux.

Personnels

Plan Carrière

Chercheur

- 2009 : nouvelle prime d'excellence scientifique commune aux chercheurs et enseignants chercheurs. Son montant varie entre 3.500 euros et 15.000 euros ;

- doublement de la prime de mobilité pédagogique,

- augmentation des taux de promotion ;

- création des chaires communes université-organisme de recherche : bénéfice d'une prime d'excellence scientifique et d'une enveloppe de crédits destinés à améliorer l'environnement scientifique (10 à 20.000 euros)

Enseignant-chercheur

Mesures communes

- reconnaissance de toutes les activités dans l'appréciation du service annuel ;

- les heures de travaux égalent les heures de travaux dirigés ;

- possibilité, après accord écrit de la personne, de mettre en place une modulation du service ;

- évaluation quadriennale des activités d'enseignement et de recherche ;

- augmentation de la prime de responsabilité pédagogique : de 3.500 euros à 15.000 euros par an contre 500 à 1.500 en moyenne avant ;

- progression de la prime d'excellence scientifique : en 3 ans, 3.300 PES au taux moyen de 6.000 euros peuvent être financées ;

- progression des taux de promotion : en 2001, 20 % des EC seront dans le garde le plus élevé de leurs corps / transparence accrue des promotions 

- réforme du recrutement : fin des campagnes annuelles et nationales de recrutement, mise en place de Galaxie

Maitre de conférences

- revalorisation des débuts de carrière à partir de 2009 et 2010 par la prise en compte du doctorat et des activités contractuelles antérieures ainsi que par le raccourcissement de la durée du premier échelon : la rémunération est augmentée de 262 euros à 514 euros bruts par mois ;

- chaire organisme de recherche- université

- augmentation des taux de promotion :

Taux de promotion des maîtres de conférences à la hors classe

- Engagement : passer de 10 % en 2008 à 20 % en 2011

- Mesures du plan : 15 % en 2009, 17,5 % en 2010 et 20 % en 2011

Professeur des universités

- alignement de carrière sur celle des professeurs de recherche

- accélération de carrière :

Taux de promotion des professeurs à la 1ère classe

- Mesures du plan : 12 % en 2009 ; 13,5 % en 2010 et 15 % en 2011

Taux de promotion des professeurs à la classe exceptionnelle

- Mesures du plan : 10 % en 2009 ; 12,5 % en 2010 et 15 % en 2011

Doctorants

- mise en place du contrat doctoral : durée de trois ans, fixation d'une rémunération minimale (1663,22 euros bruts au 23 avril 2009)

BIATOSS

- revalorisation des primes et mise en place de la prime de fonction et de résultats pour les personnels de catégorie A ;

- requalification des emplois ;

- entre 2007 et 2011, les taux de promotion des personnels de bibliothèques devraient croître de 34 % et celui des personnels ITRF de 62 %.

Personnels d'encadrement

* directeurs généraux des services d'université et directeurs de CROUS

- les secrétaires généraux des universités deviennent directeurs généraux des services

- augmentation des rémunérations des directeurs généraux de service

* agents comptables d'université et de CROUS

- régime indemnitaire augmenté de 40 %

- révisions des grilles de rémunération

Source : commission des finances

5. Les débuts prometteurs d'une AERES qu'il ne faut pas noyer

Vos rapporteurs spéciaux ont déjà salué par le passé la mise en place de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). En effet, il importe que notre système national soit soumis à une évaluation incontestable et répondant aux meilleures pratiques internationales.

De ce point de vue, l'agence a su, en quelques années, prendre sa place et établir des standards d'évaluation tranchant de manière heureuse avec les méthodes antérieures, qui faisaient parfois la part trop belle à l'auto-évaluation de certains organismes ou encore au rôle d'élus du personnel ne garantissant pas toujours une parfaite objectivité du jugement. Les principes fondamentaux qui garantissent la qualité de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'agence figurent dans une « charte de l'évaluation » que son conseil a adoptée le 13 décembre 2007.

La charte de l'évaluation de l'AERES

Les évaluations effectuées par l'AERES sont fondées sur une appréciation systématique et objective des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et de la façon dont ils remplissent leurs missions. L'agence conduit, en outre, des évaluations de portée générale, thématiques et transversales, qui portent sur des sites ou des structures fédératives. Assorties de recommandations, ces évaluations contribuent à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche et à conforter ainsi le rôle et la place de la France dans l'accroissement mondial de la connaissance.

La démarche de l'AERES a pour référence le cadre législatif national qui fixe les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que celui des textes européens concernant l'assurance qualité.

La charte établit un ensemble de principes fondamentaux qui garantissent la qualité de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- Les principes d'une évaluation impartiale et objective

L'agence est seule responsable des rapports qu'elle produit. Elle garantit la fiabilité des procédures et des résultats des évaluations qu'elle conduit. Elle met en place des dispositifs permanents d'auto-évaluation et un plan d'amélioration continue. Elle rend compte annuellement au Gouvernement de l'exercice de ses missions et soumet tous les cinq ans ses activités et ses méthodes à une évaluation externe nationale ou internationale.

>> Le principe d'indépendance de l'agence et des évaluateurs

L'agence conçoit et conduit ses évaluations indépendamment de toute influence de quelle que nature qu'elle soit. Son statut d'autorité administrative indépendante et les compétences qui lui sont conférées par la loi, lui donnent la capacité de se saisir de toutes les questions concernant l'enseignement supérieur et la recherche et de décider du choix de ses évaluations.

>> Le principe de compétence des évaluateurs

L'agence désigne les experts. Elle définit, vérifie et développe les compétences des personnels et des experts qu'elle appelle à conduire et à mettre en oeuvre le processus d'évaluation. Les critères de choix des experts ainsi que leur nom et leur curriculum vitae sont rendus publics. Les experts sont français ou étrangers. Ils appartiennent au secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur (enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs, administrateurs, étudiants) et aux autres secteurs du monde socio-économique.

>> Le principe de collégialité de l'évaluation

L'agence met en en oeuvre la collégialité dans ses méthodes et procédures d'évaluation.

>> Le principe d'absence de conflits ou de proximités d'intérêts entre évaluateurs et évalués

L'établissement et/ ou la structure évalué(es) et l'AERES s'informent mutuellement de toute situation, réelle ou potentielle, qui risquerait d'affecter l'objectivité de l'expertise.

- Les principes concernant le respect des personnes et des institutions

>> Le principe de respect et de dialogue

L'agence veille à ce que les personnes participant au processus d'évaluation respectent leurs interlocuteurs ainsi que les spécificités et l'autonomie des structures évaluées. Elle tient compte des dispositifs d'autoévaluation et des analyses que les établissements ou les structures ont développés.

>> Le principe de transparence et de publicité

L'agence met en place des dispositifs d'évaluation transparents et publics. Avant l'évaluation, l'agence s'engage à porter à la connaissance des instances évaluées, de manière rigoureuse et complète, les objectifs des évaluations et les conditions de leur déroulement. Elle établit la concertation nécessaire sur les enjeux de l'évaluation avec les parties concernées. Les rapports sont soumis, avant leur publication, aux établissements et structures qui font connaître leurs remarques éventuelles. Le rapport et les observations de l'établissement sont rendus publics simultanément.

>> Le principe de confidentialité

Concernant les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, les personnes chargées des évaluations sont soumises à une obligation de confidentialité.

- Le principe d'efficacité

>> Le principe de cohérence

L'agence veille à la cohérence de l'ensemble des procédures développées. Elle apprécie les liens entre la recherche, l'offre de formation et l'environnement local, national et international.

>> Le principe d'adaptation des méthodes aux objectifs

L'agence met en oeuvre des méthodes adaptées à la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées et à la variété des champs disciplinaires.

>> Le principe d'évaluation périodique

Tous les quatre ans, l'agence fournit les informations utiles aux établissements, aux décideurs et aux usagers.

L'évaluation périodique des établissements, des unités de recherche et des formations permet d'apprécier la prise en compte, par les établissements et structures évalués, des recommandations de l'agence et de mesurer régulièrement l'évolution des politiques des établissements.

Source : AERES

Le 10 avril 2009, l'AERES a lancé sa troisième campagne d'évaluation, consacrée à la « vague A » (2011-2014). En 2009, elle a réalisé 1.517 évaluations pour la campagne relative aux établissements de la « vague D » (2010-2013). Ce nombre se décompose de la manière suivante : 54 établissements, 712 unités de recherche, 384 mentions de master, 296 mentions de licence et 71 écoles doctorales.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de cette activité. Ils se demandent néanmoins, au vu de la relative légèreté de l'AERES, qui ne compte que 70 ETPT, si une limite n'est pas atteinte. Il ne faudrait pas tomber dans une « logique d'abattage » qui pourrait aboutir à une moindre efficacité de l'agence et au rétablissement de fait des pratiques antérieures en matière d'évaluation. Dès lors, si les programmes de l'AERES devaient s'alourdir encore, un renforcement de sa structure devrait être envisagé.