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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION DU PLAFOND D'EMPLOI (+ 714 ETPT), MAIS UNE BAISSE DES EFFECTIFS À PÉRIMÈTRE CONSTANT (- 712 ETPT)

Alors que le plafond d'emploi du programme a connu en 2009 et en 2010 de fortes réductions (respectivement - 2 383 ETPT et - 1 390 ETPT), ce mouvement à la baisse s'interrompt en 2011 avec un plafond qui progresse à nouveau de 714 ETPT pour s'établir à 145 504 ETPT.

Cette évolution tient à deux tendances de sens contraire. D'une part, le programme enregistre la suppression de 76 ETPT du fait de transferts d'emplois vers d'autres programmes (59 ETPT) et d'un ajustement technique au titre de la comptabilisation d'agents non indiciés dans Chorus (17 ETPT). D'autre part, le recrutement de 1 500 adjoints de sécurité (ADS) 27(*) en cours d'année 2010 fait sentir son effet en année pleine sur 2011 (+ 790 ETPT).

Pour autant, à périmètre constant, la police voit ses emplois diminuer de 712 ETPT.

Ces suppressions d'emplois relèvent des mesures de mise en oeuvre de la RGPP et correspondent à une économie de 31,5 millions d'euros, compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » compris.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de la RGPP, le programme « Police nationale » avait déjà enregistré des suppressions de 900 ETPT en 2008, 1 432 ETPT en 2009 (soit une économie de 52,9 millions d'euros, CAS « Pensions » compris) et de 1 329 ETPT en 2010 (soit une économie de 54 millions d'euros, CAS « Pensions » compris).

Ces réductions d'effectifs témoignent de la contribution de la police à la démarche d'ensemble, programmée par le Gouvernement, en vue de la diminution des emplois publics. Au total, sur quatre ans (2008-2011), 4 373 ETPT auront ainsi été supprimés, l'effet de ces suppressions étant toutefois amorti par les recrutements importants d'ADS.

Parmi les évolutions notables de l'emploi au sein du programme, on peut notamment relever la baisse des personnels administratifs (- 860 ETPT en 2011, soit une baisse de 6,3 %). Dans le même temps, les emplois relevant de la catégorie « Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » se stabilisent à 12 007 (- 17 ETPT). S'agissant des commissaires et des officiers, ces emplois avait connu au cours des années précédentes une réduction à mettre en relation avec les transformations d'emplois prévues par la réforme des « corps et carrières » de la police nationale28(*), impliquant une déflation des effectifs du corps de conception et de direction ainsi que de celui de commandement.

En termes de dépenses de personnel, ces tendances se traduisent par une hausse de 5,2 %, le poste budgétaire passant de 7,717 milliards d'euros en 2010 à 8,121 milliards d'euros en 2011.

Cette augmentation trouve essentiellement son explication dans la progression des contributions aux charges de pensions : 2,462 milliards d'euros en 2011 au lieu de 2,316 milliards d'euros en 2010 (+ 6,3 %).

Par ailleurs, une enveloppe de 39,7 millions d'euros est consacrée à la poursuite de la réforme des corps et des carrières et permettra notamment :

- la poursuite du repyramidage du corps d'encadrement et d'application (CEA) en faveur de l'encadrement intermédiaire ;

- la revalorisation indiciaire du CEA et du corps de commandement ;

- les mesures d'accompagnement du passage des officiers de police à un régime de cadre en revalorisant les montants de la prime de commandement et en augmentant le nombre des emplois fonctionnels de commandant.


* 27 Les ADS sont recrutés sous contrat de droit public.

* 28 La réforme des « corps et carrières » de la police nationale a été lancée en 2003 et s'est traduite dans un protocole d'accord signé, le 17 juin 2004, entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations représentatives des personnels. Ce protocole fixe cinq objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, mieux motiver les personnels en reconnaissant les professionnalismes, les mérites et en redonnant des perspectives de carrière, récupérer du potentiel par une gestion du temps plus rigoureuse, et moderniser la gestion des ressources humaines.