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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE PREMIER
LA  GESTION DES MOYENS
DES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

I. LES PROGRAMMES 111 ET 155 DANS LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

A. UNE FONCTION SUPPORT POUR LES POLITIQUES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

La mise en oeuvre des politiques du travail et de l'emploi s'articule autour de quatre programmes budgétaires placés depuis fin 2010 sous l'autorité, désormais unique, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Toutefois, l'administration centrale de ces programmes demeure scindée entre plusieurs directions.

La responsabilité des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi », auparavant placés sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MEIE), est confiée au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), entité unique assurant le pilotage de la politique de l'emploi.

En revanche, la responsabilité des programmes 111 et 155 est partagée entre deux administrations différentes :

- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objectif d'améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés et relève, à ce titre, du directeur général du travail (DGT). Celui-ci a la charge de garantir le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social et d'assurer la lutte contre le travail illégal ;

- le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est placé sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO). Il s'agit du programme « support » - également appelé programme de soutien - de la mission « Travail et emploi ». Il regroupe les moyens des politiques de l'emploi et du travail, c'est-à-dire les personnels, les crédits de fonctionnement et d'investissement, les moyens d'études, de statistiques, de recherche et d'évaluation.

Rappels des évolutions successives de la gouvernance de la mission et de la gestion
des moyens des politiques du travail et de l'emploi

1) Genèse de l'identité de la mission

Jusqu'au projet de loi de finances pour 2009, la mission n'avait pas d'identité commune et n'offrait pas de fil directeur à l'ensemble des programmes qui la composaient. A la demande du Parlement, ainsi que de la Cour des comptes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné instruction aux ministres et secrétaires d'Etat concernés, dans le cadre du premier budget pluriannuel, d'offrir une présentation de ce budget « au niveau de la mission », à l'occasion du projet de loi de finances pour 2009.

2) Pilotage et organisation de la gouvernance

Au niveau de l'administration centrale, l'interministérialité de la mission de 2008 à 2010 (le travail et l'emploi étant confiés à des ministères distincts) a conduit à organiser un copilotage entre, d'une part, le Secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, d'autre part, les Secrétaires généraux successifs des ministères chargés des affaires sociales.

3) Impact de la réunion de l'ensemble des programmes sous la tutelle d'un ministère unique en 2010

L'autorité d'un ministre unique sur les domaines du travail et de l'emploi a renforcé l'unité de commandement et l'interdépendance des problématiques traitées par le ministère. Les instances de coordination ont donc sensiblement évolué depuis la création du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, fin 2010. La coordination de la mission s'effectue cependant de façon différenciée au niveau de l'administration centrale elle-même et dans ses relations avec les services déconcentrés :

En administration centrale, la coordination relève du collège des directeurs d'administration centrale (CODAC), la responsabilité des quatre programmes de la mission étant confiée à trois directeurs :

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour les programmes 102 et 103 ;

- le directeur général du travail (DGT) pour le programme 111 ;

- et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) pour le programme 155. Le DAGEMO exerce en outre les fonctions de directeur des affaires financières pour le volet « Travail » de la mission, et les fonctions de directeur des ressources humaines pour les personnels de la mission, à l'exception des personnels de la DGEFP.

Dans les services déconcentrés, la responsabilité des budgets opérationnels de programme (BOP) territoriaux de la mission incombe à une seule et même autorité : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Pour autant, les DIRECCTE restent placées sous une double autorité ministérielle, celle du ministre en charge du travail et de l'emploi et celle du ministre en charge de l'économie.