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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

B. PROGRAMME 231 « VIE ETUDIANTE »

Le programme 231 finance les actions concourant d'un part, à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur (aides sociales, résidence universitaire), et d'autre part, à assurer un suivi sanitaire de la population étudiante ainsi que le développement des activités sportives, culturelles et associatives.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 2,01 milliards d'euros d'AE et de CP auxquels il convient d'ajouter 6 millions d'euros de fond de concours. Il représente 8 % des CP de la mission.

A structure constante, les crédits de paiement du programme augmentent de 2,15 %. Concrètement, hors dépenses de personnel qui sont transférées sur le programme 150, le programme « Vie étudiante » enregistre une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 43 millions d'euros ainsi répartis :

- 26 millions d'euros qui correspondent à l'amélioration des dispositifs sociaux ;

- 10 millions d'euros dans le cadre de la réalisation des opérations « logement étudiant » des CPER ;

- 5 millions d'euros au titre de l'augmentation du financement en faveur de l'accueil des étudiants handicapés ;

- 2 millions d'euros correspondant aux moyens supplémentaires en faveur du réseau des oeuvres universitaires et sociales.

Le programme se scinde en 4 actions dont les crédits sont répartis de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Aides directes

1.568.240.348

1.568.240.348

77,8 %

Aides indirectes

282.050.625

281.050.625

14,0 %

Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

65.732.439

65.732.439

3,3 %

Pilotage et animation du programme

98.994.386

98.994.386

4,9 %

Total

2.015.017.798

2.014.017.798

100,0 %

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme bénéficie de plusieurs dépenses fiscales dont le coût est estimé pour 2010 à 249 millions d'euros s'agissant des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la réalisation du programme. Il s'agit :

- de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (195 millions d'euros) ;

- de l'exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires (50 millions d'euros) ;

- du crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts en vue du financement de leurs études par les personnes âgés de 25 ans au plus (4 millions d'euros) ;

2. La justification des crédits

a) Les dépenses de personnel et le plafond d'emplois

L'ensemble des emplois relevant du titre 2 du présent programme est transféré sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », soit 1.371 ETPT. Ce transfert s'explique par des raisons de simplification de gestion administrative et ce d'autant plus que la plupart d'entre eux ont vocation à être transférés aux universités dans le cadre du passage aux responsabilités et compétences élargies.

Compte tenu de ce transfert, le programme 231 ne comprend plus de crédits de dépenses de personnel (titre 2).

b) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sur ce programme s'élèvent à 424,9 millions d'euros. Elles comprennent notamment à hauteur de :

- 248,2 millions d'euros, la subvention pour charge de service public versée au réseau des oeuvres, dont 154,1 millions d'euros au titre de la rémunération des personnels des CROUS et 91,6 millions d'euros en faveur du logement et de la restauration étudiante ;

- 85 millions d'euros, les dépenses des personnels des oeuvres universitaires et sociales qui assurent le pilotage du programme ;

- 57 millions d'euros, les dépenses relatives aux secteurs de santé, des activités sportives, socioculturelles et le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés. Les mesures d'accompagnement et d'accessibilité des étudiants handicapés dans les établissements représentent 32,5 millions d'euros en 2010, soit une augmentation de 5 millions d'euros.

c) Les dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent dans le projet de loi de finances à 1.562 millions d'euros en AE et CP, soit une augmentation de 1,7 % par rapport à 2009 (+ 26 millions d'euros).

Cette augmentation traduit notamment les différentes mesures de revalorisation décidées pour l'année universitaire 2009-2010 : une revalorisation des bourses sur critères sociaux de 1,5% pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6, une revalorisation des plafonds de ressources de 1,2 %

Les dispositifs d'aide sociale en faveur des étudiants, qui couvrent 98 % des dépenses d'intervention bénéficient des crédits suivants :

- 1.148,3 millions d'euros sont consacrés aux bourses sur critères sociaux qui devraient bénéficier à 521.965 boursiers en 2010 ;

- 49,5 millions d'euros sont affectés au fonds national d'urgence qui permet de verser des aides ponctuelles ou annuelles suivant la gravité des situations. Cette dotation est en augmentation de 4,5 millions d'euros en 2010 ;

- 31,9 millions d'euros financent les aides à la mobilité ;

36,27 millions d'euros concernent les aides au mérite (1.800 euros). Votre rapporteur spécial note que le montant proposé permet d'attribuer 20.150 primes et non 23.705 comme il est indiqué dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2010 ;

- 4,1 millions d'euros au titre de l'ancien dispositif des bourses au mérite.

d) Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement du programme s'élèvent à 28 millions d'euros en AE et 27 millions d'euros en CP et correspondent aux opérations de logement prévues au sein des CPER de l'enseignement supérieur. En 2010, le montant des crédits de paiement ouvert progresse de 10 millions d'euros afin d'assurer la couverture des AE engagées.

Il convient de noter que dans le cadre du plan de relance de l'économie, 20,1 millions d'euros en AE et 11,45 millions d'euros en CP ont été affectés en 2009 au logement étudiant afin d'accélérer la réalisation des CPER.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

Votre rapporteur spécial souhaite cette année faire un point sur le chantier « Conditions de vie étudiante » engagé par le ministère en juin 2007. Ce chantier comprend deux phases :

- la première, centrée sur les questions du financement des études, le logement, la santé étudiante, et l'accompagnement des étudiants handicapés ;

- la seconde, lancée au printemps 2009, consacrée aux thèmes de la vie de Campus, de la vie associative et à l'engagement étudiant.

a) La réforme du dispositif d'aides sociales 

La réforme des aides sociales s'articule autour des points suivants : simplification des aides, extension du dispositif aux classes moyennes, prise en compte du mérite tout au long des études et soutien renforcé à la mobilité internationale.

Votre rapporteur spécial approuve cette réforme qui a mis en place un dispositif d'aides sociales :

- d'une part, plus lisible. Le dispositif est construit autour du socle de base que sont les bourses sur critères sociaux et des aides complémentaires, qui ont été réduites à deux. Ces dernières sont justifiées par des conditions de mérite au sens académique ou de poursuite d'études dans le cadre d'une mobilité internationale. Les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction d'une part, des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal et d'autre part, de points de charge dont les critères d'attribution ont été réduits à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ainsi que le nombre d'enfants à charge.

- d'autre part plus juste. Le 6ème échelon de bourse sur critères sociaux, créé au 1er janvier 2008, bénéficie désormais aux 107.000 étudiants les plus défavorisés ; près de 55.000 nouveaux boursiers provenant principalement des classes moyennes à revenus modestes sont ainsi rentrés dans le dispositif d'aides grâce à une augmentation de 25.000 à 32.000 euros du plafond de ressources maximal nécessaire pour l'obtention de l'échelon zéro. Les taux des bourses ont été sensiblement revalorisés parallèlement : 2,5 % aux rentrées 2007 et 2008.

- enfin, plus réactif. La rentrée universitaire 2008 a été également marquée par une forte augmentation du taux de paiement des bourses sur critères sociaux puisque, à la fin du mois de septembre 2008, ce sont 66,7 % des premières mensualités qui ont été versées au lieu de 50 % en septembre 2007.

En outre, ils notent que le système de prêts bancaires garantis par l'Etat qui a complété l'architecture du système d'aides aux étudiants, devrait prendre pleinement son essor en 2010. Ce nouveau prêt permet non seulement de diversifier les sources de financement des études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) mais aussi d'assurer l'égalité des chances des étudiants devant l'emprunt. Ce prêt est en effet ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %.

Fin août 2009, le fonds de garantie « prêts étudiants », dont la gestion a été confiée à OSEO Garantie, a permis aux banques d'octroyer 4.703 prêts pour un montant total de 37 millions d'euros. Les crédits garantis présentent un montant moyen de 7.800 euros et une durée moyenne de 6 ans, comprenant un différé de 2 ans. A l'heure actuelle, ce prêt est proposé par cinq réseaux bancaires. La gestion du fonds de garantie mis en place a été confiée à OSEO Garantie.

b) Le logement étudiant : une montée en charge qui se confirme

S'agissant des crédits consacrés au logement étudiant, il convient de souligner, qu'en 2008, les crédits ont augmenté de 36,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (16,8 millions d'euros sur le budget du réseau des oeuvres et 20 millions d'euros sur les contrats de projet) par rapport à 2007.

En 2009, les mesures nouvelles ont mobilisé 90,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement, qui se répartissent en 28 millions d'euros de CPER, 47 millions d'euros au titre du plan de relance de l'économie et 15,5 millions d'euros sur le réseau des oeuvres. Ainsi, le budget prévisionnel consacré au logement étudiant est, pour l'exercice 2009, de 194,2 millions d'euros en AE et 157,9 millions d'euros en CP, répartis comme suit :

- subvention d'investissement consacrée par le CNOUS/CROUS : 84,6 millions d'euros en AE et en CP

- financement sur ressources propres du réseau des oeuvres : 34,6 millions d'euros en AE et en CP

- plan de relance : 47 millions d'euros en AE et 21,7 millions d'euros en CP

- Contrat de projets Etat Région (LFI) : 28 millions d'euros en AE et 17 millions d'euros en CP.

En 2010, il est prévu de renouveler l'effort en termes d'AE (28 millions d'euros) et de le renforcer en termes de CP (+ 10 millions d'euros) pour atteindre 27 millions d'euros, ce qui doit permettre d'assurer la couverture d'une grande partie des AE déjà engagées dans le domaine de la construction, de la restructuration ou de la mise en sécurité.

Au regard des objectifs fixés par le « plan Anciaux », soit 5.000 constructions et 7.000 réhabilitations de chambres en résidences universitaires (CROUS) par an, votre rapporteur spécial souligne l'intensification de l'effort depuis trois ans :

- alors que 1.100 nouvelles chambres avaient été livrées en 2004, et 2.000 en 2006, 3.807 chambres nouvelles devraient être livrées en 2009.

- alors que moins de 4.000 chambres avaient pu être réhabilitées en 2006, 6.100 chambres réhabilitées ont été livrées en 2008, et, au total, 8.412 devraient être livrées en 2009.

Au total, sur trois ans ce sont un peu plus de plus de 30.000 chambres qui auront été mises à disposition des étudiants, soit 11.000 constructions et 20.000 réhabilitations.

Si votre rapporteur spécial se félicite de la montée en charge des opérations de réhabilitation et de construction de logement social étudiant, il rappelle que d'autres formules de financement et d'autres acteurs peuvent être sollicités. En particulier, les collectivités devraient être intéressées par une catégorie de logement qui peut être prise en compte dans leur quota de logements sociaux. En outre, la réalisation du « plan Anciaux » pourrait être améliorée en confiant la construction et la rénovation des bâtiments à des organismes dont c'est le métier, par exemple les offices HLM.

c) L'accompagnement des étudiants handicapés : un effort cumulé de 100 millions d'euros en quatre ans

Les obligations des établissements d'enseignement supérieur en matière d'insertion des étudiants handicapés ont été renforcées par deux lois en 2005 et 2007 :

- la loi du 11 février 2005 dispose que les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de mettre en place toutes les aides et accompagnement nécessaires aux étudiants handicapés pour la réussite de leurs études de leurs études ;

- la loi du 11 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités confère aux présidents d'université la mission de veiller à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées.

Votre rapporteur spécial note l'effort financier du ministère depuis 2007 : 7,5 millions d'euros en 2007, 22,5 millions d'euros en 2008, 37,5 millions d'euros en 2009, dont 10 millions d'euros au titre du plan de relance, 32,5 millions d'euros pour 2010, soit un effort cumulé sur quatre ans de 100 millions d'euros.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- 43 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sont prévus par le projet de loi de finances pour 2010 afin d'améliorer la « Vie étudiante » ;

- le bilan de la première phase du chantier « Vie étudiante » est positif, notamment en ce qui concerne la réforme du dispositif d'aides sociales, désormais plus lisible et plus juste, ainsi que l'accompagnement des étudiants handicapés.

- s'agissant du logement étudiant, la réalisation du « plan Anciaux », dont le financement est assuré par le présent programme, s'accélère. Vos rapporteurs considèrent néanmoins que le logement étudiant doit relever d'une politique plus globale associant notamment les collectivités territoriales.