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Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

7 juillet 2010 : Marché de l'électricité ( rapport - première lecture )

E. L'AMÉNAGEMENT DU CALENDRIER DE CONSTITUTION DES ACTIFS DÉDIÉS AU DÉMANTÈLEMENT DES CENTRALES NUCLÉAIRES

L'article 11 autorise les exploitants d'installations nucléaires à étaler dans le temps la charge financière que représente l'obligation de constituer des actifs dédiés au financement au démantèlement de ces installations. L'échéance, fixée à la mi-2011 par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, sera ainsi repoussée de cinq années.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

F. LES ARTICLES NOUVEAUX INTRODUITS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

1. L'adaptation des dispositions du fonds solidarité logement

L'Assemblée nationale a introduit un article 1er bis qui comporte des adaptations, essentiellement rédactionnelles, des dispositions relatives à la participation des fournisseurs d'énergie aux fonds départementaux de solidarité logement.

2. L'extension de la contractualisation de l'effacement aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

L'Assemblée nationale a adopté un article 2 bis qui donne la possibilité à RTE de conclure des contrats d'effacement de consommation directement avec les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.

3. L'instauration d'un mécanisme d'interruption immédiate de certains consommateurs d'électricité

L'Assemblée nationale a introduit un article 2 ter qui instaure un mécanisme d'interruptibilité immédiate dans lequel certains gros consommateurs industriels, agréés à cette fin par les ministres compétents, s'engagent auprès de RTE à interrompre sans préavis leur consommation d'électricité en cas de menace grave et immédiate sur le fonctionnement du réseau public de transport. En retour, ils recevront une compensation financière au titre de la sujétion de service public qu'ils acceptent ainsi de subir.

4. Le règlement du cas de certaines communes qui se retrouvent dotées de plusieurs organismes de distribution d'électricité

L'Assemblée nationale a adopté un article 11 bis qui vise à autoriser des communes fusionnées à se retirer d'établissements publics de coopération intercommunale afin d'être en mesure d'exercer leur droit de confier la distribution d'électricité et de gaz sur leur territoire à un seul organisme.

5. La réforme des taxes locales d'électricité

L'Assemblée nationale a introduit un article 12 qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire.

Les principaux points de la réforme sont les suivants :

- ces taxes deviennent obligatoires ;

- une taxe nationale est créée visant les consommations professionnelles d'une puissance supérieure à 250 kVA ;

- les taxes locales sont désormais assises sur les volumes consommés, et non plus sur les montants facturés ;

- le minimum de taxation est fixé à 0,50 €/MWh pour les consommateurs professionnels et à 1 €/MWh pour les autres consommateurs ;

- les collectivités territoriales bénéficiaires peuvent moduler la taxe au dessus de ces minima.

6. La création d'une troisième catégorie de regroupement des régies électriques communales

L'Assemblée nationale a adopté un article 13 qui ajoute la société publique locale, dernièrement créée par la loi du 28 mai 2010, aux formes juridiques proposées pour la fusion des entreprises locales de distribution.

7. La clarification du champ d'application du statut des industries électriques et gazières

L'Assemblée nationale a introduit un article 14 qui confirme que le statut national des entreprises électriques et gazières s'applique également aux activités de commercialisation.

8. La prorogation de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par voie d'ordonnance le code de l'énergie

L'Assemblée nationale a adopté un article 15 qui proroge de six mois l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie, afin que ce dernier puisse intégrer les dispositions du présent projet de loi.