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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

15 juin 2011 : Double imposition ( rapport - première lecture )

B. UNE MONTÉE EN PUISSANCE DU TRAFIC AÉRIEN MANNOIS

A l'instar des activités navales, le secteur de l'aviation civile contribue de manière substantielle au développement de l'île de Man. Il est également soumis à une obligation d'immatriculation issue de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944. Cette dernière prévoit, en effet, une obligation d'immatriculation dans un seul Etat pour chaque aéronef civil. L'île de Man est soumise à cette convention, qui fut signée par le Royaume-Uni en 1944 et ratifiée par lui en 1947.

Ainsi, en application des règles de droit international, l'île de Man a mis en place un registre des aéronefs16(*) qui a conduit à la domiciliation d'un nombre non négligeable d'exploitants d'aéronefs, en trafic international. L'essor de cette exploitation s'est accompagné sur le territoire mannois du développement des activités de prestataires de services proposant la réalisation d'activités annexes à l'exploitation en trafic international d'aéronefs, telles que l'exploitation et la gestion d'actifs, de contrats de bail et autres moyens de financement, le développement des activités d'ingénierie et de conception de haute technologie.

D'après les estimations du Gouvernement de l'île de Man, ce secteur d'activité devrait, au cours des dix prochaines années, devenir l'un des principaux moteurs du développement économique de ce territoire.


* 16 Cf. http://www.gov.im/ded/Aircraft/