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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement supérieur

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Recherche et enseignement supérieur ( rapport général - première lecture )

E. UNE AUGMENTATION DES MOYENS EN PARTIE OPTIQUE DE 2007 À 2012

1. Un respect partiel de l'engagement d'accroître de 9 milliards d'euros les moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche
a) Un « engagement présidentiel tenu », selon le Gouvernement

Lors de sa campagne pour la dernière élection présidentielle, le Président de la République avait indiqué son intention d'augmenter de 9 milliards d'euros le budget consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche durant son mandat.

Ainsi, dans un communiqué de presse du 28 septembre 2011, Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, affirme que « sur 2007-2012, l'engagement du Président de la République de consacrer 9 milliards d'euros à l'enseignement supérieur et la recherche est dépassé (avec 9,3 milliards d'euros supplémentaires sur la période), indépendamment de l'effort exceptionnel réalisé dans le cadre de l'opération campus et des investissements d'avenir ».

Dans le dossier de presse joint, le ministre se félicite d'un « engagement présidentiel tenu sur 2007-2012 ».

Il fournit ainsi les chiffres ci-après.

Le respect de l'engagement présidentiel d'augmenter les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche de 9 milliards d'euros, selon le Gouvernement

Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, « Présentation du budget 2012 », septembre 2011

b) Divers artifices de présentation

Comme notre collègue Nicole Bricq, rapporteure générale, le souligne dans le tome I du rapport général relatif au présent projet de loi de finances, la lecture du graphique ci-avant permet de constater que cette augmentation affichée de 9 milliards d'euros des dépenses d'enseignement supérieur et de recherche est très surestimée.

Le Gouvernement recourt en effet à divers artifices de présentation qui ont pour objet de prendre en compte des dépenses qui devront être réalisées par les législatures suivantes :

- il raisonne, dans le cas des crédits budgétaires, en autorisations d'engagement, et non en crédits de paiement. Comme on le verra ci-après, les 4,6 milliards d'euros d'augmentation affichée ne sont plus que de 4,1 milliards d'euros en crédits de paiement ;

- ensuite, il choisit de comptabiliser le crédit d'impôt recherche à hauteur non de son coût, mais du montant de la créance correspondante pour les entreprises, de 5,3 milliards d'euros en 2012. Comme le CIR est versé au cours des quatre années suivant la constitution de la créance, cela ne correspond pas nécessairement aux sommes effectivement décaissées par l'Etat, qui selon le présent projet de loi de finances devraient être de seulement 2,3 milliards d'euros en 2012. En effet, le coût du CIR est actuellement artificiellement minoré par le contrecoup du plan de relance, qui, en anticipant le remboursement des créances en 2009 et en 2010, a réduit le « stock » de créances devant être remboursées en 2011 et en 2012.

Il est facile pour le Gouvernement de se « vanter » de certaines mesures, alors que ce sont les législatures suivantes qui vont devoir en supporter le coût. Ce phénomène ne peut être évité, dans le cas des crédits, qu'en raisonnant en crédits de paiement, c'est-à-dire en décaissements effectifs, qui ont un impact sur le respect de la norme de dépenses et sur le besoin de financement de l'Etat. Un raisonnement analogue peut être fait dans le cas du CIR.

Par ailleurs, certaines des sommes indiquées par le graphique correspondent non à des dépenses annuelles, mais à des dépenses cumulées sur la période. Le Gouvernement additionne donc des « flux » (des dépenses annuelles) et des « stocks » (des dépenses cumulées). Ainsi, la quasi-totalité du montant de 1,2 milliard d'euros de dépenses supplémentaires figurant en haut du graphique ne devrait pas être comptabilisée :

- dans le cas de l'opération Campus, les 436 millions d'euros correspondent, comme l'indique le Gouvernement, à « la prévision d'intérêt échus à la fin de l'année 2012 »7(*), en cumulé sur la période8(*). Selon des indications fournies par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur ce montant, 270 millions d'euros devraient être dépensés en 2011, le solde, soit 166 millions d'euros, devant l'être en 20129(*) ;

- dans le cas des partenariats public-privé (PPP) non seulement les 732 millions d'euros correspondent aux « autorisations d'engagements ouvertes entre 2009 et 2011 »10(*), mais en plus il résulte de la nature même des PPP que les crédits de paiement correspondants ne sont déboursés, sous forme de redevances, que sur de longues périodes suivant l'engagement des crédits.

c) Une présentation biaisée dénoncée depuis plusieurs années par la commission des finances

Cette appréciation de votre rapporteur spécial s'inscrit dans l'analyse constante de la commission des finances et ne constitue pas un revirement.

Ainsi, comme le président Philippe Marini, alors rapporteur général, l'écrivait dans le rapport sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2010, relatif au « grand emprunt », « avant l'emprunt national, il était prévu d'augmenter de 2007 à 2012 les dépenses d'enseignement supérieur et de recherche de 9 milliards d'euros (au rythme de 1,8 milliard d'euros par an), mais même en incluant le crédit d'impôt recherche, l'augmentation effective observée jusqu'à présent est environ deux fois plus faible, de sorte que l'augmentation au bout de cinq ans serait de l'ordre de seulement 0,25 point de PIB (soit 5 milliards d'euros) »11(*).

Il ne s'agissait là que d'une extrapolation à partir de la situation début 2010, mais ces critiques sont dans l'ensemble toujours d'actualité.

d) Le véritable montant des augmentations de moyens : environ 5 milliards d'euros

La véritable augmentation des moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche a été de 2007 à 2012 non de plus de 9 milliards d'euros, comme l'affirme le Gouvernement, mais de l'ordre de seulement 5,6 milliards d'euros.

L'augmentation des moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche, selon la commission des finances

(en milliards d'euros)

 

2007 (exécution)

2012 (prévision)

Evolution de 2007 à 2012

MIRES (crédits de paiement)*

21,3

25,4

4,1

CIR (coût)

1,0

2,3

1,3

Pour mémoire : montant de la créance**

1,6

5,3

3,6

Opération Campus

-

0,166***

0,166

Total

22,3

27,9

5,6

* Les crédits de paiement hors pensions ne peuvent être utilisés pour effectuer des comparaisons, du fait de l'important changement de périmètre constitué par la réforme des universités, qui financent désormais par des crédits de titre 3 une partie des dépenses de pensions.

** Source : rapport de l'IGF sur le CIR de septembre 2010 (2007), dossier de presse de Laurent Wauquiez (2012).

*** Prévision communiquée au rapporteur spécial par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les sources indiquées en note (**)

e) Une augmentation de seulement 0,1 point de PIB, et donc sans impact significatif sur la croissance

En période de rigueur budgétaire, cette augmentation de 5 milliards d'euros pourrait a priori être considérée comme un effort important.

En réalité, il ne faut pas perdre de vue que ce qui a un sens pour ces dépenses, c'est leur montant en points de PIB. En effet, l'objectif est d'augmenter la croissance potentielle de l'économie, ce qui implique une augmentation des dépenses concernées en points de PIB.

Autrement dit, pour maintenir constant l'impact économique de ces dépenses, exprimé en points de croissance potentielle supplémentaires, il est nécessaire de les accroître en valeur. Une stabilisation en valeur correspondrait en réalité à un impact en diminution.

Or, du fait de la croissance du PIB, l'augmentation de 5 milliards d'euros entre 2007 et 2012 (soit 0,25 point de PIB) correspond, une fois prise en compte la croissance du PIB, à une augmentation de ces dépenses rapportées au PIB de seulement 0,1 point, ce qui est économiquement négligeable.

2. Le « Grand emprunt » : des sommes trop faibles pour avoir un impact significatif ; une phase critique, la « contractualisation » avec les lauréats
a) Rappel du dispositif du Programme des investissements d'avenir

La loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 a ouvert une enveloppe de 34,64 milliards d'euros dédiée au programme d'investissements d'avenir (PIA), ventilée autour de cinq priorités d'investissement :

- l'enseignement supérieur et la formation (11 milliards d'euros) ;

- la recherche (7,9 milliards d'euros) ;

- les filières industrielles et les PME (6,5 milliards d'euros) ;

- le développement durable (5,1 milliards d'euros) ;

- le numérique (4,5 milliards d'euros).


· La nature des dotations

Néanmoins, au sein de ces dotations, il convient de distinguer les dotations non consommables (15 milliards d'euros) des dotations consommables (19,6 milliards d'euros).

Les dotations non consommables sont, en effet, des fonds déposés sur les comptes du Trésor de l'opérateur générant des intérêts ; dans ce cadre, seuls les produits d'intérêt sont versés aux bénéficiaires. Le taux de rémunération retenu s'élève à 3,4 %, soit le taux de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) à dix ans à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative.

Les dotations consommables se composent, quant à elles, de subventions (10 milliards d'euros), d'avances remboursables (3 milliards d'euros), de prêts (3 milliards d'euros) et de prise de participation (4 milliards d'euros).


· La MIRES, la première bénéficiaire du PIA

Les 34,65 milliards d'euros ouverts par la LFR 2010 ont été répartis entre treize programmes budgétaires créés à cette occasion au sein de six missions budgétaires préexistantes du budget général, ainsi qu'au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » s'agissant du refinancement de l'activité de prêts aux PME.

La mission budgétaire la plus concernée par le programme des investissements d'avenir est la présente mission, destinataire de 21,9 milliards d'euros (dont 15 milliards d'euros en dotations non consomptibles), soit quasiment les deux-tiers de l'emprunt national.

Les investissements d'avenir dans la recherche et l'enseignement supérieur

(en milliards d'euros)

Programme / Action

Dotation totale

Dotation non consomptible

Dotation consomptible

Opérateur

1) Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonnées »

Instituts d'excellence

1,00

0,75

0,25

ANR

2) Programme « Pôles d'excellence »

Initiatives d'excellence

7,70

7,70

 

ANR

Opération Campus

1,30

1,30

 

ANR

Opération Plateau de Saclay *

1,00

 

1,00

ANR

Valorisation - Instituts de recherche technologique

2,00

1,50

0,50

ANR

Valorisation - Fonds national de valorisation (SATT)

1,00

 

1,00

ANR

Valorisation - Instituts Carnot

0,50

0,50

 

ANR

Laboratoires d'excellence

1,00

0,90

0,10

ANR

Instituts hospitalo-universitaires

0,85

0,68

0,17

ANR

3) Programme « Projets thématiques d'excellence »

Equipements d'excellence

1,00

0,60

0,40

ANR

Santé et biotechnologie

1,55

1,10

0,45

ANR

Espace

0,50

 

0,50

CNES

4) Programme « Recherche dans le domaine de l'aéronautique »

Démonstrateurs technologiques aéronautiques

0,90

 

0,90

ONERA

Aéronefs du futur

0,60

 

0,60

ONERA

5) Programme « Nucléaire de demain »

Réacteur de 4ème génération

0,65

 

0,65

CEA

Réacteur Jules Horowitz

0,25

 

0,25

CEA

Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets

0,10

 

0,10

ANDRA

Total

21,90

15,03

6,87

 

* Seule action pour laquelle les crédits ne sont pas encore délégués

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


· Le rôle central des opérateurs

Les 35 milliards d'euros ouverts par la LFR pour 2010 ne sont cependant pas directement injectés dans l'économie puisque, d'une part, comme cela a été indiqué, il s'agit pour un peu moins de la moitié de dotations non consomptibles dont seuls les intérêts seront dépensés et, d'autre part, parce que ces fonds « transitent » par des opérateurs, le principal d'entre eux étant l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Liste des opérateurs et montants gérés

Opérateurs

Sommes gérées

en milliards d'euros

Agence nationale de la recherche (ANR)

18,85

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

6,50

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

2,85

OSEO

2,44

Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)

1,50

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

0,90

Centre national d'études spatiales (CNES)

0,50

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

0,50

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

0,50

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

0,10

Total

34,64

Source : annexe au présent projet de loi relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir

Si le rôle de ces opérateurs varie quelque peu selon la nature des actions à mettre en oeuvre, leurs principales missions peuvent néanmoins être résumées ainsi :

- la participation à la formalisation, avec les ministères et le commissariat général à l'investissement (CGI), des axes stratégiques de financement et des cahiers des charges des appels à projets ;

- le lancement et la gestion des appels à projets ;

- la contractualisation avec les lauréats et l'engagement des fonds ;

- le suivi des projets.

En 2010, 35 conventions ont ainsi été signées entre l'Etat et les neuf opérateurs et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin de prévoir les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur leur qualité de gestion.


· Une « débudgétisation » à compter de 2011

Une fois ces conventions signées, l'intégralité de l'enveloppe de 35 milliards d'euros a été en 2010 transférée aux opérateurs via des comptes ouverts au Trésor.

A compter de 2011, les sommes que les opérateurs dépensent proviennent ainsi du compte du Trésor sur lequel ils ont, en application de la loi de finances rectificative précitée, déposé leurs fonds disponibles.

Dès lors qu'elles ont été versées aux opérateurs responsables de leur gestion, les dotations du programme des investissements d'avenir ne constituent plus des crédits budgétaires.

b) Les principales observations de votre rapporteur

Quel bilan tirer de cette année et demie de mise en oeuvre ?


· Un succès encourageant en termes de réponses aux appels à projets

Selon les données du Commissariat général à l'investissement, 72 appels à projets ont été organisés depuis 2010 dans le cadre de la mise en oeuvre du PIA, dont 46 sont aujourd'hui clos.

A la fin du mois d'août 2011, 1 627 projets avaient ainsi été présentés, dont plus de la moitié des dossiers correspond à la priorité stratégique « Enseignement supérieur, recherche et formation ».

Les appels à projets ayant connu le plus de succès sont les équipements d'excellence (339 projets) et les laboratoires d'excellence (242 projets).

La carte ci-dessous présente la répartition géographique des résultats des premiers appels à projets du programme des investissements d'avenir.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'accueillir favorablement le vif succès qu'ont rencontré les procédures d'appels à projets.

Néanmoins, il souhaite relativiser les sommes effectivement en jeu et attirer l'attention sur le défi important auquel seront confrontés les opérateurs du PIA dans les mois à venir, à savoir la contractualisation avec les lauréats et le suivi des projets.


· Un faible impact sur la croissance potentielle

Dès l'examen du projet de loi de finances rectificative, la commission des finances avait insisté sur l'impact peu significatif du programme des investissements d'avenir sur la croissance de long terme, les sommes en jeu étant, contrairement aux apparences, relativement modestes. En effet, comme cela a été indiqué précédemment, sur les 35 milliards d'euros ouverts, seulement 10 milliards sont dits « consomptibles », c'est-à-dire susceptibles d'être directement dépensés au cours des prochaines années ; 15 milliards sont dits « non consomptibles », c'est-à-dire déposés au Trésor, seuls leurs intérêts pouvant être consommés ; 10 milliards correspondent à des prises de participations, avances remboursables et prêts, en principe non pris en compte dans le déficit public au sens du traité de Maastricht.

Les sommes effectivement injectées dans l'économie par les administrations publiques devaient donc être de l'ordre - au mieux - de quelques milliards d'euros par an les premières années (correspondant aux 20 milliards d'euros hors crédits « non consomptibles »), dont seulement la moitié de subventions, le montant annuel et la durée de cette période dépendant du rythme de décaissement.

Or, les deux premières années de mise en oeuvre du PIA laissent entrevoir un rythme de décaissement assez lent.

En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prévoyait un rythme de décaissements de l'ordre de 4 milliards d'euros par an sur la période 2010-2014.

Or, en 2010, seuls 897 millions d'euros de dotations consommables ont été décaissées, ainsi que 2,8 millions d'euros d'intérêts. A mi-année, en 2011, les décaissements cumulés 2010-2011 de dotations consommables ont atteint 1,4 milliard d'euros et les intérêts décaissés 7,1 millions d'euros.

Selon l'analyse du commissaire général à l'investissement, auditionné par la commission des finances le 19 octobre dernier12(*), c'est le rythme des engagements qui importe et non celui des décaissements, l'emprunt national étant un programme d'investissement et non un plan de relance.

Il n'en demeure pas moins que le rythme de décaissement témoigne d'une mise en oeuvre moins rapide que prévu.


· Une forte porosité entre le programme des investissements d'avenir et des crédits du budget de l'Etat

Comme cela avait également été craint lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, certains crédits du budget général de l'Etat ont en outre été diminués compte tenu des apports du programme des investissements d'avenir.

L'encadré suivant retrace, à titre d'exemple, les liens étroits entre les fonds de l'emprunt national et le budget général s'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Il apparaît ainsi que le PIA finance des mesures annoncées mais non encore financées au moment de la mise en oeuvre de l'emprunt national ; des mesures déjà mises en oeuvre mais qui nécessitaient des crédits complémentaires ; enfin, des mesures financées auparavant dans le cadre de la MIRES dont les crédits ont été diminués ou ont été annulés, l'exemple le plus révélateur de ce phénomène étant le basculement des avances remboursables destinées au soutien au programme de l'Airbus A350 dans les investissements d'avenir.

La forte porosité entre les fonds de l'emprunt national et le budget général : l'exemple de la mission « Recherche et enseignement supérieur »


· Le financement par le PIA de mesures annoncées mais non encore financées :

- la poursuite des Instituts Carnot au-delà de 2010 ;

- la création du fonds national de valorisation et de la structure « France Brevets ».


· Le financement par le PIA de mesures déjà mises en oeuvre mais qui nécessitaient des crédits complémentaires :

- l'Opération Campus ;

- le réacteur Jules Horowitz et le réacteur de 4e génération ASTRID ;

- la recapitalisation d'ARIANESPACE dans la perspective du lancement des études pour le programme ARIANE 6 et le développement de satellites.


· Le financement par le PIA de mesures financées auparavant dans le cadre de la MIRES dont les crédits ont été diminués ou ont été annulés en gestion 2010 :

- les opérations immobilières prévues pour les écoles de la statistique (GENES) et l'Institut Telecom dont les AE ouvertes au titre de 2009 et 2010 ont été annulées pour être financées dans le cadre de l'Opération campus ;

- le plan à moyen terme du CNES pour la période 2011-2015 présente une diminution de 10 millions d'euros par an sur le programme d'études préparatoires ARIANE 6 ;

- la dotation de l'ANR a été réduite de 71 millions d'euros en CP en LFI pour 2011 ;

- les avances remboursables destinées au soutien au programme de l'Airbus A350 ont été basculées dans les investissements d'avenir.

Source : Cour des comptes, rapport sur les résultats et la gestion budgétaire (Exercice 2010) - juin 2011


· Une faible lisibilité dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et un difficile suivi des circuits de financement

Votre rapporteur spécial souhaite ensuite attirer l'attention sur la complexité introduite par le PIA dans le paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur.

La loi de finances rectificative a, en effet, conduit à créer une série de nouvelles structures : initiatives d'excellence, laboratoires d'excellence, équipements d'excellence, instituts de recherche technologique..., qui vient enrichir une liste déjà bien longue de structures créées il y a moins de cinq ans (pôles de recherche et d'enseignement supérieur, réseaux thématiques de recherche avancée,...).

Il en résulte un paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche de plus en plus délicat à retracer.

L'articulation entre certaines actions au sein même du programme des investissements d'avenir est difficile à suivre. Ainsi en est-il des « initiatives d'excellence » et des « laboratoires d'excellence ».

L'articulation entre les actions « Idex » et « Labex »

L'action « Idex » vise à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire national. L'action « Laboratoires d'excellence » (« Labex ») a pour objectif de renforcer les moyens des laboratoires d'excellence de niveau mondial.

Les deux procédures d'appels à projets dans le cadre des conventions « Labex » et « Idex » sont étroitement imbriquées : les laboratoires d'excellence sont, en effet, en quelque sorte les « briques scientifiques » sur lesquelles se forment les « Idex ».

Ainsi, compte tenu des calendriers différents des deux procédures, certains laboratoires d'excellence préalablement sélectionnés dans le cadre de la convention « Labex » pourraient également être inclus ensuite dans les « Initiatives d'excellence ».

Cependant, les financements de ces deux procédures ne pourront être cumulés : en cas de succès consécutif à l'appel à projets « Initiatives d'excellence », les financements obtenus dans le cadre de l'appel à projets « Labex » seront supportés par l'action « Initiatives d'excellence ».

Les ré-imputations de crédits d'une action à l'autre en fonction des résultats de la procédure d'appel à projets des « Idex » rendent - même si la logique se comprend - le dispositif peu lisible et surtout le suivi des deux procédures complexe.


· La contractualisation avec les lauréats, une phase critique

Enfin, un défi important devra être relevé dans les prochains mois par les opérateurs chargés de la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir, la contractualisation avec les lauréats et le suivi des projets.

Après la phase de sélection, la phase de conventionnement avec les lauréats sera, en effet, très consommatrice de temps et de ressources. Le travail du CGI, des administrations et des opérateurs basculera petit à petit des procédures de sélection aux procédures de contractualisation avec les lauréats, puis au suivi des projets. Une agence comme l'ANR devra conduire en parallèle la négociation de plus d'une centaine de contrats avec l'ensemble des lauréats des différents appels à projets et, ensuite, en assurer le suivi.

Comme le précise le comité de surveillance dans son rapport sur les investissements d'avenir 2010-2011 :

« Malgré les ressources accordées par l'Etat pour cette gestion, c'est un défi considérable à relever pour que les délais de contractualisation ne soient pas trop longs, tout en gardant une qualité élevée de formalisation des projets et des engagements dans les contrats. L'année 2011 sera particulièrement critique en matière de conventionnement car la négociation des contrats pour les lauréats de la 1ère vague se fera en parallèle de l'organisation des appels à projets de la seconde vague ».

Dans son rapport de juin 2011 sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, la Cour des comptes s'interrogeait également sur la capacité de l'ANR - opérateur principal - à suivre l'ensemble des partenariats qu'elle est amenée à mettre en place avec les bénéficiaires finaux du programme des investissements d'avenir.

Pour votre rapporteur spécial, cette phase de contractualisation est cruciale dans la mesure où elle conditionnera en partie les résultats de l'emprunt national.

Ces préoccupations le conduisent, plus généralement, à s'interroger sur le « coût de gestion » de la mise en oeuvre et du suivi du Programme des investissements d'avenir. Selon les données de l'annexe au présent projet de loi, relative au PIA, ces derniers devraient s'élever en 2011 à environ 18 millions d'euros.

Frais de gestion générés par le programme des investissements d'avenir

Opérateur

Action

Montant des dotations gérées

(en Md d'euros)2

Plafond de frais de gestion

Frais de gestion validés pour 2010

(en M d'euros)

Frais de gestion prévisionnels pour 2011

(en M d'euros)

ADEME1

 

2,85

0,50 %

0,080

1,895

ANR1

 

18,85

-

1,650

3,500

CDC

Ville de demain - Eco cités

1,00

2,00 %

0,196

2,559

Financement de l'économie sociale et solidaire

0,10

4,00 %

0,152

0,654

Développement des réseaux à très haut débit

2,00

1,25 %

0,742

6,384

Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants

2,25

Pôles de compétitivité : plates-formes

0,20

3,00 %

0,049

0,851

Formation professionnelle : développement de l'appareil de formation et hébergement des jeunes travailleurs

0,50

1,50 %

0,110

0,742

SATT

0,90

0,40 %

0,027

0,534

OSEO

Pôles de compétitivité : projets structurants

0,30

2,50 %

-

-

Aides à la ré-industrialisation

0,20

0,35 %

0,120

-

Filières

0,30

0,70 %

-

0,230

ANRU

 

0,50

0,20 %

0,886

0,320

Total

     

4,000

17,669

1Hors dépenses de personnel gagées sur les emplois ministériels.

2Le plafond de frais de gestion correspond à l'ensemble de la période de mise en oeuvre du PIA (convention sur 10 ans) en proportion de l'action.

Source : annexe au présent projet de loi relative à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir


* 7 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 8 L'opération Campus, qui doit financer la remise à niveau du patrimoine immobilier d'une dizaine de sites, est dotée de 5 milliards d'euros, gérés par l'Agence nationale de la recherche : depuis novembre 2007, 3,7 milliards d'euros au titre de la vente par l'Etat d'une partie des titres d'EDF, auxquels il faut ajouter depuis 2010 1,3 milliard d'euros au titre des investissements d'avenir. Cette dotation, qui permet d'afficher des montants élevés, est loin de correspondre aux sommes effectivement susceptibles d'être dépensées, fixées chaque année à seulement 4 % des montants concernés. Ainsi, l'opération Campus coûte potentiellement seulement 200 millions d'euros par an, dont 150 millions hors investissements d'avenir.

* 9 Ce montant suscite certaines interrogations quand on le compare à d'autres données fournies au sujet de l'opération Campus (cf. ci-après).

* 10 Source : réponse au questionnaire budgétaire.

* 11 Cette appréciation venait du fait que, comme le soulignaient votre rapporteur spécial Philippe Adnot et notre ancien collègue Christian Gaudin, alors rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans le cas de l'année 2010 l'augmentation affichée de 1,8 milliard d'euros ne correspondait que pour 1,2 milliard d'euros à des dépenses pérennes (le 0,6 milliard d'euros supplémentaire consistant en des dépenses d'équipement exceptionnelles). Comme sur ce 1,2 milliard d'euros (dont 0,6 milliard d'euros pour le crédit d'impôt recherche), plusieurs centaines de millions d'euros correspondaient aux pensions, l'augmentation effective était de l'ordre de seulement 1 milliard d'euros.

* 12 Compte rendu de la semaine du 17 octobre 2011.