D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Le programme « Politique de la ville » est exécuté sous la responsabilité du secrétaire général du comité interministériel des villes.
Il représente 721 millions d'euros en autorisations d'engagement et 708 millions d'euros en crédits de paiement.
Ces crédits, constitués quasi exclusivement de dépenses d'intervention, sont en baisse, respectivement de 6,3 % pour les autorisations d'engagement et 10,9 % pour les crédits de paiement.
Evolution des crédits du programme 147
(en euros)
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AE |
CP |
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LFI 2009 |
PLF 2010 |
Evolution |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
Evolution |
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|
Prévention et développement social |
358 369 570 |
332 172 864 |
-7,3% |
378 369 570 |
337 172 864 |
-10,9% |
|
Revitalisation économique et emploi |
339 029 500 |
310 950 000 |
-8,3% |
344 029 500 |
310 950 000 |
-9,6% |
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Stratégie, ressources et évaluation |
58 140 000 |
44 200 000 |
-24,0% |
58 140 000 |
44 200 000 |
-24,0% |
|
Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
14 033 500 |
34 000 000 |
142,3% |
14 033 500 |
16 000 000 |
14,0% |
|
Total |
769 572 570 |
721 322 864 |
-6,3% |
794 572 570 |
708 322 864 |
-10,9% |
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2010
Plusieurs dépenses fiscales sont rattachées au programme pour un montant total de 246 millions d'euros s'agissant des impôts d'Etat. Les dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l'Etat, évaluées à 155 millions d'euros pour 2009, ne sont pas estimées par le projet annuel de performances pour 2010 compte tenu des incertitudes concernant les exonérations en zone franche urbaine.
1. Des moyens d'intervention budgétaires limités mais stabilisés
Trois actions du programme 147 regroupent les crédits destinés à la politique de la ville en distinguant le volet social et de prévention, le volet économique et, enfin, l'animation et l'évaluation.
Les crédits de l'action 01 « Prévention et développement social » financent des dispositifs et des programmes d'actions relevant de la citoyenneté et de la prévention de la délinquance d'une part et du développement social d'autre part. Ils sont gérés pour l'essentiel par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) à hauteur de 96 % du total des crédits soit 325 millions d'euros.
L'action 02 « Revitalisation économique et emploi » est constituée à 80 % des dotations de compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU). Le montant de la dépense pour 2010 est estimé à 247 millions d'euros contre 250 millions d'euros en 2009 du fait de la poursuite du recentrage du dispositif décidé par la loi de finances pour 2009 20 ( * ) .
L'action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » finance le fonctionnement des services centraux et des services déconcentrés de la politique de la ville ainsi que ses actions d'animation et intègre la subvention pour charge de service public de l'Acsé.
Les moyens financiers mis à la disposition de l'Acsé par l'Etat pour 2010 enregistrent une diminution apparente, passant de 433 millions à 399 millions d'euros. Cette baisse est la conséquence, pour 10 millions d'euros, du transfert du financement du service civil volontaire, désormais à la charge du haut commissariat à la jeunesse et inscrite sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Le montant de la subvention pour charges de service public de l'Acsé est aussi affecté par la prise en compte de la réforme de ses structures régionales (- 9,55 millions d'euros).
Au total les crédits sont donc maintenus à un niveau identique à celui de 2009, même s'ils font l'objet de réajustements au sein de l'enveloppe globale, en fonction des besoins exprimés et des résultats de l'exécution budgétaire.
On constate à ce titre un rebasage des moyens de financement des « adultes-relais » qui passent de 88,5 millions d'euros en 2009 à 79,5 millions d'euros pour 2010.
L'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » ne comprend plus que des crédits résiduels depuis le transfert à « Action logement » du financement des opérations de rénovation urbaine. Elle intègre la subvention pour charges de service public de l'ANRU pour 5 millions d'euros, les crédits de financement des diagnostics de gestion urbaine de proximité (4 millions d'euros transférés de l'action 03) et une dotation spécifique de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 millions d'euros en crédits de paiement visant à permettre la « démolition-reconstruction » dans le cadre des conventions ANRU des 30 collèges les plus dégradés .
2. L'animation de la politique interministérielle de la ville
a) Une gouvernance rénovée
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Comité interministériel des villes du 20 juin 2008 a décidé de renouveler la gouvernance de la politique de la ville selon le principe d'une clarification des responsabilités entre les différentes instances nationales concernées.
Ainsi, le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 est intervenu pour créer un Secrétariat général du CIV en remplacement de la délégation interministérielle à la ville.
Après la distinction intervenue entre l'ancienne DIV et l'Acsé dans la gestion des crédits d'intervention de la politique de la ville, cette évolution constitue le volet administratif du recentrage de cette institution sur ses missions fondamentales :
- la mise en oeuvre de l'interministérialité ;
- l'évaluation de la politique de la ville ;
- l'exercice de la tutelle de l'ANRU, l'Acsé, l'EPARECA et l'EPIDE.
Au niveau local, des délégués du préfet ont été créés et installés dans les quartiers afin de coordonner l'action des services et manifester la présence de l'Etat dans les quartiers. A cette fin, la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 aux préfets précise le profil et les missions des délégués du préfet ainsi que les quartiers susceptibles d'être pourvus d'un délégué. A ce jour, près de 300 délégués du préfet ont été recrutés.
b) Un contrôle de performance à parfaire
La politique de la ville est parfois remise en cause en raison de la difficulté à mesurer sa performance .
Les questions soulevées à l'occasion de la mise en place des contrats d'autonomie, quant à la qualité inégale des prestataires et aux déficiences du contrôle effectué par les services de l'Etat, sont un exemple des critiques auxquelles les mesures expérimentales sont confrontées. Elles appellent à une vigilance particulière sur le suivi des résultats attendus des prestataires auxquels il est fait appel.
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Le contrat d'autonomie Ce contrat s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et domiciliés dans une zone couverte par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Cette mesure consiste à expérimenter un parcours d'accompagnement vers l'autonomie court et intensif, matérialisé par un contrat établi entre le jeune et un organisme d'aide au placement rémunéré aux résultats. Il concernera 45.000 jeunes en trois ans dans 35 départements. La nouveauté de ce dispositif réside dans l'offre d'une prestation globale où tous les moyens sont mis en oeuvre pour aider les jeunes dans la construction de leur projet professionnel. En contrepartie de cet engagement à plein temps, les jeunes perçoivent une bourse de 300 euros par mois, pendant six mois maximum. Les lots départementaux du marché du contrat d'autonomie ont été notifiés au cours de l'été 2008 pour un démarrage effectif de la mesure dans l'ensemble des départements à l'automne. L'animation locale du dispositif s'effectue au sein d'un comité de pilotage placé sous la responsabilité du préfet et regroupant les principaux acteurs du service public de l'emploi (Pôle emploi et missions locales en particulier), les autres services concernés de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que l'opérateur retenu. Source : réponses au questionnaire |
Améliorer encore l'effort d 'identification des crédits destinés aux quartiers par les autres ministères, afin de mieux apprécier la globalité des crédits de droit commun et des crédits spécifiques, est également une nécessité pour mieux cibler les actions et mesurer l'effort de l'Etat.
C'est l'intérêt du document de politique transversale « Ville » , annexé au projet de loi de finances qui contraint toutes les administrations concernées à évaluer leur contribution.
En moyens budgétaires, cet « effort » atteint, pour 2010, 3,328 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,735 milliards d'euros en crédits de paiement.
Le document de politique transversale met, enfin, en évidence, que la politique de la ville dans son ensemble a largement bénéficié de l'apport des crédits du plan de relance en 2009 et en 2010.
C'est grâce à ces crédits relance que la diminution globale des moyens entre 2009 et 2010 peut être compensée. Ils représentent ainsi en moyenne, sur ces deux années, 10 % du montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consacrés à cette politique.
Crédits consacrés à la politique de la ville
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exécution 2008 |
LFI 2009 |
PLF 2010 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Programme 147 |
1 126 033 465 |
798 278 018 |
769 572 570 |
794 572 570 |
731 310 000 |
718 310 000 |
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Autres missions hors relance |
2 234 407 714 |
2 365 878 035 |
2 245 848 688 |
2 499 594 098 |
2 272 268 697 |
2 530 326 559 |
|
Mission relance |
0 |
0 |
483 500 000 |
321 500 000 |
325 300 000 |
487 300 000 |
|
TOTAL |
3 360 441 179 |
3 164 156 053 |
3 498 921 258 |
3 615 666 668 |
3 328 878 697 |
3 735 936 559 |
Source : DPT Ville annexé au projet de loi de finances pour 2010
* 20 La loi de finances pour 2009 a plafonné le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales dans les ZFU à 1,4 SMIC et a prévu une exonération dégressive jusqu'à un seuil de 2,4 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011.