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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

7 juillet 2010 : Marché de l'électricité ( rapport - première lecture )

C. L'ADAPTATION DES MISSIONS ET DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

1. Le texte du projet de loi initial

L'article 7 élargit le champ de compétences de la CRE à la gestion de l'accès régulé à la base.

Il donne compétence à la CRE pour proposer les prix, calculer les droits et contrôler l'accès régulé des fournisseurs à l'électricité de base produite par EDF. Elle peut également désormais recueillir toutes les informations nécessaires auprès des fournisseurs d'électricité bénéficiant de l'accès régulé à la base.

La liste des règles précisées par la CRE est complétée par :

- la méthode d'identification des coûts économiques du parc nucléaire historique ;

- les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à la base.

Cet article étend enfin le pouvoir de sanction dont dispose la CRE aux cas d'abus ou d'entrave au dispositif d'accès régulé à l'électricité de base, tout en relevant le montant des sanctions pécuniaires qu'elle peut prononcer.

L'article 8 modifie la composition du collège de la CRE.

Il réduit de neuf à cinq le nombre des membres du collège : trois membres - dont le président - nommés par décret et deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

L'ensemble des membres exercera désormais leurs fonctions à plein temps et sont soumis à un régime strict d'incompatibilités.

L'article précise que les membres de la CRE sont soumis à une obligation de secret professionnel.

Il prévoit enfin la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) par la CRE préalablement à toute proposition de principe ou décision importante.

2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Les députés n'ont pas modifié sur le fond l'article 7, tandis qu'ils ont modifié en profondeur l'article 8 :

- le nombre de membres du collège a été réduit à trois ;

- le quorum a lui-même été fixé à trois ;

- l'obligation de qualifications pour les membres du collège a été rétablie ;

- une déclaration d'intérêts a été rendue obligatoire pour les membres du collège ;

- l'âge limite de nomination des membres a été repoussé de 65 à 70 ans ;

- la reconduction des membres actuels du collège a été rendue possible ;

- une prestation de serment a été instituée.