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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

15 juin 2011 : Double imposition ( rapport - première lecture )

B. UN ACCORD QUI COMPLÈTE LE LIEN CONVENTIONNEL CONCLU EN MATIÈRE DE COOPÉRATION FISCALE

1. Un accord d'échange de renseignements...

L'île de Man possède plus de soixante-dix banques en activité. Votre rapporteur souhaite souligner que les activités bancaires génèrent près de 20 % du PIB de l'île, tandis que 15 % à 20 % du PIB proviennent du reste des activités financières.

Il rappelle également que la France a entrepris de lutter contre l'opacité fiscale ainsi que le manque de coopération de certains territoires en matière d'échange de renseignements. Cette action s'inscrit dans un contexte international de mise en garde contre les dommages causés par l'évasion fiscale internationale, lancée dès l'année 2000 par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette dernière a créé, dans un premier temps, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements qui a élaboré en 2002 un accord cadre visant à « promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements ».

Dans un deuxième temps, à compter du 2 avril 2009, l'Organisation a entrepris de publier régulièrement, face à l'inertie de certains territoires, un rapport sur l'état d'avancement des engagements pris en matière de transparence sous la forme de trois listes, blanche, grise et noire des pays ou territoires non coopératifs en matière d'échange de renseignements. Un certain nombre de ces territoires se sont engagés à mettre en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence afin de ne pas être qualifiés de « paradis fiscal », tels que l'Andorre, Monaco ou le Liechtenstein.

Enfin, afin de garantir une mise en oeuvre effective des standards internationaux en matière d'accès, d'échange et de disponibilité des renseignements, le Forum mondial a reçu mandat en septembre 2009 de mettre en oeuvre un programme d'évaluation des engagements ainsi pris.

La France joue un rôle particulièrement actif dans l'indispensable prise de conscience par les « paradis fiscaux » de la nécessité de coopérer fiscalement. Elle a notamment organisé avec l'Allemagne la conférence du 21 octobre 2008 sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Elle préside le groupe d'évaluation par les pairs du Forum mondial en la personne de François d'Aubert. Elle a intensifié sa politique conventionnelle en matière de négociations d'accords d'échange de renseignements.

C'est dans ce cadre général qu'en 2004, le Gouvernement français a initié avec le Gouvernement de l'île de Man un cycle de négociations en vue de la signature d'un accord en matière d'échange de renseignements. Le Gouvernement de l'île de Man, réticent alors à la conclusion d'un tel accord, a par la suite modifié sa position, confronté à la pression exercée par le cadre multilatéral de surveillance et d'évaluation du Forum.

2. ... accompagné d'un accord de suppression des doubles impositions en matière de trafic international des navires et des aéronefs

Si la France est parvenue à signer un tel accord, elle a accepté, à la demande de l'île de Man, de conclure le présent accord, visant à éviter la double imposition des entreprises exploitant en trafic international des navires ou aéronefs.

En effet, les entreprises exerçant une activité internationale entretiennent presque obligatoirement des établissements multiples sur le territoire de plusieurs Etats. L'application des règles du droit commun, en matière d'impôts sur les bénéfices, entraîne donc le plus souvent des doubles impositions économiques.

C'est pourquoi l'île de Man a entrepris de négocier un tel accord en 2007, après que la France ait pris l'initiative d'engager des discussions visant à conclure un accord d'échange de renseignements. Ce second accord a été signé le 26 mars 2009. La notification de sa ratification par l'île de Man date du 18 juin 2009.

Votre rapporteur relève que cet accord, conforme au modèle OCDE, s'inscrit dans le cadre d'une politique conventionnelle ancienne puisque la France a conclu en 1963 une convention identique avec Jersey. Par ailleurs, des stipulations similaires à l'accord conclu avec l'île de Man en matière de transport international ont été intégrées dans la plupart des conventions fiscales liant la France aux Etats de la région.

Il s'agit notamment des conventions fiscales franco-allemande9(*) de 1959, franco-irlandaise10(*) de 1968, franco-finlandaise11(*) de 1970, franco-norvégienne12(*) de 1980, franco-islandaise13(*) de 1990, et franco-suédoise14(*) de 1994.


* 9 Cf. article 6 de la convention fiscale avec l'Allemagne, signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961.

* 10 Cf. article 6 de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968 et ratifiée par la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969.

* 11 Cf. article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970 et approuvée par la loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971.

* 12 Cf. article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 19 décembre 1980, approuvée par la loi n° 81-744 du 5 août 1981 et modifiée.

* 13 Cf. article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavík le 29 août 1990 et approuvée par la loi n° 91-1395 du 31 décembre 1991.

* 14 Cf. article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et approuvée par la loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995.