F. UNE AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE À CONFIRMER
La particularité du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » réside, d'une part, dans l'impératif de maîtrise des délais de jugement et, d'autre part, dans la difficulté à évaluer la fonction consultative du Conseil d'Etat, des CAA et des TA.
La LOPJ fixait, en 2002, aux juridictions l'objectif de ramener leur délai de jugement à un an . Ce délai est désormais de un an et un mois devant les TA (prévision actualisée pour 2009), alors qu'il était en 2002 de un an, sept mois et vingt un jours. Devant les CAA, il s'élève également à un an et un mois (prévision actualisée pour 2009) contre deux ans, dix mois et dix huit jours en 2002. Enfin, il est de moins d'un an devant le Conseil d'Etat (dix mois en prévision actualisée pour 2009).
Si ces résultats sont encourageants, votre rapporteur spécial estime néanmoins qu'ils ne peuvent être considérés comme satisfaisants du point de vue du justiciable .
Cette performance en progrès demande, en outre, à être confirmée sur le moyen terme, dans la mesure où la progression du contentieux enregistrée devant les TA au cours de la période 2002-2007 devrait se maintenir dans les prochaines années 9 ( * ) . En effet, la mise en oeuvre du droit opposable au logement ou celle du revenu de solidarité active (RSA), par exemple, devraient se traduire par une augmentation du flux d'entrée des dossiers contentieux.
Afin d'améliorer l'information sur la performance réalisée en termes de délai par les juridictions, un nouvel indicateur a été créé par la loi de finances pour 2009 et permet désormais de mesurer les délais de jugement des affaires « ordinaires » : l'indicateur 1.2 « Délai moyen constaté pour les affaires ordinaires ». Cet indicateur vient pallier les imperfections de l'indicateur 1.1 « Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock ». Ce dernier sous-estime, en effet, largement, le délai de jugement des affaires « ordinaires » et peut masquer des délais en réalité très élevés dans certaines matières, telles que les affaires au fond en matière de contentieux fiscal ou de contentieux des marchés publics. Il mêle des affaires réglées par simple ordonnance ou des affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers 10 ( * ) avec les autres affaires.
Le « délai moyen constaté pour les affaires ordinaires » fixé pour cible en 2010 est de deux ans et un mois dans les TA , et de un an et cinq mois dans les CAA et au Conseil d'Etat.
Les progrès accomplis au niveau des délais de jugement ne se sont pas effectués au détriment de la qualité des décisions rendues . Ainsi, les taux d'annulation des décisions juridictionnelles sont restés, au cours des dernières années, relativement stables : moins de 17 % des jugements rendus par les TA sont annulés par les CAA par exemple (prévision actualisée pour 2009).
En revanche, la réduction des délais de jugement tient pour une part non négligeable à l'amélioration de la productivité des magistrats de l'ordre administratif . Ainsi, le nombre d'affaires réglées par magistrat dans les TA était de 262 en 2007, tandis que la prévision actualisée pour 2009 est de 275, ce niveau devant être maintenu en 2010 selon la prévision. Cette augmentation de la productivité peut tout autant être mise en lumière concernant les magistrats des CAA (109 affaires réglées en 2008, 115 en 2009 et une prévision de 120 pour 2010), tandis que le conseil d'Etat stabilise sa performance (86 affaires réglées en 2009 et une prévision identique pour 2010).
Concernant la fonction consultative du Conseil d'Etat , la proportion des textes examinés en moins de deux mois reste stable entre 2008 et 2009 : 80 % pour les lois et les ordonnances et 60 % pour les décrets.
Au delà de cette analyse d'ensemble du présent programme, votre rapporteur spécial souhaite accorder une attention particulière à la Cour nationale du droit d'asile . Le « délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock » s'élève en effet à neuf mois en prévision actualisée pour 2009 et, encore, à huit mois et quinze jours en prévision pour 2010.
Dès son rattachement au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », le Conseil d'Etat a fixé des objectifs extrêmement ambitieux à la Cour nationale du droit d'asile. L'objectif consiste à ramener le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock à 6 mois en 2011 , alors qu'il était de 10 mois et 21 jours au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
Cet objectif correspond à la contrepartie du renforcement des moyens de la cour . Mais il est trop tôt pour juger des résultats des actions de modernisation engagées au cours de l'année 2009. Leur plein effet est en revanche attendu dès 2010 et devrait se traduire par une diminution des délais de jugement, grâce à l'augmentation sensible de la capacité de traitement des dossiers de cette juridiction.
Afin d'améliorer l'efficience de cette cour, votre rapporteur spécial souhaiterait, comme en 2009, l'ajout d'un sous-indicateur concernant la Cour nationale du droit d'asile dans le cadre de l'indicateur 3.1 « Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat ou par magistrat des tribunaux administratifs et des cours d'appel » .
* 9 Devant les TA, le contentieux a augmenté de 9 % en moyenne annuelle entre 2002 et 2007 et encore de 8 % en 2008.
* 10 Parmi ces affaires, on retrouve notamment les référés, les contentieux des reconduites à la frontière ou les contentieux des refus de titres de séjour accompagnés d'une obligation de quitter le territoire français.