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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30 b

TRAVAIL ET EMPLOI : GESTION DES MOYENS DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Rapporteur spécial : M. Serge DASSAULT

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 (2011-2012)

LES PRINCIPAUX CONSTATS ET OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le volet « Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi »

L'examen de la présente mission a fait l'objet de la répartition suivante :

- M. Serge Dassault rapporte les crédits des programmes 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » constitutifs du volet relatif à la gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi. Ces programmes font l'objet des développements du présent rapport ;

- M. François Patriat rapporte les crédits des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » qui regroupent les moyens consacrés à la politique de l'emploi, ainsi que les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS « Apprentissage »). L'analyse de ces crédits fait l'objet d'un rapport distinct « Politique de l'emploi ».

* * *

1. LA PART DES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LES CRÉDITS DE LA MISSION

La gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi regroupe les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (80,6 millions d'euros) et du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (743 millions d'euros). D'un montant total de 823,6 millions d'euros, elle représente 8 % du budget de la mission « Travail et emploi » (10,18 milliards d'euros), dont la totalité des dépenses de personnel (600,4 millions d'euros).

2. LES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS
FORMULÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les crédits pour 2012 des programmes 111 et 155 diminuent de 1 % :

- le programme 111 s'établit à 80,6 millions d'euros, en diminution de 6,3 millions d'euros (moins 7 %) par rapport à 2011 (86,9 millions d'euros) ;

- le programme 155 se stabilise à 743 millions d'euros, très légère baisse par rapport à 2011(744 millions d'euros).

2) Les observations sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

La seule hausse de crédits observée sur le programme résulte de la priorité donnée par la politique du travail à la préparation de la première mesure de l'audience des organisations syndicales qui doit être réalisée en 2013 (augmentation de 15 % des crédits de l'action « Dialogue social et démocratie sociale ») ;

En revanche, les autres crédits du programme diminuent :

- la recherche et l'exploitation des études en matière de santé et de sécurité au travail (3,9 millions d'euros en CP au lieu de 4,6 millions) ;

- la formation des conseillers prud'hommes (8,1 millions d'euros au lieu de 9,6 millions) ;

- les subventions aux groupements et associations (1,2 million d'euros au lieu de 1,3 million).

3) Les observations sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

L'essentiel des crédits du programme porte sur les dépenses de personnel. Celles-ci représentent 81 % du montant total du programme (600,4 millions d'euros de crédits de titre 2).

Le plafond d'emplois, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), s'élève à 9 899, soit une réduction de 2 % par rapport à 2011 (moins 169 ETPT). Cette réduction des effectifs s'inscrit dans le taux de 55% de non remplacement des départs à la retraite (312 départs en retraite prévus en 2012).

4) L'évaluation des politiques du travail et de l'emploi

Les trente dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi » représentent une perte de recettes de 10,8 milliards d'euros pour l'Etat. La préoccupation majeure de votre rapporteur spécial porte sur l'absence d'évaluation de l'efficacité des crédits ou réductions d'impôts au regard de l'emploi. Il préconise que le programme 155 exerce la mission de coordonner l'évaluation de toutes les dépenses fiscales de la mission.

Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales remet en cause deux niches fiscales particulièrement coûteuses : la prime pour l'emploi et l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires.

* * *

La commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement de la modernisation de l'apprentissage ».

Votre rapporteur spécial souligne que le taux de réponses du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à son questionnaire budgétaire était de 100 % à la date du 10 octobre 2011, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF.