B. LES GRANDS AXES DU PROGRAMME
1. Les crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS en baisse de 14 % par rapport à 2011
Instauré par l'article 129 de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, pérennisé par l'article L. 1424-36-1 du code générale des collectivités territoriales (CGCT), est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et en matériels .
Ce fonds figure dans les dépenses d'intervention de l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » du présent programme.
Au titre du FAI, 18,36 millions d'euros sont inscrits en AE et en CP dans le PLF 2012, soit une baisse de 14 % par rapport au budget de 2011 .
Pour rappel, les montants inscrits dans les précédentes lois de finances ont été les suivants :
L'évolution de la dotation du FAI
(en millions d'euros)
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Exercice |
AE |
CP |
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2003 |
45,00 |
45,00 |
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2004 |
54,00 |
45,00 |
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2005 |
61,45 |
65,00 |
|
2006 |
67,00 |
64,85 |
|
2007 |
37,50 |
37,50 |
|
2008 |
27,65 |
27,65 |
|
2009 |
23,37 |
23,37 |
|
2010 |
21,36 |
21,36 |
|
2011 |
21,36 |
21,36 |
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2012 |
18,36 |
18,36 |
Source : DGSCGC
Si les AE engagées non soldées sont reportées sur l'exercice suivant, les AE affectées non engagées sont annulées. Les CP restés inutilisés font, quant à eux, l'objet d'une demande de report. Les SDIS connaissent en effet un taux d'exécution de leurs programmes d'investissement encore insuffisant , bien qu'une progression notable soit enregistrée (en 2009, 66 % des projets ont été réalisés dans l'année, contre 54 % en 2007 et 63 % en 2008). Ce niveau de taux d'exécution s'explique en partie par le faible recours aux achats de matériels « sur étagère », au profit de cahiers des charges dont la rédaction spécifique (induisant un allongement des délais de réalisation) n'est pas toujours justifiée. Ce constat est, en bonne partie, à l'origine des reports évoqués.
Lors des derniers exercices, les crédits délégués en préfecture n'ont pas été effectivement consommés par les SDIS, faute de production par ceux-ci des factures correspondantes (près d'un million d'euros en 2009). Aussi, afin de rationaliser l'utilisation des CP , ceux-ci ne sont désormais délégués aux préfectures de département qu'à leur demande expresse, accompagnée des factures produites par les SDIS 12 ( * ) . Votre rapporteur spécial estime nécessaire que les SDIS travaillent à améliorer le taux de consommation des crédits du FAI dans l'année où ils sont accordés.
Il relève toutefois que, selon les informations recueillies auprès de la DGSCGC, la baisse de 3 millions d'euros du FAI en 2012 s'explique uniquement par le besoin de maintenir le montant de la subvention de fonctionnement de l'ENSOSP à 4,47 millions d'euros ( Cf. infra ).
Votre rapporteur spécial regrette que la réduction du montant des crédits du FAI relève plus d'un « manque d'anticipation budgétaire » que d'une juste appréciation des besoins . En effet, la baisse des moyens consentis aux SDIS pourrait avoir mécaniquement pour conséquence une augmentation de la mise à contribution des collectivités territoriales, en particulier les départements.
Enfin, en 2010 , les crédits du FAI demandés par les sept zones de métropole étaient de 15,4 millions d'euros, dont 71 % (11 millions d'euros) ont été affectés au financement du fonctionnement, de la maintenance et du renouvellement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ( INPT) ANTARES ( Cf. infra ).
Une part prépondérante du FAI étant absorbée par ANTARES, votre rapporteur spécial souligne la très faible marge de manoeuvre offerte par ce fonds destiné pourtant en principe à aider tous types d'investissements des SDIS.
Pour la suite, il considère que l'achèvement du déploiement d'ANTARES à l'horizon 2013 ne devra pas se traduire par une réduction des crédits du FAI . Ce fonds pourra au contraire être utilement réorienté vers d'autres dépenses d'équipements des SDIS.
* 12 Cette mesure a été mise en oeuvre dès 2010.