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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

D. PROGRAMME 187 « RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES »

Placé sous la responsabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), ce programme regroupe les subventions pour charge de service public attribuées aux opérateurs suivants dans le cadre de certaines de leurs recherches :

- l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;

- l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

- le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

1. Les principaux chiffres

Ce programme regroupe 1,24 milliard d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement. L'augmentation des crédits de ce programme à périmètre constant est de 1,89 %. Il est scindé en huit actions dont les crédits se répartissent de la façon suivante :

Présentation par action des crédits demandés pour 2010

Intitulé

Autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits de paiement

(en euros)

En % des CP du programme

Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité

276.571.820

276.571.820

22,3 %

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés

262.800.335

262.800.335

21,0 %

Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés

88.176.636

88.176.636

7,0 %

Recherches scientifiques et technologiques sur l'alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être

74.236.345

74.236.345

6,0 %

Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

168.841.243

168.841.243

13,6 %

Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

70.210.399

70.210.399

5,8 %

Grandes infrastructures de recherche

47.200.000

47.200.000

3,8 %

Moyens généraux et d'appui à la recherche

253.742.922

253.742.922

20,5 %

Total

1.241.779.700

1.241.779.700

100,0 %

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Ce programme ne comprenant que des subventions pour charge de service public (c'est-à-dire des dépenses de fonctionnement), il ne présente aucune dépense de personnel relevant du titre 2.

Néanmoins, les crédits de ce programme financent les rémunérations des personnels travaillant dans les opérateurs cités en introduction : ainsi pour 2010, 17.212 emplois ETP sous plafond seraient subventionnés.

La répartition de ces emplois est donnée dans le tableau ci-dessous.

Répartition des emplois entre les opérateurs du programme

Opérateur

Réalisés

2008

Prévisionnel 2009

Demandés 2010

INRA

9.451

10.042

10.034

CEMAGREF

1.029

1.048

1.050

IRD

2.081

2.132

2.122

CIRAD

1.755

1.781

1.780

IFREMER

1.316

1.332

1.332

BRGM

870

879

894

Source : projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

2. La justification des crédits

Les crédits du programme sont répartis selon huit actions thématiques sur la base de subventions pour charge de service public.

Le tableau ci-dessous retrace le montant total des subventions attribuées à chaque organisme dans le cadre du présent programme.

Subventions attribuées aux opérateurs du programme

(en million d'euros)

Opérateur

Montant de la subvention financée sur le programme 187 PLF 2010

Dotation 2009

Evolution 2009/2010 à structure constante

(en %)

INRA

648,1

635,6

1,93

CEMAGREF

55,0

53,2

3,27

IRD

202,4

198,3

2,03

CIRAD

130,5

128,5

1,53

IFREMER

149,3

146,6

1,81

BRGM

56,5

56,5

0

Source : calculs commission des finances du Sénat, d'après le projet de loi de finances pour 2010, annexe « Recherche et enseignement supérieur »

Les évolutions apparemment contrastées s'expliquent notamment par l'application ou non à l'établissement du nouveau relèvement du taux de cotisation aux pensions civiles et de l'allocation temporaire d'invalidité (62,47 % au global). Seuls les EPST sont soumis à cette augmentation (INRA, CEMAGREF, IRD), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) employant des agents de droit privé.

Les augmentations des dotations de l'IFREMER et du CIRAD s'expliquent notamment par des enveloppes de crédits supplémentaires dédiées aux besoins en fonctionnement et en investissement : l'IFREMER et le CIRAD bénéficieraient respectivement de 2,6 et 2 millions d'euros supplémentaires

3. Les principales observations de votre rapporteur spécial

La signature du contrat d'objectifs 2009-2012 du CEMAGREF le 23 janvier 2009 permet à votre rapporteur spécial de revenir sur la démarche de performance des organismes de recherche. Cette dernière s'est développée concomitamment à celle de l'Etat et trouve sa traduction dans le contrat d'objectifs passé par l'opérateur avec sa tutelle étatique.

Dès lors que l'Etat, à travers la LOLF, systématise à son niveau une démarche de performance qui se projette dans le projet annuel de performance (PAP) et se contrôle dans le rapport annuel de performance (RAP), le problème de la cohérence systémique entre les deux niveaux de performance (Etat/opérateur) se pose. Il se présente avec une acuité particulière pour trois programmes de la mission, dont le présent programme, qui sont pour l'essentiel des « programmes opérateurs ».

Il est en effet impossible de décliner strictement au niveau inférieur de l'opérateur tous les objectifs du niveau supérieur. Pour être opérationnel, le pilotage de l'opérateur par la performance ne peut se référer exclusivement aux objectifs macroscopiques du programme budgétaire.

La solution retenue par le ministère pour garantir la convergence des objectifs au niveau du programme et des opérateurs est :

- de systématiser la reprise dans les contrats d'objectifs de chaque opérateur des objectifs (et indicateurs associés) du programme de rattachement de sa dotation budgétaire.

- de définir, dans le cadre des contrats d'objectifs, des objectifs et indicateurs de résultats « complémentaires » propres à chaque opérateur. Si les objectifs très généraux du programme pointent les cibles communes qui s'imposent à tous les organismes, les objectifs « complémentaires » se rapportent à la spécificité de leurs activités. Ces contrats comportent en particulier des indicateurs de type « jalons » sur la mise en place de réformes structurelles propres à l'organisme ou de mesures prises en application de la Révision générale des politiques publiques. Les objectifs propres à l'établissement prennent aussi en compte, pour les établissements finalisés, les objectifs de liaison avec un secteur socio-économique ou d'appui à une politique publique.

La convergence est également assurée par le fait que des objectifs comme la production de connaissances au meilleur niveau et, dans une certaine mesure, le développement de la valorisation et la participation aux programmes communautaires rejoignent la vocation des organismes.

Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial

- La forte augmentation « brute » de la dotation financière des principaux opérateurs de ce programme ayant le statut d'EPST doit être tempérée par l'augmentation du taux de cotisation de retraite de leurs salariés.

La mise en oeuvre du volet recherche du Grenelle de l'environnement n'a que très peu affecté l'évolution des crédits du programme, comme l'illustre l'évolution des crédits des opérateurs à structure constante retraitée des modifications de taux de cotisations de retraite.

- Le nouveau contrat quadriennal du CEMAGREF s'inscrit dans la nouvelle démarche de performance des opérateurs de la mission.