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Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 74 millions d'euros, en AE et CP, des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette diminution résulte de l'application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il se décompose comme suit :

- minoration de 70 millions d'euros des crédits consacrés aux compensations d'exonérations de charges sociales, correspondant notamment aux dispositifs de l'auto-entrepreneur et des zones de restructuration de la défense. Cet ajustement prend en compte les dernières données communiquées par les caisses de sécurité sociale sur les dépenses 2011 ;

- réduction de 4 millions d'euros des crédits destinés à la formation professionnelle.

Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés, Chantal Brunel, rapporteure spéciale, Laurent Hénart, Christian Eckert et à l'unanimité de la commission des finances et couvrant un large spectre politique, l'Assemblée nationale a abondé de 15 millions d'euros les crédits de l'action n° 1 du programme 102 correspondant à la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi, portant le total des crédits ouverts de 47 millions à 62 millions d'euros.

En conséquence, 15 millions d'euros de crédits ont été soustraits des actions 3 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 4 Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme 155 de la mission.

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. MINORATION ET TRANSFERT DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Une minoration de 11 637 922 millions d'euros en AE et en CP des crédits de la mission « Travail et emploi » a été adoptée au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Elle se répartit comme suit :

- une minoration de 10 millions d'euros des crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » au titre des entrées en 2012 en CUI-CIE ;

- une réduction de 19 551 euros de la dotation du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;

- une soustraction de 1 618 371 euros des moyens du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », dont 647 480 euros résultent de la suppression du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie.

Par ailleurs, un transfert de crédits de 15 millions d'euros du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme 155 précité a été adopté afin de financer l'abondement de crédits supplémentaires en faveur des maisons de l'emploi.

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible et conformément au souhait de la commission des finances, le plafond de la mission « Travail et emploi » de 705 370 euros en AE et en CP.

III. SOLDE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, ces modifications entraînent une minoration de 84 932 552 euros en AE et en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.

IV. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels rattachés à la présente mission.

A l'initiative du Gouvernement, elle a adopté trois articles additionnels tentant à :

- supprimer l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux (article 62 bis) ;

- adapter le taux de la taxe d'apprentissage applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la moselle (article 63 ter) ;

- exonérer de tout versement d'impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) dans le cadre de leurs regroupements (article 63 quater).

A l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsman, elle a adopté, sur avis favorable du Gouvernement, un article additionnel tendant à proroger de deux ans les exonérations fiscales et sociales au bénéfice des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (article 63 bis).

Ces modifications sont commentées dans la rubrique « Examen des articles rattachés » du rapport présenté par notre collègue François Patriat, rapporteur spécial12(*).


* 12 Rapport n° 107, annexe 30a, (2011-2012) « Politique de l'emploi et de l'apprentissage ».