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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

15 juin 2011 : Double imposition ( rapport - première lecture )

N° 624

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs,

Par M. Adrien GOUTEYRON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Serge Dassault, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Hubert Falco, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Roland du Luart, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

375 (2009-2010) et 625 (2010-2011)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 375 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

Cet accord, signé le 26 mars 2009 par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et Allan Robert Bell, ministre du Trésor de l'île de Man, permet de clarifier les principes de répartition des bénéfices et des gains réalisés par les entreprises visées par l'accord, en leur offrant un régime d'imposition simple, sans créer de charges significatives pour l'administration.

Il s'inscrit dans la continuité de l'accord signé le même jour par le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'île de Man, en matière de transparence et d'échange de renseignements1(*).

Par lettre en date du 18 juin 2009, les autorités mannoises ont notifié à la France l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de la convention. Elle sera donc applicable, conformément à l'article 6, le trentième jour suivant la date de la notification française.

I. LE RENFORCEMENT DU LIEN CONVENTIONNEL AVEC L'ÎLE DE MAN

A. UN TERRITOIRE BRITANNIQUE À FORTE CROISSANCE ÉCONOMIQUE

1. Un territoire britannique bénéficiant d'une large autonomie politique

L'île de Man est un territoire britannique de 572 km² et d'un peu plus de 75 000 habitants, situé entre l'Écosse et l'Irlande. Dépendance de la couronne britannique, elle appartient non pas au Royaume-Uni mais directement au souverain britannique2(*), qui est représenté sur l'île par un Lieutenant-Gouverneur. La défense de l'île, ses relations internationales, dans une certaine mesure, ainsi que sa bonne gouvernance relèvent de la responsabilité de Londres3(*).

L'île de Man est dotée d'un système législatif, exécutif et judiciaire propre. Occupée par les Celtes, puis par les Scandinaves, l'île est au XIIIème siècle un des théâtres des rivalités anglo-écossaises. Le roi d'Angleterre Edouard Ier prend finalement possession de l'île en 1290. En 1866, cette dernière se voit conférer une plus grande autonomie en faveur du pouvoir législatif détenu par le Parlement, dit Tynwald4(*). Ce dernier est composé de deux chambres : la House of Keys, élue au suffrage universel, et le Legislative Council, composé de membres nommés ou élus au suffrage indirect. Les lois votées par les deux assemblées doivent recevoir l'assentiment royal avant d'avoir force de loi sur l'île.

Le pouvoir exécutif mannois est, quant à lui, exercé par le Conseil des ministres, dirigé par un Premier ministre, Chief Minister, et composé de neuf ministres. Tous sont membres du Tynwald. Le Conseil des ministres exerce des pouvoirs dans le domaine des relations extérieures de l'île, dans les limites qui lui sont conférées par Londres.

L'île de Man dispose d'une large autonomie politique et économique qui l'autorise à signer le présent accord. Par des letters of entrustment, le Gouvernement de Londres autorise le Gouvernement de l'île à signer des conventions internationales.

Enfin, le pouvoir judiciaire appartient à la Haute Cour de Justice, composée de trois juges permanents et d'un juge d'appel.

2. Une économie florissante

L'île de Man a bénéficié d'une croissance économique ininterrompue ces vingt-six dernières années. Ses performances ont été particulièrement exceptionnelles entre 1997 et 2002, enregistrant des taux de croissance annuelle de près de 10 %. Cette période fut suivie par un léger ralentissement, la croissance atteignant les 8 %, avant la crise financière de 20085(*).

Cette forte croissance repose sur deux principaux secteurs, les services financiers et les services professionnels. Le premier a cru d'environ les deux-tiers les six dernières années tandis que le second a progressé de moitié, s'appuyant sur un régime fiscal privilégié.

Cependant, ainsi que le souligne le Guide des nouveaux paradis fiscaux6(*), le droit des sociétés mannois a été réformé depuis 2001, afin de répondre aux standards internationaux, tout en conservant une certaine souplesse. Ainsi, les actions au porteur sont interdites pour les sociétés constituées sur l'île. Le guide précise qu'une nouvelle forme sociétale a été créée dans le cadre du Isle of man New manx Vehicle (NMV) 2006 Act, le 1er novembre 2006. Cette dernière remplace l'ancien statut dit « non résident » afin de se conformer aux recommandations de l'OCDE. Le New manx Vehicle (NMV) coexiste avec les Isle of man Limited Liability Company (LLC), forme de partenariat, ainsi que les trusts.

Le guide relève que le NMV est particulièrement apprécié car il est simple à constituer7(*) et à administrer8(*). Aucune imposition ne frappe les revenus de la société si ces derniers ne proviennent pas de l'île ou si son activité n'est pas liée au domaine bancaire ou de l'assurance. Dans le cas contraire, le taux d'imposition est de 10 %, à moins que les dividendes ne soient versés à une personne ou société non résidente, auquel cas une retenue à la source de 10 % est appliquée aux sommes versées.

Contrairement à certains territoires au produit intérieur brut (PIB) uniquement tourné vers le secteur financier, l'île de Man a tenté au cours des dernières années de diversifier son économie. Le commerce et les jeux en ligne se sont ainsi particulièrement développés depuis 2001. Cette activité est supervisée par la Gambling Supervision commission. L'exploitation en trafic international de navires et d'aéronefs constitue également une activité en pleine expansion, ayant conduit à la conclusion du présent accord.


* 1 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé le 26 mars 2009 et ratifié par la loi n° 2010-851 du 23 juillet 2010.

* 2 Le souverain britannique, Elisabeth II, y règne en tant que Duc de Normandie.

* 3 Si l'île de Man n'est ni membre, ni territoire associé à l'Union Européenne, le protocole 3 de l'acte d'accession du Royaume-Uni aux Communautés européennes spécifie que le commerce des biens avec l'île de Man bénéficie du régime douanier européen.

* 4 Le Parlement mannois, dont l'origine remonterait au Xème siècle, serait le plus ancien parlement en activité.

* 5 Le taux de chômage de l'île, après avoir été inférieur à 1,5 % pendant près d'une décennie, augmente de manière significative depuis l'automne 2008 et a atteint 2,3 % en février 2010. L'augmentation des taux d'emprunt-logement et du coût de l'énergie avait largement contribué à pousser l'inflation à la hausse, avec un taux de 6 % en 2008. L'inflation était cependant redescendue à 4,8 % en février 2010, suite à la baisse des deux coûts précédemment cités.

* 6 « Guide des nouveaux paradis fiscaux à l'usage des sociétés et des particuliers », de Warren de Rajewicz, éditions Favre.

* 7 La société peut être créée en moins de cinq jours.

* 8 La société peut ne comprendre qu'un seul actionnaire.