F. L'ACTION À L'INTERNATIONAL
L'expertise de la Cour des comptes et des autres juridictions financières est reconnue au niveau international. Ainsi, 3 magistrats de la Cour et 3 magistrats des CRTC mènent des missions de commissariats aux comptes d'organismes internationaux (ONU, UNESCO et OTAN).
Les magistrats exerçant ces fonctions font l'objet de remboursements à la Cour des comptes .
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Les missions menées par les juridictions financières à l'international La Cour participe aux organisations internationales (INTOSAI) et européenne (EUROSAI) d'institutions supérieures de contrôle. Neuf CRTC sont également très présentes au sein d'EUROSAI. En outre, la Cour entretient d'importantes coopérations bilatérales avec la plupart des institutions des pays de l'aire francophone mais aussi avec ses homologues européennes. Les CRTC contribuent aux travaux menés dans le cadre de l'organisation européenne des institutions régionales de contrôle externe des finances publiques (EURORAI), créée en 1992. Depuis 1984, le Premier président de la Cour des comptes a été de manière régulière commissaire aux comptes d'au moins une organisation internationale. Depuis le 1 er juillet 2001, il est commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations Unies . Sont produits, par an, dans le cadre de cette mission, plus d'une cinquantaine de rapports et de lettres d'observations. Ce mandat s'achève en 2010 . Outre le mandat de l'ONU, le Premier président exerce les fonctions de commissaire aux comptes des organisations suivantes : Interpol (2004-2009), Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture ( UNESCO , 2006-2011), Organisation Internationale de la Francophonie (2007-2010), Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI, 2008-2010), Organisation Mondiale du Commerce (OMC), Organisation mondiale du Tourisme (2008-2009), Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (2008-2011), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, 2008-2011), Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité de l'interdiction complète des essais nucléaires (2009-2011) et Conseil de l'Europe (2009-2013). Source: Projet annuel de performances de la mission «Conseil et contrôle de l'Etat» pour 2010 |
Il convient de noter que la Cour, anticipant la fin de la mission auprès de l'ONU (qui représente environ 60 % de l'activité de commissaire aux comptes de la Cour) en juillet 2010, a sollicité de nombreux nouveaux mandats.
G. DES PERFORMANCES TOUJOURS SATISFAISANTES
1. Des indicateurs de performance inchangés
Les outils de mesure de la performance au sein du présent programme étaient, lors du précédent projet de loi de finances, en restructuration. Ainsi, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur la suppression de l'indicateur relatif aux « masses financières contrôlées par rapport au nombre de jours travaillés », dans la mesure où cet indicateur lui semblait constituer un « baromètre » intéressant de la performance . Il n'a pas été rétabli dans le présent projet de loi de finances.
Le travail de réflexion est toujours en cours au sein des juridictions financières afin de perfectionner ces indicateurs. Cette réflexion n'a cependant de nouveau pas pu aboutir pour l'élaboration du PAP pour 2010, ce que votre rapporteur spécial regrette. Il se montrera donc attentif aux futures évolutions de la mesure de la performance du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui devraient intégrer les conséquences de la réforme des juridictions financières.
2. Des réserves sur la prise en compte des missions d'assistance au Parlement peuvent à nouveau être formulées
Dans le domaine des missions d'assistance au Parlement, les indicateurs n'ayant pas été modifiés dans le sens des remarques de votre rapporteur spécial, les mêmes observations peuvent être formulées.
S'agissant des enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF (91 % en 2008 contre 73 % en 2006), votre rapporteur spécial considère que la cible pour 2010 pourrait légitimement être fixée à 100 % et non à 95 %.
S'agissant de l'indicateur « Activité consacrée aux missions de conseil et d'expertise », votre rapporteur spécial regrette qu'il exclut les enquêtes menées dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF au seul profit de l'article 58-1° de cette loi.
En effet, si les précisions méthodologiques qui accompagnent cet indicateur soulignent que les activités conduites dans le cadre dudit article 58-2° ont doublé, entre 2005 et 2008, passant de 3 % à 6 % du total du temps de travail de la Cour des comptes, votre rapporteur spécial réitère son souhait de voir apparaître dans cet indicateur, de manière distincte, toutes les activités d'assistance au Parlement de la part de la Cour des comptes.
3. Un niveau de performance constant
Au regard de la diversité des finalités du présent programme, les objectifs structurant le PAP apparaissent pertinents , en couvrant la quasi-totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC. Ces objectifs renvoient aux travaux visant à s'assurer du respect de la régularité et de la fiabilité de la gestion des comptes publics (objectif n° 1), au contrôle de la qualité de la gestion publique (objectif n° 2) et à l'information des responsables nationaux et locaux, ainsi que des citoyens (objectif n° 3). Ils se rapportent, en outre, à l'amélioration de l'efficience de la fonction « soutien » dans les juridictions financières (objectif n° 4).
Les indicateurs rattachés à ces objectifs témoignent d'un niveau de performance satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant . Ainsi, la proportion de la masse financière jugée ou certifiée des CRTC (indicateur 1.1) a atteint le ratio satisfaisant de 15 % à 25 % en 2009 (prévision actualisée). De même, la proportion des entités contrôlées dans l'année par rapport à l'ensemble du champ de contrôle (indicateur 2.1) enregistre des performances constantes en respectant le même ratio de 15 % à 25 % en 2009.
La seule diminution notable concerne la réalisation des travaux dans les délais (indicateur 3.2) pour laquelle la Cour des comptes présente une prévision actualisée de pourcentage de 90 % alors que la cible fixée était de 95 %.