EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 15 juin 2011 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 375 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l' île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
Le compte-rendu de cette réunion peut être consulté sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html
ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Direction de la législation fiscale
- M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur de la sous-direction E. prospective et relations internationales.
Observatoire des conventions fiscales internationales
- M. Albert Castro
- Maître Olivier Dauchez
- Mme Catherine Cassière
ANNEXE 2 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DE L'ILE DE MAN
(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat)
I - L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS
A. Imposition des sociétés résidentes
1) Territorialité
Les sociétés sont considérées comme résidentes lorsque leur direction et leur contrôle sont assurés par des administrateurs résidents de l'île. Elles sont imposables sur leurs revenus mondiaux.
2) Taux d'imposition
Depuis le 6 avril 2006, le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 0 % pour la généralité des sociétés.
Il est fixé à 10 % pour :
- les banques agréées à raison des bénéfices tirés de leurs activités d'établissements financiers ;
- les revenus fonciers.
A compter de la même date, les sociétés doivent également acquitter un droit annuel de 250 £ (275 euros).
3) Distributions
Les dividendes de source nationale versés à une société résidente de l'île de Man sont exonérés d'impôt sur les sociétés tandis que les dividendes de source étrangère sont imposés au taux zéro. Si les dividendes sont versés à partir de bénéfices taxés au taux de 10 %, ils ouvrent droit à un crédit d'égal montant imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire. L'excédent éventuel n'est pas remboursable lorsque l'actionnaire est une personne physique ou une société non résidente. Les dividendes versés à partir de bénéfices imposés au taux zéro ne sont pas soumis à une retenue à la source.
4) Régime des plus-values
Les plus-values de cession d'actifs mobiliers ou immobiliers sont totalement exonérées d'impôt. En contrepartie, les moins-values de cession ne sont pas déductibles du résultat imposable.
5) Régimes dérogatoires
Suite aux travaux du Code de conduite communautaire en matière de fiscalité des entreprises, les régimes dérogatoires accordés notamment aux sociétés de commerce international, aux opérations bancaires internationales, aux compagnies maritimes, aux compagnies d'assurance et aux fonds de pension ont été supprimés à compter du 6 avril 2007. Les sociétés concernées sont désormais taxées comme les sociétés résidentes au taux de 0 %, sauf dans le cas des banques pour lesquelles un taux de 10 % est prévu.
B. Imposition des sociétés non résidentes
Les sociétés non résidentes sont en général exonérées d'impôt sur les sociétés à raison de leurs revenus tirés de l'île de Man. Seuls sont imposés au taux de 10 % les revenus fonciers, les revenus d'extraction minière, ainsi que les bénéfices réalisés par les banques sur les activités financières. Par ailleurs, sont exonérés de retenue à la source les dividendes, les intérêts et les redevances versés à des sociétés non résidentes.
II - L'IMPÔT SUR LE REVENU
A. Imposition des personnes résidentes
1) Territorialité
Les personnes physiques résidentes de l'île de Man sont imposables à raison de leur revenu mondial.
Une personne physique est considérée comme résidente de l'île de Man lorsqu'elle y séjourne 33 ( * ) plus de six mois au cours de l'année d'imposition ou lorsqu'elle y a été présente en moyenne au moins trois mois par an au cours des quatre dernières années.
Les personnes physiques non résidentes de l'île de Man ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de source nationale.
2) Base imposable
Le revenu global imposable comprend les revenus catégoriels suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, salaires et pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, dividendes en provenance du Royaume-Uni, revenus de source étrangère et autres revenus.
Les salaires sont soumis à une retenue à la source imputable sur l'impôt sur le revenu.
S'agissant des dividendes, ils ouvrent droit à un crédit d'égal montant imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire s'ils sont versés à partir de bénéfices taxés au taux de 10 %. L'excédent éventuel est remboursable.
Quant aux plus-values mobilières et immobilières, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
3) Barème d'imposition
Le taux d'imposition est fixé à 10 % pour la fraction de revenu n'excédant pas 10 500 £ (11 680 euros) et à 18 % pour celle excédant cette limite. Le taux de 18 % passera à 20 % au 1 er janvier 2011. Les contribuables imposables ou non bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 650 £ (723 euros) lorsque leur revenu imposable n'excède pas 9 200 £ (10 234 euros). Le crédit est doublé pour les couples mariés.
S'agissant des dividendes, ils ouvrent droit à un crédit d'égal montant imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire s'ils sont versés à partir de bénéfices taxés au taux de 10 %. L'excédent éventuel est remboursable.
B. Imposition des personnes non résidentes
Elles sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 18 % sur leurs revenus provenant de l'île. Seuls les dividendes et les intérêts sont exonérés de retenue à la source.
Toutefois, une retenue est prélevée sur les intérêts de source insulaire au taux de 20 % entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2011, puis au taux de 35 % à partir du 1 er juillet 2011, par les agents payeurs établis dans l'île de Man à des résidents des Etats membres de l'Union européenne 34 ( * ) . A la demande du bénéficiaire des intérêts, la retenue à la source n'est pas prélevée lorsque celui-ci fournit à l'agent payeur un certificat de résidence indiquant son identité et ses numéros de comptes bancaires délivré par les autorités compétentes de son Etat de résidence.
* 33 C'est-à-dire une présence physique dans l'île.
* 34 En matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive « épargne »), une retenue à la source est prélevée par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'un accord conclu avec les États membres de la Communauté européenne, appliquent des mesures équivalentes à celles prévues par la directive. Il s'agit :
- pour les Etats appliquant des mesures équivalentes : de la Suisse, la Principauté d'Andorre, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco, du Liechtenstein ;
- pour les territoires dépendants et associés : de Jersey, Guernesey, l'Île de Man, des îles Vierges britanniques, des îles Turques et Caïques et des Antilles néerlandaises.