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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

7 juillet 2010 : Marché de l'électricité ( rapport - première lecture )

D. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES RELATIVES À L'ÉNERGIE

1. Le texte du projet de loi initial

L'article 9 complète et modifie le code de la consommation pour transposer les dispositions relatives à la protection des consommateurs contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour les marchés de l'électricité et du gaz naturel. Les modifications apportées portent sur les points suivants :

- l'amélioration de l'information générale et particulière du public (modes de règlement des litiges, aide-mémoire du consommateur, données de consommation) ;

- la facilitation de la relation avec le fournisseur (réduction des délais en cas de changement de fournisseur, changement de fournisseur sans frais, libre choix du mode de paiement) ;

- le règlement de sujets récurrents de réclamation (indemnisation par le fournisseur, index estimés de consommation, prise en compte des indices réels).

L'article 10 a pour objet d'autoriser le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à transposer par voie d'ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la loi, certaines dispositions des deux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 précitées.

Les principales mesures requises pour cette transposition portent sur les points suivants :

- le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, sans séparation patrimoniale ni gestion par une société tierce ;

- l'instauration d'une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport confiée à la CRE ;

- le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport par un déontologue, personne physique ou morale ;

- le renforcement des obligations d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport ;

- l'adaptation des compétences de la CRE en matière de sanctions pour assurer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, la surveillance des marchés de détail et de gros, le contrôle des contrats de stockage souterrains de gaz, ainsi que des obligations d'investissements des opérateurs.

2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Les députés ont modifié l'article 9 notamment sur les points suivants :

- à la réduction à trois semaines du délai de résiliation dans les cas autres que le changement de fournisseur a été substituée la fixation d'un délai de vingt et un jours pour la résiliation en cas de changement de fournisseur ;

- le délai de réception de la facture de clôture en cas de résiliation a été réduit à quatre semaines ;

- un délai de deux semaines, à compter de l'émission de la facture de clôture, a été fixé pour le remboursement éventuel des sommes trop perçues.

Les députés ont supprimé l'article 10.