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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

C. PROGRAMME 172 « RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur général de la recherche et de l'innovation, joue un rôle central au regard des enjeux de la politique nationale de recherche, au regard tant de son poids financier que des acteurs qu'il subventionne. Parmi ces derniers figurent, en effet, les plus importants organismes publics de recherche, parmi lesquels le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ou encore l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).

Cela explique le caractère transversal des objectifs assignés au programme.

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 5.227,7 millions d'AE et 5.198,7 millions d'euros de CP, soit 20,9 % des CP de la mission. Il affiche une augmentation de 2,7 % de ses AE et de 2,8 % de ses CP à périmètre constant par rapport à 2009.

Il ne comporte aucun emploi rémunéré inclus dans le plafond d'emplois du ministère mais ses opérateurs ont un plafond d'emplois de 48.678 ETPT en 2010.

De plus, deux dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme lui sont rattachées, en particulier le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), dont le coût est estimé à 4 milliards d'euros en 2010 (2,5 milliards d'euros de coût « normal » et 1,5 milliard d'euros de décaissements dus à la prolongation de la mesure de remboursement immédiat du crédit d'impôt à l'ensemble des entreprises).

Le programme se divise en douze actions, dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Pilotage et animation

251.352.307

222.352.307

4,2 %

Agence nationale de la recherche

868.068.944

868.068.944

17,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

1.160.485.149

1.160.485.149

22,2 %

Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies

504.549.593

504.549.593

9,5 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur

617.867.312

617.867.312

11,7 %

Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

330.568.783

330.568.783

6,4 %

Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement

303.902.793

303.902.793

5,8 %

Recherches scientifiques en sciences de l'homme et de la société

316.087.711

316.087.711

6,1 %

Recherches interdisciplinaires et transversales

60.228.653

60.268.653

1,2 %

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

74.431.333

74.431.333

1,4 %

Grandes infrastructures de recherche

240.725.000

240.725.000

4,3 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

499.416.329

499.416.329

10,0 %

Total

5.227.723.907

5.198.723.907

100,0 %

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

a) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement représentent 4.729,5 millions d'euros, soit 91 % des CP du programme. Portées par l'ensemble des actions, elles correspondent, en pratique, aux subventions pour charge de service public versées aux « grands » organismes de recherche, principalement publics, et à l'Agence nationale de la recherche (ANR).

La répartition prévue est la suivante :

Répartition des crédits du programme entre les principaux opérateurs

Opérateur

CP 2010

(en millions d'euros)

CP LFI 2009

(en millions d'euros)

Ressources totales 2009

(en millions d'euros)

Nombre d'emplois rémunérés

(en ETPT)

Agence nationale de la recherche (ANR)

868,1

868,1

829,1

91

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

2.510,4

2.446,8

3.060,1

34.622

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

536,6

521,3

715

8.036

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

166,6

157,9

199,3

2.424

Commissariat à l'énergie atomique (CEA)(1)

562,5

528,5

1.996,2

12.664

Institut national d'études démographiques (INED)

16,3

15,7

18

274

(1) En incluant les autres programmes de la mission, le financement total du CEA s'élève à 1.092,8 millions d'euros en 2010, contre 1.045,5 millions d'euros en 2009.

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Il est également à noter que 42 millions d'euros d'AE et 13 millions d'euros de CP portés par l'action n° 1 « Pilotage et animation » sont destinés au financement de la part du MESR des actions du volet « recherche » du Grenelle de l'environnement. Il s'agit, en particulier, de l'abondement du « fonds démonstrateurs » géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce fonds fera l'objet d'un développement ci-après, dans le cadre de l'analyse du programme 190 « Recherches dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».

b) Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 498,2 millions d'euros, soit 9 % des CP du programme. Elles correspondent principalement :

- à la participation française à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), qui s'élève à 114,4 millions d'euros en 2010 ;

- au financement par l'Etat des Instituts Pasteur (70,4 millions d'euros) et de l'Institut Curie (9,3 millions d'euros) ;

- au financement des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 53,2 millions d'euros. Les CIFRE sont des contrats à durée déterminée de trois ans basés sur des projets de recherche et de développement en entreprise confiés à des jeunes chercheurs travaillant avec une équipe de recherche extérieure ;

- au financement de l'agence ITER-France, créée au sein du CEA afin de coordonner la mise en oeuvre des engagements français dans le cadre de la mise en place du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), soit 61,9 millions d'euros en 2010 ;

- à la participation française à l'Observatoire européen austral (ESO), soit 24,2 millions d'euros en 2010 ;

- à la participation française au Laboratoire européen de biologie moléculaire (EMBL), soit 14,7 millions d'euros en 2010 ;

- à la participation française au Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT), soit 7,9 millions d'euros en 2010.

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

a) Les observations formulées sur l'ensemble de la mission s'appliquent pleinement à ce programme

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en raison de la nature de ce programme, qui finance les principaux organismes et outils de pilotage de la recherche publique française, les remarques formulées précédemment par votre rapporteur spécial sur l'ensemble de la mission lui sont applicables.

Cela est vrai pour les observations relatives aux crédits et aux capacités d'absorption des moyens nouveaux que devrait dégager le futur emprunt national.

Cela se vérifie également pour ce qui concerne l'évaluation. Votre rapporteur spécial est donc attentif à ce que l'AERES, financée par le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » mais dont l'action recouvre les opérateurs du présent programme, dispose des moyens financiers et humains la rendant apte à assumer pleinement son rôle.

b) CNRS, INSERM : la réorganisation en marche

Votre rapporteur spécial se félicite de l'avancée concrète de la réforme de deux grands organismes publics de recherche, le CNRS et l'INSERM, conformément aux orientations données par le Président de la République.

Les réorganisations, désormais engagées, doivent se traduire par un surcroît de dynamisme et la récompense, y compris financière, des équipes de recherche les plus performantes. Cela devrait se traduire par une allocation optimisée des moyens importants consentis par la Nation pour financer ces organismes.

(1) Le CNRS

La réorganisation du CNRS vient de se concrétiser avec la publication du décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009. Cet établissement public est donc à présent organisé autour de dix « instituts » qui, pour reprendre les termes de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, doivent « incarner des disciplines fortes ».

Cette nouvelle organisation répond à trois grandes priorités, qui se retrouvent dans le contrat d'objectifs et de moyens du CNRS, signé le 19 octobre 2009, à savoir :

- se recentrer sur la fonction de pilotage scientifique des UMR en partenariat avec les universités. Le CNRS accompagnera la montée en puissance des acteurs de site que sont les universités en proposant un partenariat stratégique renforcé mais plus sélectif et en intervenant de manière croissante en tant qu'agence de moyens. Le rôle d'opérateur du CNRS devrait se concentrer sur des laboratoires structurants au niveau national ;

- responsabiliser les acteurs. Les instituts précités sont ainsi en charge de la prospective et de la programmation. Ils doivent animer, dans leur champ disciplinaire, un réseau d'unités de recherche pour lesquels le CNRS est soit opérateur si le CNRS continue à les gérer, soit agence de moyens dans le cas contraire ;

- recentrer la direction du CNRS sur la vision stratégique, l'anticipation et l'animation des instituts. Ainsi, trois pôles transverses doivent être créés pour éviter la « fragmentation » du Centre.

Ces nouvelles orientations, alliées au caractère généraliste du CNRS, qui n'est pas remis en cause par la réforme, posent la question de son positionnement par rapport à l'ANR. D'après les éléments transmis par le MESR, en-dehors des missions d'opérateurs qui resteront au sein du Centre, celui-ci devrait se focaliser d'une part, sur les projets les plus risqués et, d'autre part, sur des projets de plus long terme que l'ANR.

Votre rapporteur spécial prend acte de ces explications, dont l'application concrète méritera d'être contrôlée. En effet, il ne s'agit pas de créer de nouveaux doublons dans le système national de recherche.

(2) L'INSERM

Comme pour le CNRS, la réorganisation de l'INSERM s'est traduite par la publication du décret n° 2009-278 du 11 mars 2009 et par la création en son sein d'instituts thématiques.

De la même façon que pour le CNRS, ces instituts, qui doivent former un ensemble cohérent, ont pour objectif de permettre un meilleur pilotage des moyens engagés auprès des différentes équipes de chercheurs, notamment des UMR.

D'autre part, l'INSERM a conclu en 2009, avec sept partenaires une « Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé ». Cette convention de coopération a pour objet d'élargir la fonction de coordination nationale et de faciliter la mise en oeuvre de la programmation scientifique concertée par les différentes institutions partenaires, dans le cadre des grandes orientations stratégiques définies par les pouvoirs publics. Il s'agit donc de répondre à la trop grande fragmentation de la recherche publique française dans les sciences de la vie, dont se sont notamment préoccupés votre rapporteur spécial et la Cour des comptes.

c) ANR : une augmentation intéressante des appels à projets « blancs »

Les crédits de l'ANR inscrits dans le présent projet de loi de finances s'élèvent à 868,1 millions d'euros d'AE et de CP, soit le même montant qu'en loi de finances pour 2009.

L'Agence devrait continuer, en 2010, son recentrage sur sa mission de financement de la recherche sur projets. Votre rapporteur spécial s'en félicite, après avoir souligné qu'en 2008, les activités « annexes » représentaient presque le quart des crédits de l'ANR.

D'autre part, il apprécie le renforcement des appels à projets non thématiques (ou « projets blancs »), qui devraient atteindre, l'année prochaine, la moitié du montant de l'ensemble des financements de projets.

Enfin, le préciput, c'est-à-dire la part destinée à financer les structures d'accueil des équipes soutenues par l'ANR, doit passer de 15 % à 20 % des sommes versées par l'Agence. Il s'agit là d'une évolution positive, correspondant mieux aux réalités économiques du monde de la recherche. Des précisions devront toutefois être apportées, en séance publique, sur la destination de cette somme (direction du laboratoire, ou bien structure centrale de l'université ou de l'organisme auquel appartient l'équipe lauréate).

d) Un effort supplémentaire est nécessaire en faveur de l'Institut Pasteur de Paris

Votre rapporteur spécial souligne enfin l'effort consenti au sein du présent budget en faveur des Instituts Pasteur, en particulier de l'Institut Pasteur de Paris, dont les crédits ont été portés à 56 millions d'euros (+ 3,5 millions d'euros par rapport à 2009).

Toutefois, cet effort risquait de ne pas suffire à compenser les conséquences financières du passage dans le domaine public de certains des plus importants brevets de l'Institut Pasteur, en particulier ceux relatifs au diagnostic du virus du SIDA. De plus, cet Institut, qui a le statut de fondation privée à but non lucratif, est particulièrement concerné par la réforme des modalités de départ à la retraite issue de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, une forte proportion de ses chercheurs applique les dispositions leur permettant désormais de s'opposer, pendant cinq ans, à leur mise à la retraite d'office à l'âge de 65 ans. Ce constat, à certains égards réjouissant, risque de peser sur la masse salariale de l'Institut Pasteur de Paris de manière significative, alors même que celui-ci n'a pas les moyens de piloter ce mouvement.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial se félicite de l'amendement, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à accroître les crédits qui lui sont dévolus (AE et CP) de 2 millions d'euros en 2010 afin de permettre à l'Institut Pasteur de mener ses importantes missions qui participent au rayonnement de la recherche française.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La mise en oeuvre de la réforme de deux grands organismes publics de recherche, le CNRS et l'INSERM, conformément aux orientations données par le Président de la République, marque une avancée importante et appréciable.

- L'évolution des missions du CNRS, qui doit évoluer vers un modèle d'agence de moyens à vocation généraliste, nécessite une répartition des rôles très claire avec l'Agence nationale de la recherche (ANR) sous peine de créer des doublons préjudiciables.

- Le renforcement des appels à projets non thématiques de l'ANR et l'augmentation du préciput, (c'est-à-dire de la part destinée à financer la structure d'accueil des équipes soutenues par cette agence), constituent des évolutions intéressantes. Il conviendra néanmoins de préciser à qui sera versé concrètement le préciput.

- Votre rapporteur spécial se félicite de l'amendement, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à accroître de 2 millions d'euros les crédits dévolus à l'Institut Pasteur de Paris.