Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Sécurité civile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Sécurité civile ( rapport général - première lecture )

B. LES GRANDS AXES DU PROGRAMME

1. Les crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS en baisse de 14 % par rapport à 2011

Instauré par l'article 129 de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, pérennisé par l'article L. 1424-36-1 du code générale des collectivités territoriales (CGCT), est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et en matériels.

Ce fonds figure dans les dépenses d'intervention de l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » du présent programme.

Au titre du FAI, 18,36 millions d'euros sont inscrits en AE et en CP dans le PLF 2012, soit une baisse de 14 % par rapport au budget de 2011.

Pour rappel, les montants inscrits dans les précédentes lois de finances ont été les suivants :

L'évolution de la dotation du FAI

(en millions d'euros)

Exercice

AE

CP

2003

45,00

45,00

2004

54,00

45,00

2005

61,45

65,00

2006

67,00

64,85

2007

37,50

37,50

2008

27,65

27,65

2009

23,37

23,37

2010

21,36

21,36

2011

21,36

21,36

2012

18,36

18,36

Source : DGSCGC

Si les AE engagées non soldées sont reportées sur l'exercice suivant, les AE affectées non engagées sont annulées. Les CP restés inutilisés font, quant à eux, l'objet d'une demande de report. Les SDIS connaissent en effet un taux d'exécution de leurs programmes d'investissement encore insuffisant, bien qu'une progression notable soit enregistrée (en 2009, 66 % des projets ont été réalisés dans l'année, contre 54 % en 2007 et 63 % en 2008). Ce niveau de taux d'exécution s'explique en partie par le faible recours aux achats de matériels « sur étagère », au profit de cahiers des charges dont la rédaction spécifique (induisant un allongement des délais de réalisation) n'est pas toujours justifiée. Ce constat est, en bonne partie, à l'origine des reports évoqués.

Lors des derniers exercices, les crédits délégués en préfecture n'ont pas été effectivement consommés par les SDIS, faute de production par ceux-ci des factures correspondantes (près d'un million d'euros en 2009). Aussi, afin de rationaliser l'utilisation des CP, ceux-ci ne sont désormais délégués aux préfectures de département qu'à leur demande expresse, accompagnée des factures produites par les SDIS12(*). Votre rapporteur spécial estime nécessaire que les SDIS travaillent à améliorer le taux de consommation des crédits du FAI dans l'année où ils sont accordés.

Il relève toutefois que, selon les informations recueillies auprès de la DGSCGC, la baisse de 3 millions d'euros du FAI en 2012 s'explique uniquement par le besoin de maintenir le montant de la subvention de fonctionnement de l'ENSOSP à 4,47 millions d'euros (Cf. infra).

Votre rapporteur spécial regrette que la réduction du montant des crédits du FAI relève plus d'un « manque d'anticipation budgétaire » que d'une juste appréciation des besoins. En effet, la baisse des moyens consentis aux SDIS pourrait avoir mécaniquement pour conséquence une augmentation de la mise à contribution des collectivités territoriales, en particulier les départements.

Enfin, en 2010, les crédits du FAI demandés par les sept zones de métropole étaient de 15,4 millions d'euros, dont 71 % (11 millions d'euros) ont été affectés au financement du fonctionnement, de la maintenance et du renouvellement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ANTARES (Cf. infra).

Une part prépondérante du FAI étant absorbée par ANTARES, votre rapporteur spécial souligne la très faible marge de manoeuvre offerte par ce fonds destiné pourtant en principe à aider tous types d'investissements des SDIS.

Pour la suite, il considère que l'achèvement du déploiement d'ANTARES à l'horizon 2013 ne devra pas se traduire par une réduction des crédits du FAI. Ce fonds pourra au contraire être utilement réorienté vers d'autres dépenses d'équipements des SDIS.


* 12 Cette mesure a été mise en oeuvre dès 2010.