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Projet de loi de finances pour 2011 : Sécurité

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL À PROPOS DE LA CONCENTRATION DES FORCES SUR LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA DÉLINQUANCE

- La mission « Sécurité » doit continuer de s'adapter à une délinquance en perpétuelle évolution. La lutte contre les bandes, l'adaptation aux bassins de délinquance par la mise en oeuvre d'une « police d'agglomération » ou encore le renforcement de la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles représentent autant d'enjeux décisifs.

- Entrée en application depuis le 14 septembre 2009 à Paris et dans trois départements limitrophes (les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne), la police d'agglomération s'étendra en 2011 sur les plaques urbaines de Lille, Lyon et Marseille.

- Créées en 2008, les unités territoriales de quartier (UTeQ) sont transformées en brigades spécialisées de terrain (BST). Déployées dans les zones sensibles, la doctrine d'emploi de ces brigades renvoie à « l'occupation du terrain » afin de lutter contre la délinquance, les violences et les trafics.

- Les BST, comme avant elles les UTeQ, illustrent la façon pragmatique d'aborder la question de la police de proximité, sous l'angle essentiellement de l'efficacité opérationnelle.

- A compter du 1er janvier 2011, la responsabilité des transfèrements des détenus entre leur cellule et les palais de justice ainsi que des missions d'escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les UHSI sera transférée au ministère de la justice et des libertés. Les transfèrements représentent un volume annuel de 1 200 gendarmes et policiers. Aussi, 800 emplois supplémentaires seront accordés à la Chancellerie entre 2011 et 2013.

- Le processus de transfert de la responsabilité des centres de rétention administrative (CRA) à la police aux frontières (PAF) se poursuivra en 2011 avec la reprise des 4 CRA encore placés sous la responsabilité de la gendarmerie.

II. LA CONCENTRATION DES FORCES SUR LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA DÉLINQUANCE

Dans le prolongement du mouvement engagé sous l'impulsion de la RGPP, la mission « Sécurité » doit continuer de s'adapter à une délinquance en perpétuelle évolution. La lutte contre les bandes, l'adaptation aux bassins de délinquance par la mise en oeuvre d'une « police d'agglomération » ou encore le renforcement de la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles représentent autant d'enjeux décisifs tant pour la police que pour la gendarmerie nationales.

A. L'OPTIMISATION DE LA DISTRIBUTION DES FORCES DE SÉCURITÉ SUR LE TERRITOIRE

Le processus de redéploiement police-gendarmerie fait l'objet d'une mesure clairement identifiée au sein de la RGPP. Finalisé à la fin de l'année 2008 par les deux directions générales (DGPN et DGGN), le projet de réajustement territorial prévoit un transfert de 17 circonscriptions de sécurité publique vers la gendarmerie et un transfert de 29 communes situées en zone gendarmerie vers la police.

Ce projet est mis en oeuvre progressivement, en phase avec le développement des nouvelles polices d'agglomération. Ces polices préfigurent une nouvelle organisation territoriale, axée autour de « bassins de criminalité » et en recherche d'une plus grande efficacité des forces de police et de gendarmerie. Alors qu'elle n'a connu que peu d'évolutions depuis les années 1940, la carte des circonscriptions de sécurité publique doit désormais coller au plus près aux nouveaux paysages et à la nouvelle géographie de la délinquance.

Dans leur rapport précité « Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien », Michel Gaudin et Alain Bauer soulignaient ainsi que « l'inscription spatiale de la délinquance correspond étroitement aux réalités géographiques de l'aménagement du territoire. Seul le niveau de l'agglomération est désormais pertinent pour assurer la sécurité de bassins de vie dans lesquels les flux de personnes et de biens sont de plus en plus mobiles. »13(*).

La mise en place d'une police d'agglomération est en mesure de permettre une meilleure adaptation du dispositif de sécurité (sécurisation, ordre public et collecte du renseignement) aux réalités du terrain, tout en dégageant des économies d'échelle sur les moyens mis en oeuvre.

Entrée en application depuis le 14 septembre 2009 à Paris et dans trois départements limitrophes (les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne), la police d'agglomération s'étendra en 2011 sur les plaques urbaines de Lille, Lyon et Marseille. D'ores et déjà, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a validé le principe d'un transfert de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Fourmies (Nord) à la gendarmerie et d'un rattachement des communes de Hersin-Coupigny et de Marck (Pas-de-Calais) à la zone police. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la police d'agglomération à Lyon, le ministre a validé le principe du transfert de quatre communes (Feyzin, Ecully, Chassieux et Rillieux-la-Pape) à la zone police. Cette opération interviendra le 1er janvier 2011 pour les trois premières et le 1er juillet 2011 pour la dernière.

Ainsi, les frontières administratives, qui faisaient jusqu'à présent barrière aux objectifs opérationnels de la police, peuvent-elles être supprimées. En outre, grâce à la mutualisation des unités et des renforts projetables, la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance est le plus active, doit être optimisée.

De façon complémentaire, la gendarmerie déclinera le concept de police des territoires élaboré au profit des zones dont elle a principalement la charge.

Au sein même de la gendarmerie, la mise en oeuvre d'outils de mesure et de pilotage a permis depuis 2002 d'affiner la connaissance des phénomènes de délinquance. Cette meilleure connaissance a permis de réorganiser le schéma d'implantation des unités territoriales, en favorisant le renforcement de la composante « surveillance et intervention » et en privilégiant trois axes de réforme :

- poursuivre le désengagement des grandes plaques urbaines tenues par la police, par des suppressions d'unités ou des ajustements d'effectifs ;

- réorganiser les unités spécialisées en police judiciaire en prenant en compte les évolutions de la carte judiciaire et les charges d'enquêtes ;

- équilibrer les effectifs des unités territoriales par rapport à leurs zones d'intervention.


* 13 Rapport « Vers une plus grande efficacité du service public de sécurité au quotidien », remis au Président de la République le 21 mars 2007.