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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

7 juillet 2010 : Marché de l'électricité ( rapport - première lecture )

ANNEXE I - COMPTE RENDU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE M. HENRI PROGLIO, PRÉSIDENT D'EDF (MERCREDI 23 JUIN 2010)

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission entend M. Henri Proglio, président d'EDF, sur le projet de loi n° 556 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

M. Jean-Paul Emorine, président. - Sur ce projet de loi, notre rapporteur, M. Ladislas Poniatowski, a déjà mené plus d'une trentaine d'auditions. Nous avons jugé que les plus importantes devaient être menées dans le cadre de la commission, élargie au groupe d'étude sur l'énergie. Le texte, qui s'inscrit dans la ligne du rapport que M. Paul Champsaur présenté en avril 2009, a été adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier. L'Assemblée nationale l'a voté en première lecture le 15 juin. Le projet comprenait à l'origine 11 articles, portés à 18, d'inégale importance. Le coeur du texte est constitué par l'article 1er, qui définit le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base (ARB), renommé par les députés « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (ARENH).

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 10, qui habilitait le gouvernement à transposer par ordonnances les directives du troisième paquet énergie. Elle a inséré un article 12 très copieux qui réforme le régime des taxes locales d'électricité afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire.

Nos auditions sur ce projet de loi se poursuivront mercredi 30 juin puis l'examen du rapport et l'adoption du texte de la commission aura lieu le mercredi 7 juillet - le délai limite pour le dépôt des amendements étant fixé au vendredi 2 juillet à 11 heures. La discussion du projet de loi NOME en séance publique aura lieu durant la session extraordinaire de septembre, sans doute après le 15 septembre.

Pour débuter ce cycle d'auditions devant la commission, élargie au groupe d'études sur l'énergie, j'ai le plaisir d'accueillir M. Henri Proglio, président d'EDF, entreprise qui est au coeur du dispositif du projet de loi, en tant que producteur d'énergie nucléaire. J'ai d'ailleurs, à l'occasion de discussions préliminaires avec le ministre sur le contenu de ce texte, combattu l'expression de « rente » nucléaire qui n'est pas du tout conforme à la réalité.

M. Henri Proglio, président d'EDF. - En vous remerciant de votre accueil, et avant mon propos introductif sur le projet de loi, j'apporterai la précision suivante : même si le mot est maladroit, il existe une forme de rente nucléaire en France. Mais, elle est le résultat de la capacité d'anticipation, de l'audace, du courage de notre pays, ces cinquante dernières années, pour constituer un outil nucléaire unique en une période où l'énergie fossile était beaucoup moins chère qu'aujourd'hui. Depuis, nous possédons le premier parc mondial et cette réussite donne un atout de compétitivité à notre territoire. La rente est redistribuée aux Français par le biais des tarifs. C'est ce que nous essaierons collectivement de préserver. Et c'est ce que les autres pays européens veulent voir supprimer. L'énergie électrique est chez nous 30 à 40 % moins chère que la moyenne européenne. Ce n'est pas un mince avantage dans la bataille économique !

Je porte une grande attention aux conséquences de cette future loi pour EDF. Elle est en effet fondée sur un mécanisme économique fort inhabituel et dont la mise en oeuvre, si l'on n'y prend garde, pourrait empêcher EDF de remplir sa mission. Je me dois de défendre les intérêts d'EDF et de préparer l'avenir de l'entreprise, dans l'intérêt de la nation.

Mon ambition, pour la production en France, est de rétablir et développer la performance du parc nucléaire mais aussi hydraulique, thermique et celle des filières renouvelables. Nous allons nous en donner les moyens et les compétences. J'entends également renforcer la proximité avec les consommateurs et rétablir une relation de qualité avec nos clients et leurs élus. C'est en partie une question d'organisation. A l'international, il nous faut améliorer notre performance, notamment dans le domaine nucléaire. Vous connaissez ma position sur ce sujet et sur l'efficacité qui peut être celle d'EDF. Ces ambitions stratégiques reposent sur une mobilisation de tous au sein du groupe.

Aucun de ces objectifs ne pourra être atteint si EDF doit subventionner ses concurrents en vendant sa production en dessous du coût de revient économique. Comment justifier que des opérateurs n'ayant pas investi et n'assumant pas les risques d'exploitation de nos centrales puissent acquérir l'électricité produite par EDF en dessous de son coût de revient ? J'ai exprimé quelques convictions fortes liées à une vision industrielle de long terme. La rédaction initiale, marquée par le seul souci de développer la concurrence à court terme, a été en partie rééquilibrée, les enjeux d'investissement pris en compte dans une certaine mesure. L'enjeu majeur pour le pays, c'est bien l'investissement.

Quel que soit le modèle de marché retenu, concurrence ou monopole, sans un certain niveau d'investissements ni la sécurité d'approvisionnement, ni la compétitivité du prix de l'électricité ne seront au rendez vous. Le projet de loi actuel incite-t-il les opérateurs à investir? Laissera-t-il à EDF les moyens d'investir? EDF est favorable à la concurrence et à un marché ouvert, pas à une répartition de force des parts de marchés. Tous les opérateurs doivent être incités à investir dans des moyens de production. Une concurrence artificielle sur la seule activité de commercialisation ne serait pas viable. Aucun commercialisateur ne dure sans être également producteur.

Or je ne retrouve pas dans le projet de loi l'exigence d'investissements au-delà des moyens de pointe. La concurrence ne sera pas équilibrée. Plus grave, la sécurité d'approvisionnement du pays sera à terme menacée. La nouvelle organisation doit maintenir la gestion intégrée du parc de production d'EDF, sans isoler le parc nucléaire, comme cela fut envisagé. S'il a été possible de faire face cet hiver, malgré la faible disponibilité des centrales nucléaires, à des situations climatiques aussi tendues, c'est grâce à l'optimisation de la production nucléaire, thermique et hydraulique, de l'achat-vente sur les marchés et des échanges avec les pays voisins. Ne désarticulons pas le parc de production ! Enfin, le prix payé pour l'accès à la production nucléaire d'EDF devra donner à ce groupe la capacité d'exploiter son parc en industriel responsable, en réalisant des investissements considérables - de maintenance, de démantèlement des installations, de prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de 40 ans. Les références internationales sont plutôt de 60 ans.

Les échanges avec le gouvernement ces derniers mois puis l'examen par l'Assemblée nationale ont rééquilibré en partie le projet de loi. Je souhaite que l'examen par le Sénat soit l'occasion de l'améliorer encore. Quel est en effet l'objet de la loi? Il est d'organiser la disparition du tarif TaRTAM, puis des tarifs jaunes et verts, pour tenir compte des procédures européennes en cours. Mais l'Europe ne demande pas le subventionnement des fournisseurs alternatifs ; elle ne demande pas de démanteler ni d'endetter EDF ; elle demande seulement la fin des tarifs aux entreprises. Les tarifs bleus ne suscitent aucun contentieux et sont du reste confirmés par la loi.

Le dispositif retenu pour répondre à cette prescription est tellement interventionniste envers EDF qu'il doit être encadré et effectivement transitoire. Sur la question centrale, le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire d'EDF, vous allez voter une loi qui va forcer mon groupe à vendre sa production à ses concurrents à un prix régulé. C'est une forme d'expropriation ! Si le prix payé pour cette énergie ne couvrait pas le coût de revient économique de chaque MWh nucléaire concerné, cela représenterait une spoliation d'EDF. Dans aucun secteur de l'économie il n'est possible d'utiliser un outil de production sans en rémunérer le coût économique complet. Or, pour couvrir le coût de revient économique du parc nucléaire, autrement dit le « coût courant économique », le prix devra représenter la somme de deux termes : le premier, variable, bien défini dans le projet de loi, correspond à la somme des coûts supportés chaque année par l'entreprise à compter de la promulgation de la loi ; le second, fixe en euros constants, correspond à la couverture et à la rémunération du capital investi dans le parc et il est fixé une fois pour toutes, ce qui nous évitera d'entrer chaque année dans une discussion sur le montant déjà amorti, les intérêts, etc.

Le projet de loi prévoit une période transitoire pendant laquelle le prix sera arrêté par le gouvernement, lequel passera ensuite le relais à la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix de départ sera fixé « en cohérence » et en continuité avec le niveau actuel du tarif réglementé transitoire d'adaptation du marché (TaRTAM), soit 42 euros par mégawatt-heure. Le respect de ce prix plancher de départ de 42 euros est fondamental pour EDF. C'est le prix régulé auquel nous vendons aujourd'hui notre électricité. Toute baisse représenterait une perte immédiate de recette pour l'entreprise, sans aucun bénéfice pour les consommateurs.

Il est essentiel aussi que l'accès régulé au nucléaire profite en priorité aux industriels. Ce sont eux qui vont perdre la protection des tarifs : le TaRTAM tout de suite, puis les jaunes et verts dans cinq ans, tandis que les bleus vont perdurer. L'électricité compétitive, c'est de l'emploi industriel. L'accès régulé au nucléaire, s'il est calé sur le niveau de prix du TaRTAM actuel puis évolue vers la couverture du coût économique complet du parc nucléaire existant, permettra de concilier des offres en concurrence et maintien de la compétitivité du nucléaire pour les clients.

L'accès régulé au nucléaire doit être calibré pour répondre aux attentes des industriels et non pour satisfaire aux schémas marketing des fournisseurs spécialisés sur le segment des clients résidentiels. Ni Bruxelles, ni la commission Champsaur, ni même les particuliers ne font une priorité du développement de la concurrence sur le marché des clients domestiques. Une concurrence vive peut en revanche se développer sur toutes les autres catégories de clients.

L'essentiel des volumes de nucléaire régulé qui sera mis en vente doivent donc bien être dédiés à la fourniture des entreprises. Il convient d'éviter les effets d'aubaine, voire les enrichissements sans cause au détriment d'EDF. J'en donnerai seulement deux exemples.

Il existe des énergéticiens disposant en France de moyens de production - non nucléaires - dont les coûts sont très inférieurs à ceux du parc nucléaire historique. La compétitivité exceptionnelle d'un tel fournisseur avait ainsi conduit le législateur de 2006 à ne pas lui reconnaître le droit à une compensation, considérant qu'en vendant au TaRTAM il ne subissait pas de préjudice. La loi l'a même astreint à contribuer, aux côtés d'EDF, au financement de la compensation. Comment justifier que l'on offre aujourd'hui à ce principal concurrent d'EDF l'accès régulé à la production nucléaire d'EDF sans décompter au préalable les volumes qu'il produit à un coût inférieur?

Deuxième exemple d'effet d'aubaine à encadrer : certains fournisseurs, par décision de l'Autorité de la concurrence, ont accès à des volumes d'énergie à prix régulé, sous la stricte condition de les destiner à des clients finals en France - dans le cas contraire, ils auraient à payer un complément de prix. Or la rédaction actuelle du projet de loi n'interdit pas que la même clientèle finale soit mise en avant pour obtenir un accès à la fois à cette énergie régulée et au nucléaire régulé. Une partie des volumes obtenus serait revendue sur le marché de gros, sans que le complément de prix puisse s'appliquer. Il s'agit tout de même de dix térawatts-heure...

Enfin, le caractère transitoire d'un tel système est absolument fondamental. Il importe donc d'écrire dés maintenant la phase de sortie. La décroissance progressive des volumes d'électricité fournis par l'accès régulé doit être inscrite dans la loi. Seule cette réduction programmée incitera les fournisseurs à investir ou passer des accords industriels avec des producteurs. Si aucun dispositif de sortie n'était prévu, aucun opérateur n'aurait intérêt à investir et la sécurité d'approvisionnement du pays serait mise en danger. Le paysage électrique français va donc évoluer fortement avec la loi NOME.

EDF va se retrouver amputé pendant 15 ans d'une part importante de sa production. Non pour avoir été défaillant, non pour avoir été mal géré, non pour avoir abusé d'une position dominante, mais parce qu'il est trop compétitif.

Soyons conscients que les ménages et les entreprises, en France, bénéficient de prix de l'électricité 30 à 40 % plus bas que la moyenne européenne - le prix est presque double en Allemagne. Ce que l'on qualifie de rente nucléaire est intégralement transféré aux consommateurs, toutes catégories confondues. Le maintien de cet avantage compétitif suppose de poursuivre une politique fondée sur une logique industrielle de long terme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous êtes dans votre rôle en défendant votre entreprise et en exprimant vos inquiétudes pour l'avenir. L'Europe a considéré que le marché ne s'était pas ouvert pour les clients entreprises, restés vos clients à 96 % : elle nous a imposé de faire quelque chose. Quant à moi je défends les consommateurs et souhaite donc qu'ils continuent à bénéficier du tarif régulé. Je ne suis pas certain que le mécanisme mis en place dans le projet de loi les protège. Il faut préserver le fleuron industriel qu'est EDF ; je suis hostile à toute menace de démantèlement. Il faut faire très attention à ce mécanisme qui pourrait se révéler très perturbant. Tous les parlementaires français se préoccupent également de l'indépendance énergétique de notre pays. J'ai noté votre souci que les autres fournisseurs investissent. La loi n'est pas suffisamment précise pour les y inciter. Si le nouveau système donne des parts de marché aux concurrents sans contrepartie en investissements, nous aurons tout raté.

Le prix ARENH sera défini en tenant compte de la rémunération du capital, du coût d'exploitation, de l'investissement de maintenance et de la charge du nucléaire, gestion des déchets et démantèlement. A-t-on tout intégré ? Le compte y est-il ? Les 42 euros seront-ils suffisants ?

Vos concurrents, pour obtenir l'accès régulé, devront fournir des informations sur leurs clients. Comment cela peut-il fonctionner ? Comment le régulateur pourra-t-il opérer des vérifications ? Vous saurez tout de suite quelle entreprise, quel site, est passé chez le concurrent !

Les contrats de gré à gré conclus avec tel ou tel fournisseur viendront en déduction des 100 térawatts-heure. Pourquoi signer de tels contrats, avec Poweo ou tel grand concurrent étranger ? En quoi est-ce une « fenêtre » ?

Si les autres fournisseurs n'investissent pas, nous allons dans le mur. S'ils investissent, la donne est différente. J'ai assisté à l'inauguration par Poweo de sa centrale de Pont-sur-Sambre, centrale à gaz pour la pointe. Ce fournisseur a signé un accord avec vous, un échange de base et de pointe. Je précise qu'avec des investissements sur la pointe uniquement, on manque l'objectif d'indépendance énergétique de la France. Comment organiser de bons échanges ?

Le taux de disponibilité des centrales françaises est mauvais au plan européen ou mondial. Il est inférieur à 80 % chez nous mais supérieur dans la plupart des autres pays. Cela signifie sans doute que les investissements nécessaires n'ont pas été réalisés auparavant. Si EDF est demain amputé de 25 % de sa production par l'ARENH et que ses disponibilités sont inférieures à celle des concurrents étrangers, elle sera mal en point. La priorité est d'améliorer le parc de centrales.

Enfin, quelles sont les conditions d'un bon développement des capacités d'effacement. Le rapport de MM. Bruno Sido et Serge Poignant se conclut par des propositions fortes que je serais tenté de reprendre dans des amendements : seraient-ils selon vous prématurés ?

M. Henri Proglio, président d'EDF. - Les modalités de définition du prix sont cruciales pour la survie de l'entreprise. Qui accepterait de perdre des parts de marché ? Comment imposer à ses collaborateurs des pertes de parts de marché décidées par la loi ou par un règlement ? Nous mettrons, sous la contrainte, une partie de notre production à disposition de nos concurrents, à un prix que vous déterminerez. Mais je me battrai pour qu'EDF ne perde pas de parts de marché dans un marché ouvert.

Mais tout de même... Imaginons que quelqu'un achète une vieille voiture, pour prendre une licence de taxi. Le coût de revient comptable de sa production, le coût marginal de la course, est très faible... jusqu'au jour où le véhicule est bon pour la casse. S'il vend sa course à ce coût comptable, alors ce chauffeur n'aura pas les moyens d'acheter une nouvelle voiture et disparaîtra. Il en va de même ici. L'outil industriel est aux trois-quarts amorti. Prendre en compte un coût de revient comptable est un non-sens total. Le coût de revient effectif est différent du coût de revient comptable. Il reste en moyenne une quinzaine d'années d'exploitation sur les centrales nucléaires. Vais-je m'efforcer d'obtenir un prolongement de leur durée de vie et dans le même temps m'engager à vendre pendant quinze ans la production à tel prix ? Prolonger la durée d'exploitation des centrales pourrait coûter 600 millions d'euros par tranche, soit un total de 35 milliards d'euros pour 58 tranches.

A l'issue d'une période transitoire de 15 ans, les centrales auront 15 ans de plus et l'outil de production et d'indépendance énergétique du pays sera compromis. Il faudra renouveler le parc, pour un coût, alors, de 4 milliards d'euros par tranche. Le coût de revient complet doit donc inclure le coût d'exploitation courante, la maintenance courante, le démantèlement, l'élimination des déchets, l'extension de la durée de vie. Il se situe entre 42 et 45 euros ; le niveau de 42 euros garantit la continuité avec le TaRTAM, mais n'enrichira pas EDF, et ne contribuera pas au financement des investissements liés au renouvellement des centrales. Je le dis solennellement. J'ajoute qu'un pillage par le biais d'un prix inférieur au coût de revient porterait un lourd préjudice à tous les acteurs économiques. De 42 euros, le prix doit être progressivement porté à 45 euros, point d'équilibre, incluant le coût de l'extension de durée de vie - mais non le coût du renouvellement.

J'en viens aux échanges d'information, ce n'est qu'a posteriori que nous saurons quels clients ont conclu un contrat avec nos concurrents. Quant aux contrats de gré à gré, ils ont surtout l'avantage d'être pluriannuels et de donner à chacun une meilleure visibilité à moyen terme.

La capacité de base est la plus importante et la pointe peut être couverte par des moyens différents. Je suis favorable aux conclusions du rapport Sido-Poignant.

Le taux de disponibilité n'est pas identique à la capacité de production, c'est un taux moyen sur une période, qui tient compte des arrêts programmés et subis. Plus le taux est élevé, meilleures sont la capacité théorique de production et l'efficacité économique de l'outil. Il faut apprécier la pertinence du taux en fonction de la saison. Par exemple, j'ai accepté que le taux soit réduit cet été afin que les centrales soient en fonction l'hiver prochain. J'ampute le taux à court terme mais j'améliore la situation économique du groupe. Un taux de disponibilité s'apprécie aussi au regard de l'utilisation qui est faite du nucléaire. Dans les pays où la part du nucléaire ne dépasse pas 20 ou 25 %, il est plus facile d'utiliser les centrales, en base seulement, à 90 %. Il n'y a pas de comparaison possible avec la France. Le meilleur taux jamais atteint par EDF est 83,5 % ; en 2009, nous étions à 78 %. Et je me suis engagé à porter ce taux à 85 % en cinq ans. Objectif ambitieux !

En 2009, le taux effectif faible a été dû aux mouvements sociaux. Je compte récupérer en 2010 les journées d'exploitation perdues en 2009. La maintenance a été renforcée, la gestion de proximité est plus efficace. L'effacement est un sujet important, il s'agit d'optimisation.

M. Roland Courteau. - Il est facile de dire que c'est l'Europe qui nous oblige ! Nous aurions pu revisiter la directive sur la concurrence à la lumière des articles 90 et 160. Et mettre en place la fameuse directive-cadre sur les services d'intérêt général prévue en 2002. Le projet de loi incite-t-il les opérateurs à investir ? La concurrence n'est-elle pas artificielle ? Les commercialisateurs peuvent-ils durer sans produire ? Nous partageons à 100 % vos réflexions sur ces sujets. Le texte est censé améliorer la concurrence - toujours ce fameux dogme ! En réalité, il cherche à colmater les effets négatifs de la libéralisation du marché de l'énergie. Je crains hélas qu'il ne décourage les investissements et ne mette en péril la sécurité d'approvisionnement du pays. Nous proposons donc, pour créer une incitation à l'investissement, d'organiser la décroissance des volumes cédés autour de 2020 ou 2025.

Quelles garanties a-t-on que les fournisseurs alternatifs ne vendront pas à l'étranger une partie des volumes que leur cèdera EDF ? La traçabilité de l'électricité est difficile : impossible de l'estampiller « made in France » !

M. Bruno Sido. - Avant de m'intéresser à l'électricité, je m'étais penché sur le secteur des télécommunications. Or, la concurrence n'a entraîné aucune création de valeur.

En 2006, j'ai participé à la rédaction d'un rapport sur la sécurité d'approvisionnement en électricité de notre pays. Nous nous étions rendu à La Mecque du marché - Londres, où l'on nous avait expliqué que le marché de l'électricité ne marchait pas, que les opérateurs s'alignaient toujours sur les prix les plus hauts et non pas les plus bas. Peut être les choses ont-elles changé depuis...

En Allemagne où il y a quatre opérateurs, chacun a sa part et la concurrence n'existe pas vraiment.

Et puis, il faut bien reconnaître que depuis 1946, c'est la France qui a payé EDF ! Je vous rappelle qu'il était un temps où l'on payait l'électricité plus cher dans notre pays qu'ailleurs ! Ce qui est essentiel, c'est l'indépendance française et sa sécurité d'approvisionnement. A partir du moment où les Français sont hostiles à l'interconnexion, il nous faut développer une capacité nationale de production pour couvrir nos besoins. Je serai donc très vigilant lors de l'examen de cette loi : il faudra prévoir une sortie en sifflet en exigeant des nouveaux opérateurs des investissements croissants tous les ans.

En ce qui concerne les 42 euros, êtes-vous sûr d'être au meilleur prix, d'autant que de nombreuses incertitudes continuent de peser sur EDF ? On ne sait toujours pas quel sera le coût du stockage des déchets à haute activité et votre entreprise doit affronter une inflation de normes, notamment en ce qui concerne la sureté nucléaire. On vous demandera bientôt d'enfouir à 500 mètres de profondeur les bétons contaminés. Vous êtes donc confrontés à des incertitudes phénoménales.

Alors, certes, nos concitoyens attendent des prix compétitifs, mais ils veulent surtout que la sécurité d'approvisionnement soit préservée.

M. Daniel Raoul. -  J'ai noté l'inquiétude de notre rapporteur sur cette loi. Mais il a handicap par rapport à nous, son appartenance à la majorité !

M. Henri Proglio a parlé en tant que président d'EDF. Nous, nous parlons au nom de nos concitoyens. Il s'agit non d'une expropriation mais d'une spoliation d'un patrimoine national car ce sont bien les Français qui ont payé cette entreprise. De quel droit peut-on obérer ainsi une partie du patrimoine de la Nation en le mettant à la disposition de concurrents alternatifs ? La Commission européenne, mais aussi notre pays, sont touchés par le dogme de la concurrence. Mais il s'agit d'un véritable TOC : un trouble obsessionnel de la concurrence !

Dans tous les pays où l'on a organisé la concurrence dans le secteur énergétique, et notamment pour l'électricité, les problèmes ont été innombrables, dont la multiplication des effets d'aubaine pour les concurrents. Le prix du mégawatt est fixé à 42 euros, soit, mais cela ne comprend pas la marge d'investissement. Avec cette loi, les concurrents n'auront aucun intérêt à investir : ils vont tout simplement bénéficier d'un cadeau de la Nation !

Bruxelles nous impose donc cette loi : j'aurais souhaité que le gouvernement négocie pied à pied, surtout lorsqu'on sait les aides qu'apportent les Landers à leurs entreprises ! L'Europe reproche à la France d'aider EDF. Mais avec cette loi, nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied !

Toute la question tourne autour de notre indépendance énergétique et c'est d'autant plus d'actualité lorsqu'on voit ce qui se passe dans le secteur gazier, avec Gazprom. Durant les années 1980, la France a beaucoup investi pour assurer son indépendance énergétique. Quelle sera la capacité d'investissement d'EDF lorsque cette loi aura été votée ?

M. Alain Fouché. - Gaz-de-France-Suez dispose d'une production d'électricité hydraulique très compétitive, notamment avec la Compagnie nationale du Rhône, et elle doit en faire bénéficier ses clients avant de revendiquer la production nucléaire d'EDF. Or, GDF revend 90 % de sa production sur le marché de gros : c'est compréhensible, compte tenu du prix de revient extrêmement compétitif de l'hydraulique. Mais cette entreprise ne peut revendiquer en même temps une part de l'électricité nucléaire d'EDF sous prétexte qu'elle ne dispose pas de moyens de production compétitifs ! Si nous acceptions cela, nous entérinerions purement et simplement un transfert financier d'EDF vers GDF-Suez.

M. Martial Bourquin. - Il serait dommage que cette loi en vienne à handicaper l'avenir alors qu'EDF a mené une remarquable politique énergétique et en matière de coûts. Je rappelle que souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique sont étroitement liées. Cette loi, qui va réduire les investissements d'EDF de 2 milliards par an, ne peut, ne doit pas être votée, d'autant qu'elle organise une concurrence artificielle dans le secteur énergétique. Pourquoi casse-t-on les monopoles ? Parce qu'ils imposent des prix trop élevés. Ici, c'est exactement l'inverse !

En outre, si le nucléaire permet de réduire les émissions de CO2, il pose de graves problèmes de sécurité. Un sous-investissement pourrait avoir des conséquences non-négligeables sur la sécurité. Enfin, la question énergétique est capitale pour mener à bien une grande politique industrielle. Nous devons tout faire pour garder ce fleuron de l'industrie énergétique française, d'autant que nous ne sommes pas obligés de nous incliner systématiquement devant une Commission européenne aux mains d' ayatollahs du néolibéralisme qui veulent instaurer la concurrence partout, y compris lorsqu'elle ne sert à rien. Pourquoi ne pas continuer avec ce qui marche bien ? Ce projet de loi hypothèque purement et simplement l'avenir.

Je souhaiterais également savoir combien British Energy a coûté à EDF et combien lui coûtera le démantèlement des centrales britanniques en fin de vie. Mais comme il s'agit d'un autre sujet, je vous écrirai.

M. Francis Grignon. - Je souffrirais vraiment de voir débarquer des compagnies low-cost dans notre pays !

Comment va-t-on traiter la cogénération, notamment pour l'industrie papetière ? La cogénération représente 5 gigawatts, elle coûte 600 millions du fait de la contribution du service public électricité. Elle est cependant vertueuse puisqu'elle crée de la vapeur et de l'électricité. Elle concerne 50 sites et 25 000 emplois. Alors, quid de la cogénération ? Bénéficiera-t-elle d'un traitement particulier ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous avez expliqué la genèse de la loi en expliquant qu'elle était voulue par la Commission européenne. Mais il en va de cette dernière comme des gros bateaux : une fois les moteurs arrêtés, ils continuent longtemps sur leur erre. Le contexte économique et énergétique n'est pourtant plus le même qu'il y a trois ou quatre ans : l'énergie est devenue un bien précieux.

Comment peut-on nous demander de faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix alors que certains, et non des moindres, estiment que cette loi les fera augmenter ? Les consommateurs vont être en outre assujettis à une double peine puisque ils seront spoliés d'une partie de leur effort et qu'ils devront payer plus cher leur électricité. J'aimerais, monsieur le Président, que vous puissiez nous en dire plus sur cette question.

M. Jean-Pierre Vial. - Je constate l'enthousiasme de tous les participants devant cette loi ! En France, l'effacement représente 1 % alors que les États-Unis atteignent 15 à 20 %. C'est un véritable gisement.

Je vous félicite, M. Henri Proglio, d'avoir souligné l'intérêt du lien entre énergie et industrie. Alors que cette loi va être examinée, le renouvellement des concessions hydrauliques va intervenir et on évoque un texte sur l'industrie ; cette conjonction offre une grande opportunité.

J'étais hier avec un gros industriel de l'électro-intensif qui me disait qu'avec une bonne gestion de l'effacement, il dégagerait de 15 à 20 millions supplémentaires, marge qui lui permettrait de rester en France.

J'avais interrogé il y a deux ans Mme Lagarde sur le cas de Rio Tinto : il s'agit d'un véritable scandale car cet industriel a repris Pechiney avec ses 30 000 emplois. Aujourd'hui, il en reste moins de 4 000 et il a l'intention de fermer l'aluminium en Europe et surtout en France. Le site de Saint-Jean-de-Maurienne aura disparu dans deux ou trois ans et il en ira probablement de même à moyen terme pour Dunkerque. Cet industriel fait un chantage à l'énergie : il est rentré dans Exceltium pour bénéficier d'une énergie à bon marché et la revendre deux fois plus cher. Il aurait suffi qu'on lui interdise de revendre cette énergie pour constater qu'il n'avait pas l'intention de rester en France. Aujourd'hui, il fait du chantage aux barrages hydrauliques. J'ose espérer que nous ne nous laisserons pas avoir. Nous avons encore la possibilité de maintenir l'aluminium en France, encore faut-il conclure des accords entre la filière énergétique et le secteur industriel.

Le gouvernement doit tout faire pour éviter que les lois en cours n'aboutissent à nous faire abandonner une partie de notre industrie et de notre production hydroélectrique qui passerait aux mains des Espagnols et des Italiens qui, eux, ne sont pas soumis au renouvellement des concessions hydrauliques.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce sujet est effectivement très préoccupant.

Mme Odette Herviaux. - On nous dit que la concurrence doit être libre et non faussée. Or, ce n'est absolument pas le cas puisque ne sont pas pris en compte les montants des investissements.

Il y a quelques temps, un grand quotidien a procédé à « une mise en accusation » des réseaux. Certes, il s'agit d'une filiale d'EDF, ERDF, mais comment maintenir les investissements d'EDF en faveur du transport de l'électricité ? Dans le monde rural, les incidents se sont multipliés ces derniers temps.

M. Didier Guillaume. - Globalement, nous sommes tous d'accord au sein de cette commission sur la stratégie énergétique française et nous estimons que cette loi risque de fragiliser EDF. Certes, la vie politique va reprendre ses droits mais nous allons tous faire en sorte que cette loi soit la meilleure possible.

Nous pouvons nous nous retrouver sur le triptyque : indépendance énergétique, sécurité d'approvisionnement et excellence industrielle. L'indépendance énergétique est la priorité absolue sans laquelle notre pays ne pourra pas jouer son rôle. Évidemment, la sécurité d'approvisionnement implique de nombreux investissements. Enfin, sans excellence industrielle, la filière de l'énergie ne pourra pas fonctionner.

On a beaucoup entendu parler du fiasco de l'équipe de France, mais on s'en contrefiche. En revanche, on a beaucoup moins parlé du fiasco d'Abou Dhabi qui est bien plus grave : il a montré que notre pays ne disposait pas en matière énergétique d'une véritable stratégie industrielle. C'est inquiétant alors que nous nous préparons à examiner cette loi. Aujourd'hui, on ne sait pas comment augmenter la durée de vie des centrales, alors que c'est une nécessité. Parallèlement, notre pays doit investir pour en construire de nouvelles.

Je m'inquiète des conséquences de cette loi sur le prix payé par nos concitoyens en matière d'électricité. Une augmentation des tarifs leur poserait de graves problèmes.

Étant élu de la Drôme, je souhaite que vous nous parliez, monsieur le Président, des conséquences des relations entre Areva et EDF sur le site d'Eurodif : plusieurs centaines d'emplois sont en jeu.

Mme Bariza Khiari. - Vous savez ce que nous pensons de la concurrence « libre et non faussée », mais cela fait du bien de vous entendre parler de spoliation et de pillage du patrimoine qui appartient aux Français. Cette loi organise le transfert de ce patrimoine aux amis du Fouquet's et compagnie.

Les fournisseurs alternatifs tireront profit de l'accès au parc nucléaire à prix coûtant sans pour autant investir. Certains analystes pensent que ce projet de loi ne permettra pas à EDF d'investir de façon optimale dans son parc nucléaire. Nous allons donc perdre sur les deux tableaux car les investissements sont les emplois de demain. Avec cette loi, ne signe-t-on pas le scénario d'un échec annoncé ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Tout ceci n'est pas réjouissant, mais comme nous partageons votre sentiment, nous allons essayer de faire pour le mieux.

M. Marc Daunis. - Quel étrange moment ! Nous avions un modèle intégré, régulé, de qualité, qui fonctionnait bien et nous sommes en train de nous demander comment casser ce modèle, mais de la moins mauvaise façon possible. Cet exercice peut intellectuellement avoir son charme, mais il est quand même surprenant alors que l'on parle d'indépendance énergétique, de politique industrielle, de prix payés par nos concitoyens. Avec cette loi, faisons-nous une bonne ou une mauvaise action ?

D'abord, Bruxelles demande-t-elle vraiment cette loi ? En ce qui concerne les particuliers, la réponse est négative. Ne devrions-nous pas avoir une attitude un peu plus responsable ? Lorsqu'on voit comment les États-Unis tentent de corriger l'erreur fondamentale qu'ils ont commise, peut être faudrait-il s'interroger avant de nous lancer dans la voie qu'ils ont emprunté avant nous.

Les investissements liés à la croissance verte et au développement des énergies renouvelables ne vont-ils pas être freinés du fait de cette loi ? De quelle protection disposerons-nous en cas de revente spéculative à l'étranger ?

Monsieur le président, vous avez parlé d'une loi rééquilibrée : ne pensez-vous pas que la seule façon de la rendre plus équilibrée serait de la retirer purement et simplement ? Je dis cela sans polémique aucune. Quel serait l'impact sur EDF si cette loi n'était pas votée ?

M. Jacques Muller. - Cette loi va mettre en difficulté EDF. Je suis plus sensible à sa capacité d'investir massivement dans les énergies renouvelables que dans le parc nucléaire. Je partage aussi les inquiétudes de Bruno Sido sur les coûts du traitement des déchets nucléaires. Mais il faut aussi s'interroger sur celui du démantèlement. Personne ne maîtrise cette technique. La capacité industrielle d'EDF passe-t-elle par le développement de cette technologie qui serait d'ailleurs exportable puisqu'aucune centrale de part le monde n'a été démantelée ? Celles qui ont été arrêtées sont restées en l'état. En Alsace, nous avons la plus vieille centrale nucléaire française qui connaît des pannes de plus en plus fréquentes. Ne pourrait-elle servir de laboratoire à la nouvelle technologie du démantèlement, ne serait-ce que pour en connaître le coût ?

M. Marcel Deneux. - M. Henri Proglio a tenu un langage qui nous réconforte. Je partage les inquiétudes de Bruno Sido sur les coûts futurs du traitement des déchets et sur les incertitudes comptables du bilan d'EDF. Vous savez ce que l'on peut faire dire aux chiffres.

Nous devons mettre en place une vraie filière industrielle pour les gros consommateurs. Si l'on veut avoir une industrie de l'aluminium en France, il faudra revoir les tarifs. Ensuite, nous devrons définir une politique d'effacement, car la France est en retard. Nous ne pouvons que nous opposer à ce texte : notre devoir est de le rééquilibrer car, en l'état, il n'est pas bon.

M. René Beaumont. - Je tiens à féliciter M. Henri Proglio pour la qualité de son intervention. Tout d'abord, rien ne sert de regretter l'échec d'Abou Dhabi. La centrale qui a été vendue coûtait 45 % moins cher que la nôtre. Il était impossible dès lors de décrocher le marché.

J'en reviens à la politique énergétique de la France. Le problème est bien réel : ce matin dans la presse, on pouvait lire que le président d'Alstom ne pouvait plus s'entendre avec Areva. Or, la politique énergétique de la France passe par Areva, Alstom, EDF et Gaz-de-France. Quand est-ce que ces quatre-là finiront par s'entendre ? Allez-vous être le fédérateur ou faut-il en trouver un autre ?

M. Michel Teston. - En obligeant EDF à rétrocéder à ses concurrents jusqu'à un quart de sa production à prix coûtant, l'effet d'aubaine sera indéniable. Pour la première fois, une loi ne va-t-elle pas autoriser l'enrichissement sans cause qui est, je vous le rappelle, pénalement sanctionnable ? Vos conseils juridiques ont-ils examiné cet aspect de la question ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Avec toutes ces interventions, il est certain que le projet de loi doit pouvoir évoluer.

M. Henri Proglio, président d'EDF. - On peut être exproprié et spolié : j'essaye, quant à moi, d'être exproprié sans spoliation. Cette loi aura de toute façon des conséquences négatives sur EDF.

La question des investissements doit être intégrée dans le texte. Pour l'instant, elle n'est évoquée qu'à l'occasion d'une clause de revoyure dans cinq ans. Le plus sage serait d'imposer à ceux qui bénéficieront de cette mise à disposition de contrebalancer cet avantage par des investissements propres.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'y travaille !

M. Henri Proglio, président d'EDF. - Merci !

Il n'y a pas de garantie possible pour éviter des exportations d'électricité. Une clause de destination serait illégale.

Sur la question du prix, je vous ai parlé des prix de revient. Aucune forme d'expertise ne peut conduire à un prix inférieur à celui que j'ai mentionné. Toute autre déclaration relèverait d'une méconnaissance des prix de revient du groupe. 42 euros est le prix d'équilibre minimum qui intègre une quote-part des investissements d'extension. Aucun prix inférieur n'est réaliste. Il n'y a pas de corrélation directe entre le prix de mise à disposition de la capacité de production par EDF et les tarifs aux clients. Si nous étions amenés à vendre en-dessous du prix de revient une part significative de notre production, nous serions obligés, pour assurer la survie du groupe, d'augmenter nos prix de vente aux clients. La corrélation n'est donc pas directe entre les prix de cession et les tarifs, mais elle est inverse !

La cogénération est un élément important, je me suis beaucoup battu pour elle, et elle n'a pas de rapport direct avec cette loi.

Sur la Compagnie nationale du Rhône, il n'est moralement pas acceptable que les volumes d'hydroélectricité produits par tel ou tel concurrent ne soient pas déduits lors du calcul des droits à l'ARENH dont ils disposeront. Les règles du jeu doivent être équitables. Pourtant, cette intégration a été refusée au moment de la rédaction du projet de loi. La simple équité exige qu'il en soit tenu compte dans ce texte.

Il n'est bien évidemment pas question de sacrifier à la sécurité, notamment dans le nucléaire. Quelles que soient les conditions qui nous serons imposées, aucun élément de sécurité ne sera négligé.

Le démantèlement des centrales de British Energy est à la charge des pouvoirs publics britanniques.

Bien évidement, l'incitation à l'investissement dans l'effacement est inversement proportionnelle au prix. Si l'effacement est moins développé en France, c'est que les prix étant très compétitifs, la rentabilité de l'effacement est par définition moindre. Il ne me viendrait pas à l'idée de vous proposer une forte augmentation des prix pour accroître l'intérêt de l'effacement. Il nous appartient donc de faire un effort particulier dans ce domaine afin d'optimiser l'efficacité économique du parc existant. C'est d'ailleurs ce que nous faisons.

J'aimerais que les réflexions qui ont été faites sur l'entreprise Rio Tinto soient connues du ministre d'État (Sourires). Cela me rendrait service.

M. Jean-Pierre Vial. - Je suis intervenu en séance il y a deux ans sur cette question. J'interrogerai ce soir M. Jean-Louis Borloo.

M. Henri Proglio, président d'EDF. - Nous sommes effectivement dans une situation ubuesque.

Nous nous sommes mobilisés en faveur des électro-intensifs. Nous avons signé l'accord Exceltium pour leur donner plus de visibilité tarifaire. Notre pays restera durablement compétitif en ce domaine. Les électro-intensifs doivent adhérer à ce contrat qui leur offre une grande compétitivité par rapport aux autres pays européens. En revanche, certains États aident substantiellement leurs industriels, mais vous savez que cela nous est interdit.

Cette loi amputera la capacité d'investissement d'EDF : espérons que cela ne soit que marginal. Je prends l'engagement que ce texte n'aura aucun impact sur les réseaux. J'alerte néanmoins les élus sur la nécessité que les investissements d'ERDF soient efficaces et que les élus, propriétaires des réseaux, ne séquestrent pas une part de plus en plus importante des sommes en jeu vers des investissements de confort plutôt que productifs. Il en va de l'efficacité du réseau. Nous avons augmenté de 50 % les investissements dans la distribution depuis près de trois ans. Je souhaite que cet effort ne soit pas sans lendemain.

Je suis convaincu que notre pays doit redécouvrir les vertus de l'industrie. Il convient de définir des politiques à long terme pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs. Une commission a été réunie autour de François Roussely à cet effet et ses conclusions seront bientôt connues. Je suis déterminé à ce qu'EDF joue son rôle dans ce domaine. Je le fais déjà au quotidien, mais avec un succès mitigé, du fait d'un manque de cohérence, voire de solidarité, des acteurs de cette filière. Je le déplore.

J'aurais beaucoup de chose à dire sur Eurodif, mais ce serait un peu long en commission. Nous pourrons le faire plus tard.

Je crois au service intégré, je crois à l'efficacité de l'outil économique qui a un été un des grands atouts de ce pays au cours des 50 dernières années. Bruxelles demande une désintégration du service : cela coûtera cher et réduira la performance. Nous ferons néanmoins tout notre possible pour améliorer la qualité de service de proximité sans perdre pour autant la qualité d'expertise que nous possédons dans les différents segments de la filière. J'investis massivement en R&D et dans l'outil industriel afin que nous soyons capables, partout dans le monde, d'être la référence.

Faut-il ne pas voter la loi ? Certainement pas, car l'incertitude serait grande, et vous savez qu'il s'agit de la pire ennemie de tout entrepreneur. Je préfère une loi imparfaite, qui respecte cependant les équilibres économiques, à une absence de loi qui conduirait Bruxelles à interférer dans le paysage industriel de façon incontrôlée. Je vous incite donc à amender ce texte, mais non à le rejeter. Le plan d'investissement d'EDF pour les années 2011-2013 est réduit pour tenir compte de la situation actuelle Il exclut également toute acquisition, tout investissement purement financier. Or, il représente encore 57 à 58 milliards d'euros ! Il s'agit donc d'un engagement massif. Pour piloter ce navire, vous comprenez qu'il est indispensable de disposer d'une visibilité à moyen et long terme.

En ce qui concerne les coûts, les chiffres que je vous ai donnés me semblent réalistes.

Je vous suis très reconnaissant de tenir compte de nos caractéristiques propres et de nos contraintes particulières. Je crois avoir répondu à vos principales questions.

Vous allez décider des conditions dans lesquelles EDF, et donc, notre industrie énergétique seront conduites dans les 20 à 50 années à venir. Cette loi, dont j'aurais peut-être souhaité que les prémices soient différentes, sera donc déterminante pour le groupe EDF, pour ses 170 000 collaborateurs et pour la place de la France dans le monde de l'énergie.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La grande majorité de la commission partage vos préoccupations. Le nucléaire est un avantage compétitif qu'il convient de préserver et je partage tout à fait votre analyse sur les charges d'EDF et sur les provisions qu'elle doit constituer pour construire de nouvelles centrales. Dans deux semaines nous aurons le rapport sur ce projet de loi et nous nous prononcerons sur les amendements qui prépareront le texte de la commission. Je pense que vous avez été entendu. N'oublions pas que c'est le Parlement qui fait la loi. Ce projet de loi ne sera pas retiré car la décision appartient au gouvernement mais, comme vous l'avez dit, l'absence de loi serait encore pire pour l'avenir d'EDF.