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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

I. PROGRAMME 186 « RECHERCHE CULTURELLE ET CULTURE SCIENTIFIQUE »

Le programme 186 finance la politique de recherche dans le domaine de la culture et la diffusion de la culture scientifique et technique auprès du public. 70 % des crédits du programme sont notamment consacrés aux subventions du Palais de la découverte et de la Cité des sciences qui doivent prochainement fusionner.

Ce programme est sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication.

1. Les principaux chiffres

Le programme 186 regroupe 163,6 millions d'autorisations d'engagement et 161 millions de crédits de paiement. L'augmentation des crédits à périmètre constant est de 2,58 %. Le programme est scindé en 4 actions dont les crédits se répartissent ainsi :

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherche en faveur des patrimoines

6.937.105

6.937.105

4,3 %

Recherche en faveur de la création

2.078.827

2.078.827

1,3 %

Opérateurs de la culture scientifique et technique

116.279.985

113.729.985

70,6 %

Recherches transversales et pilotage du programme

38.264.287

38.264.287

23,8 %

TOTAL

163.560.204

161.010.204

100,0 %

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le plafond d'emplois a été fixé à 489 emplois ETPT en 2010, soit une diminution de 22 emplois par rapport à 2009. Ces emplois sont entièrement inscrits sur l'action n ° 4 « Recherche transversales et pilotage du programme ».

La diminution des emplois du programme provient :

- des transferts sortant de l'Inventaire et des Monuments Historiques vers les collectivités locales (- 15 ETPT) ;

- de l'extension en année pleine du schéma d'emplois de l'année 2009 (- 3 ETPT) ;

- des suppressions à mi-année au titre du schéma d'emplois de l'année 2010 (- 4 ETPT).

Il convient d'ajouter à ce chiffre 1.192 emplois rémunérés par les opérateurs du programme, soit 971 emplois ETP pour la Cité des Sciences et 221 pour le Palais de la Découverte.

2. La justification des crédits

? Les dépenses de personnel (titre 2), totalement inscrites sur l'action n° 4,  représente 22,5 % des crédits du programme.

? Les dépenses de fonctionnement représentent quant à elles 73,5 % des crédits du programme.

S'agissant de ces dernières, 95,4 % (soit 70 % des crédits du programme) sont consacrés aux subventions à destination de la Cité des sciences et du Palais de la découverte qui sont inscrites sur l'action n° 3 « Opérateurs de la culture scientifique et technique ».

A cet égard, l'année 2010 sera marquée par le regroupement de ces deux opérateurs, en application de la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 (cf. infra).

? Les dépenses d'investissement représentent 0,3 % des crédits du programme et correspondent à l'achat de matériel et au financement d'études pour les équipes de recherche de la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction des archives et la direction des musées de France. En revanche, ces dépenses ne comprennent pas les dépenses d'investissement des opérateurs inclues dans la subvention pour charges de service public, afin, d'une part, de poursuivre le renouvellement de l'offre permanente de la Cité des sciences et d'autre part d'abonder les crédits nécessaires aux travaux de sécurité du Palais de la Découverte.

Les dépenses d'intervention enfin regroupent 6,6 millions d'euros, (4% des crédits de paiement du programme), en augmentation de 22 % par rapport à 2009. Ils correspondent notamment aux crédits affectés aux recherches des services de la direction de l'architecture et du patrimoine dans les domaines de l'inventaire et de l'ethnologie. Toutefois en 2010, l'action n°2 « Recherche en faveur de la création » voit ses dépenses d'intervention quasiment tripler du fait du transfert des crédits relatifs à l'Institut de Recherche et Coordination Acoustique-Musique (IRCAM) du titre 3 (dépenses de fonctionnement) au titre 6 (dépense d'intervention).

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial observera avec intérêt le rapprochement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Il espère que ce changement de structure sera l'occasion d'insuffler une nouvelle ambition au Palais de la découverte, qui avait fait l'objet en juin 2007 d'un rapport de contrôle.

Le nouvel opérateur, placé sous la tutelle des ministres chargés de la culture et de la recherche, doit être créé afin de constituer un pôle national de référence dans les domaines de la science, de la recherche et des technologies, y compris dans leurs dimensions sociales et économiques. Comme l'ont précisé, par une lettre en date du 29 mai 2008, les ministres chargés de la culture et de la recherche au président et directeur des deux établissements, l'objectif de ce regroupement est de « renforcer la qualité et la complémentarité des offres culturelles, grâce aux économies d'échelle et aux synergies possibles ». Le projet scientifique et culturel doit être établi conjointement. Le nouvel établissement sera implanté sur les deux sites existants.

Depuis la décision du Conseil de modernisation des politiques publiques, un comité de pilotage a été constitué. Ses travaux ont conduit à la présentation d'un projet de décret en réunion interministérielle le 4 décembre 2008 actant la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, avec une affectation directe des personnels du Palais de la découverte proposée par un amendement à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Une mission de préfiguration du nouvel opérateur a été confiée à Mme Claudie Haigneré, qui a proposé des modifications au projet de décret arbitrées le 19 mai 2009.

Le projet modifié a été examiné par plusieurs instances depuis cet été : le 7 juillet 2009 par le comité d'entreprise pour la cité des sciences, et le 10 juillet 2009 par le comité technique paritaire pour le Palais de la Découverte, le 21 septembre 2009 par le CNESER (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, commission scientifique permanente), et le 28 septembre 2009 par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture.

A ce jour, le décret relatif à la création du nouvel opérateur est en cours de transmission par les services du Premier Ministre au Conseil d'Etat ; sa publication devait intervenir au début du mois de décembre pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2010, les deux établissements du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie étant supprimés au 31 décembre 2009.