D. LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION DES MOYENS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
La Cour des comptes a identifié, depuis 2005, au sein de son organisation une fonction de contrôle de gestion , assurée par la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, qui met en place les outils de pilotage financiers et humains. Elle s'est également inscrite dans une politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
En 2008 , la Cour des comptes avait poursuivi cet objectif d'adaptation et de modernisation de ses fonctions support, avec plusieurs réorganisations administratives comme l'externalisation de certaines fonctions , la création d'une cellule immobilière des juridictions financières et d'un département de la commande publique , ou encore la réorganisation de la direction des ressources humaines.
Cette rationalisation des moyens s'est prolongée en 2009 avec la mise en place du service facturier auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
En outre, dans le cadre de la préparation du déploiement de Chorus, la mise en place d'un centre de services partagés rassemblant les compétences de gestion budgétaire et financière des directions de la Cour a été préparée au cours du premier semestre 2009, en vue d'une mise en place au 1 er septembre 2009. Après un retour d'expérience, les conditions d'élargissement des compétences du centre de services aux CRTC seront examinées.
Enfin, la Cour poursuit la modernisation des fonctions d'aide au contrôle avec le recrutement d'un directeur de projet « formation » pour concevoir et mettre en oeuvre de nouveaux programmes de formation à destination des personnels de contrôle. Une réflexion est, en outre, en cours sur l'organisation administrative des greffes , pour permettre une plus grande harmonisation des pratiques professionnelles et une professionnalisation accrue.
En 2010 , afin d'améliorer les circuits d'information et dans le cadre de la préparation du passage à l'Opérateur national de paie , le département de paie, actuellement rattaché à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion, devrait être intégré à la direction des ressources humaines.
Votre rapporteur spécial se félicite de la poursuite de cette démarche de rationalisation adoptée par la Cour des comptes et suivra avec attention les résultats obtenus dans ce cadre .
E. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA FUTURE RÉFORME DES JURIDICTIONS
Le Président de la République, dans un discours prononcé le 5 novembre 2007 à la Cour des comptes, a affirmé sa volonté de la voir devenir « le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont notre Etat a besoin ». Une réforme de l'ensemble du dispositif de contrôle, d'audit et d'évaluation a donc été mise en chantier, donnant lieu à une intense phase de concertation interne et de négociations depuis plus de vingt mois. Le projet de loi a été transmis en septembre 2009 pour examen au Conseil d'Etat .
1. Le projet de réforme des juridictions
L'objectif poursuivi par la réforme est autant d'instituer un grand organisme public d'audit, d'évaluation et de contrôle , que de prendre en compte les effets de la révision constitutionnelle issue de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République, qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes et des juridictions financières. Mais le projet de texte tire également la conséquence des dernières dispositions législatives , comme par exemple celles résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le projet en cours d'élaboration de réforme des juridictions financières retient le principe de l'unité organique de l'ensemble constitué par la Cour des comptes et les CRTC, ainsi que celui d'un regroupement des chambres en région. Il vise à créer une Cour des comptes composée de chambres thématiques et de chambres en région sur un ressort plus large, à l'exception des chambres de Corse et d'outre-mer qui conserveraient leur périmètre actuel. La question du nombre de chambres en région n'est toutefois pas tranchée à l'heure actuelle .
2. Les conséquences financières de cette réforme
Cette réforme structurelle comporte la mise en place de chambres de la Cour en région sur des ressorts différents des périmètres actuels.
Toutefois, faute de connaître l'hypothèse de restructuration territoriale qui sera retenue et surtout les lieux des sièges des futures chambres des comptes, le chiffrage précis de l'impact budgétaire de la réforme notamment en matière immobilière est difficile à estimer à court terme .
Néanmoins, selon la Cour des comptes, des économies devraient être réalisées à terme, c'est-à-dire à l'horizon de dix ans, dans la mesure où les regroupements interrégionaux devraient permettre de réduire les loyers et pourraient même conduire à revendre ou réaffecter certaines propriétés de l'Etat. En outre, les mutualisations entraîneront une réduction des effectifs et des surfaces nécessaires.
Lors de son audition par votre rapporteur spécial, M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a identifié les futurs postes de dépenses suivants dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme 21 ( * ) : 2,5 millions d'euros au titre du recours aux expertises nécessaires aux nouvelles missions de certification et d'évaluation, 1,5 million d'euros pour la formation des personnels et 9 millions d'euros au titre des recrutements. En revanche, une économie de 4 millions d'euros est attendue du fait d'un relèvement des seuils d'apurement des comptes des entités contrôlées par les CRTC.
Au total, en année pleine, la réforme envisagée pourrait avoir un coût de 9 millions d'euros en rythme de croisière . Cependant, ce coût pourrait être compensé par une réduction de l'ordre d'une centaine d'ETPT au sein du programme et sur une échéance de 10 ans.
* 21 L'hypothèse retenue dans ce scénario serait un passage à 11 chambres régionales.