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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

15 juin 2011 : Double imposition ( rapport - première lecture )

II. UN ENJEU LIÉ À LA CLARIFICATION DE L'IMPOSITION DES REVENUS ISSUS DU TRAFIC INTERNATIONAL

L'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international représente pour l'île de Man un moteur fondamental de son économie. Aux interrogations de votre rapporteur sur l'impact financier du présent accord, il lui a été précisé que celui-ci n'est pas quantifiable. Il n'existe en effet aucune liaison maritime directe entre la France et l'île de Man. Quant aux liaisons aériennes qui desservent l'aéroport de Douglas depuis la France, celles-ci sont rares.

Néanmoins, l'intérêt d'un tel accord entre la France et l'île de Man réside dans le renforcement de la sécurité juridique pour les sociétés visées par l'accord en matière de transport maritime et aérien international. Il permet d'encourager le développement de ces secteurs d'activité en réglant les conflits de compétence d'imposition de chacune des deux parties à l'accord.

En effet, comme votre rapporteur le développera ci-après, le présent accord tend à prévoir l'imposition des bénéfices réalisés en matière de transport international aérien et maritime au lieu du siège de direction effective de l'entreprise exploitante. De surcroît, cette imposition étant exclusive, l'accord permet d'éliminer les doubles impositions et favorise ainsi l'essor des entreprises de transport aérien et maritime installées dans les deux Etats parties.

A. L'ESSOR DU TRAFIC MARITIME MANNOIS

L'exploitation en trafic international de navires constitue une part importante des activités économiques exercées sur l'île de Man. Elle s'est particulièrement développée avec la mise en place d'un registre d'immatriculation des navires.

En effet, il résulte du droit international, et plus particulièrement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, que les navires doivent être immatriculés. L'île de Man est soumise à cette convention, le Royaume-Uni y ayant adhéré le 25 juillet 1997. Aux termes de la convention, l'inscription du navire, qui ne peut intervenir que dans un seul Etat, a pour conséquence de lui attribuer une nationalité afin de le soumettre à une législation nationale en plus du cadre international qu'a mis en place la convention de 1982.

Néanmoins, l'immatriculation n'est pas libre afin d'éviter toute optimisation de sa localisation. La convention prévoit, en effet, que l'immatriculation ne peut être accordée que s'il existe un lien substantiel entre l'Etat immatriculant et le navire immatriculé.

La législation mannoise stipule donc que l'inscription d'un navire sur le registre15(*) nécessite la domiciliation du représentant de celui-ci, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, sur le territoire de l'île de Man.

L'immatriculation mannoise d'un navire présente plusieurs facteurs attractifs au nombre desquels une fiscalité avantageuse. Elle n'est soumise qu'à une seule imposition de moins de 800 euros applicable à tout type de navire. Aucune taxation n'est ensuite imposée. En conséquence, l'île de Man a vu le nombre de domiciliations d'exploitants en trafic international de navires, se multiplier. De surcroît, l'exploitation en trafic international nécessitant la mise en oeuvre de services spécialisés, des activités en lien avec ce trafic se sont développées sur l'île, tels que le conseil juridique, le conseil en financement et en investissement ainsi que le conseil en matière d'assurance maritime.

Si l'inscription au registre des navires ne représente pas pour le Gouvernement mannois une source de revenus, dans la mesure où celle-ci ne constitue pas une opération taxable, elle représente pour l'économie locale un important facteur de croissance. Les autorités de l'île de Man estiment en effet que ce secteur d'activité a créé jusqu'à six cents emplois. En outre, cette augmentation de l'activité sur l'île a eu un impact non négligeable sur le PIB de ce territoire.


* 15 Cf. http://www.iomshipregistry.com/