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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

J. PROGRAMME 142 « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE AGRICOLES »

Le programme 142 finance l'enseignement supérieur agricole et la recherche conduite par le ministère de l'agriculture, notamment au travers de l'Institut national de la recherche agronomique.

L'enseignement supérieur agricole a accueilli plus de 13.700 étudiants dans 22 établissements en 2008-2009.

1. Les principaux chiffres

Le programme 142 regroupe 300,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 303,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 1,2 % des CP de la mission. L'évolution des crédits de ce programme à périmètre constant est de + 1,34 %.

Ce programme est divisé en deux actions dont les crédits sont ainsi répartis :

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Enseignement supérieur

256.737.113

260.177.114

85,7 %

Recherche, développement et transfert de technologie

43.602.958

43.602.958

14,3 %

TOTAL

300.340.071

303.780.072

100,0 %

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Le plafond d'emplois de ce programme a été fixé pour 2010 à 2.676 emplois ETPT, soit une diminution de 3 emplois par rapport à 2009 due à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2009 (-5 ETPT) et des transferts (+ 2EPTP).

Toutefois, il convient d'ajouter les emplois des opérateurs rémunérés par le programme, soit 2.648 emplois ETPT, ainsi que les emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs, soit 544 emplois ETPT.

2. La justification des crédits

a) L'enseignement supérieur agricole

L'enseignement supérieur (action n° 1) agricole représente un coût de 260,2 millions d'euros en crédits de paiement.

(1) L'enseignement supérieur public

Avec 14 établissements, l'enseignement public, comprend principalement les écoles d'ingénieurs agronomes, les écoles d'ingénieurs des travaux, les écoles vétérinaires. Hors aides sociales, le coût de cet enseignement se répartit de la manière suivante :

- 167,1 millions d'euros représentent des dépenses de personnel (titre 2), finançant 2.621 emplois ETPT, soit 98 % des emplois du programme. Cette dotation est plus élevée qu'en 2009 compte tenu du transfert du budget de l'École nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition humaine (ENSBANA) qui a fusionné avec l'Établissement national d'enseignement supérieur agronomique dijonnais (ENESAD) dans le cadre de la création du Grand établissement AgroSupDijon.

- 54,6 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement (subvention de fonctionnement de base, subvention contractualisée, gestion des étudiants et des élèves fonctionnaires, missions spécifiques, investissement CPER et hors CPER).

(2) L'enseignement supérieur privé

L'enseignement supérieur agricole privé regroupe 7 écoles d'ingénieurs. La contribution au financement de ces établissements représente 24,38 millions d'euros dans le projet de budget 2010.

En 2008, l'enseignement supérieur agricole privé a bénéficié de 24,15 millions d'euros. Cette dotation a permis de :

- prendre en charge, pour un montant de 21,85 millions d'euros, 3.330 étudiants pour un volume horaire corrigé de 69.657 heures qui a entraîné la prise en charge financière de 360 enseignants ;

- de financer à hauteur de 2,05 millions d'euros des équipements scientifiques ;

- de financer à hauteur de 0,25 million d'euro la filière « Agro santé » portée par l'Institut polytechnique Lassalle-Beauvais.

(3) Les aides sociales

Enfin, les aides sociales  représentent un coût de 10,2 millions d'euros de crédit de paiement, soit une stabilité à structure constante par rapport à 2009. Sont ainsi financées :

- les bourses sur critères sociaux à hauteur de 9,2 millions d'euros, bénéficiant à environ 3.080 étudiants ;

- les bourses de coopération internationale à hauteur de 0,8 million d'euros, pour un nombre de bénéficiaires estimé à 2.000 étudiants, soit le quart des inscrits en formation initiale.

Votre rapporteur spécial note un report de charge de l'ordre de 1,3 millions d'euros d'une année sur l'autre concernant cette action.

b) La recherche agricole

Cette action représente 43,6 millions d'euros en AE et en CP, répartis entre l'appui à la recherche et le transfert de technologie. Cette dotation est stable par rapport à 2009.

L'appui à la recherche compte les crédits de rémunération des personnels mis à disposition du CEMAGREF ainsi que les subventions aux établissements publics de recherche tels que, l'Institut national de recherche agronomique.

Le transfert de technologie et le développement agricole regroupent essentiellement des financements relatifs aux instituts et centres techniques agricoles et de l'industrie agro-alimentaire.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) La réforme du financement des établissements d'enseignement supérieur privés

Votre rapporteur spécial a souligné les années précédentes l'application peu satisfaisante du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié par le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003, qui définit les modalités de calcul de l'aide accordée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur privés. En effet, il apparaissait que l'application du décret d'octobre 2003 n'avait pas été correcte.

Selon un rapport d'audit du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, « les différentes mesures de régulation budgétaire n'ont pas permis à l'Etat de respecter intégralement les engagements pris à l'égard des établissements d'enseignement privés dans le cadre de l'application du décret d'octobre ». Ainsi, le retard cumulé fin 2008 atteignait 3,88 millions d'euros en CP et serait de 3,16 millions d'euros à la fin de l'année 2009 en l'absence de dégel de la mise en réserve ou d'abondement budgétaire d'ici là. Cette dette n'est pas contestée par le ministère de l'agriculture.

Votre rapporteur spécial note avec satisfaction que le ministère a engagé une nouvelle démarche. Elle a abouti à la publication du décret 2009-791 du 23 juin 2009. Ce dispositif permet de fixer des objectifs et d'introduire une évaluation de la performance dans les nouveaux contrats.

Ainsi, l'aide financière versée par l'État comprend une part fixe, dont le montant est indiqué dans le contrat, et une part variable dont le montant, notifié chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, peut atteindre 25 % du montant de la part fixe :

- la part fixe finance tout ou partie des filières de formation. Elle est le produit d'un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par un coût horaire dont le montant, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, est le même pour tous les contrats ;

- la part variable correspond à la réalisation d'objectifs, indiqués dans le contrat, portant sur les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. La réalisation des objectifs fait l'objet d'une évaluation.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe le montant annuel de la part variable en fonction de l'évaluation et dans la limite des crédits disponibles. Les contrats quadriennaux souscrits en application du nouveau dispositif réglementaire entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Votre rapporteur spécial espère que ce nouveau modèle d'allocation des moyens sera mieux adapté. Il se félicite de l'introduction de la notion de performance, notion qui se généralise comme en témoigne les évolutions dans le financement des universités ou des établissements l'enseignement supérieur privé relevant du ministère de la recherche.

b) La création du consortium de coopération scientifique pour l'agriculture, l'alimentation, l'environnement et le développement durable

Le consortium national a été mis en place afin d'impulser un regroupement des forces dans le but de développer la coordination des stratégies de recherche et de formation dans le domaine de l'agriculture, de l'alimentation, de la santé animale et de l'environnement.

Créé par le décret n° 2009-522 du 10 mai 2009, ce consortium a le statut d'un d'établissement public de coopération scientifique.

L'EPCS comprend six membres fondateurs :

- deux organismes de recherche (l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) et le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD) ;

- quatre établissements d'enseignement supérieur  (le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro), l'École Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) ; l'Institut des sciences agronomiques, alimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ; l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).

Le consortium doit finaliser la mise en place de ses instances de décision afin de pouvoir initier ses premiers projets courant 2010.

Les missions du consortium

- une mission de coordination stratégique des acteurs de la recherche, mais aussi de l'enseignement supérieur agronomique français, dans l'objectif de renforcer le continuum recherche-formation ;

- une mission de réflexion sur les orientations de la recherche : définition des priorités communes et programmes de recherche en réseau, répartition des rôles entre les différents opérateurs et les différents sites, élaboration conjointe des propositions de grands programmes incitatifs ;

- une force de projection de la recherche et de l'enseignement agronomique français à l'international par la mise en oeuvre de formations et de recherches de haut niveau dans différents pays, au Nord comme au Sud, en coopération avec des opérateurs locaux et par la création d'un collège doctoral agronomique international ;

- une mission de coordination stratégique nationale des dynamiques régionales (PRES (Pôles de recherche et d'enseignement supérieur), pôles de compétences, « campus intégrés »...) ;

- une mission de concertation interministérielle sur la politique de recherche agronomique ;

-une fonction fédératrice au-delà des seuls acteurs du secteur agronomique afin de mobiliser de nouvelles compétences scientifiques originales pour répondre aux enjeux des domaines d'intervention du consortium.

Selon votre rapporteur spécial, la capacité du consortium à réorganiser le dispositif de recherche et d'enseignement supérieur agronomique est réelle ; elle dépendra toutefois de la volonté des fondateurs de coordonner leur stratégie et d'intégrer plus fortement certaines de leur missions.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- Le financement des établissements de l'enseignement supérieur privé a été réformé. Le nouveau dispositif permet de fixer des objectifs et d'introduire une évaluation de la performance dans les nouveaux contrats, ce qui est satisfaisant.

- Des reports de charges persistants sont notés sur les actions concernant les bourses sur critères sociaux et les établissements d'enseignement privés. Fin 2009, ces reports devraient atteindre 4,5 millions d'euros de crédits de paiement, soit 1,5 % du montant des CP proposés pour 2010.

- Le consortium de coopération scientifique pour l'agriculture, l'alimentation, l'environnement et le développement durable est de nature à donner une impulsion forte à la recherche agronomique française.